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Texte du ro'etderè lement rand-ducal ortant fixation du taux de Fintérêt lé al ourl'an 2022 Nous Henri, Grand-Ducde Luxe

Texte du ro'etderè lement rand-ducal ortant fixation du taux de Fintérêt lé al ourl'an 2022 Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg,Ducde Nassau, Vu l'article 14 de la loi modifiéedu 18 avril 2004 relative aux délaisde paiement et aux intérêts de retard ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil Arrêtons : Art. 1er. Letaux de l'intérêtlégalest fixépour 2022 à deuxpour cent. Art. 2. Notre ministre de ta Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. EXPOSE DES MOTIFS Le projet de règlementgrand-ducala pour objet de fixer le taux de l'intérêtlégal pour l'an 2022. Selon l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, le taux de l'intérêtlégalvisé à l'article 12 est en effet fixé par règlement grand-ducal pour la durée de l'année civile en considérationdes taux pratiqués par les banques en matière de prêts commerciaux et civils ordinaires. Si cestauxvarient de trois points ou plus au cours du premier semestre, le taux légal pourra être adapté en conséquence pour le deuxième semestre. En se basantsur les renseignementsfournis par ta BanqueCentrale du Luxembourg,on constate que le taux moyen applicableau 30 septembre 2021 pour les créditsimmobiliers étaitde 1. 29 % Letaux moyen applicable aux prêts à la consommation étaitde 2.57%. Évolution des taux à jour au 9. 11. 2021 10.00 9. 50 9. 00 8. SO 8. 00 7. 50 7jao 6.50 6.00 5. 50 5. 00 4, 50 \ 4. 00 3-50 3. 00 2. 50 2.00 1.50 1.00 0. 50 0. 00 1996 1997 1998 1399 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 200S 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 -*-Tauxlégal -la-Créditsimnwbiliers Créditsà la consommation ^^Moyenne destauxd'intérêts Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement propose donc de maintenir le taux d'intérêt légal à deux pour cent pour 2022. 09. 11. 2021 Projet de règlementgrand-ducalportant fixation du tauxde l'intérêtlégal pour l'an 2022. Fiche inancière Le projet de règlementgrand-ducalsous examen ne comporte pasde dispositionsdont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet Projet de règlementgrand-ducal portant fixation du taux de l'intérêtlégal pour l'an 2022. Ministèreinitiateur Ministèrede la Justice Auteur(

  1. s)M. Daniel Ruppert Téléphone : 247 84537 Courriel : daniel.ruppert@mj.etat. lu Objectifs) du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour but de fixer le taux de l'intérêt légal conformément à l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêtsde retard Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)/ Organisme(
  4. s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Date: Version23.03.2012 09/11/2021 1/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieuxlégiférer Oui B Non - Entreprises / Professions libérales : Kl Oui d Non - Citoyens : - Administrations : Kl Oui ^ Oui D Non Q Non Q Oui Q Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui a Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et Oui Non D Oui Non Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  9. s): Si oui, laquelle / lesquelles . Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations Le projet a-t-i! saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une chargeadministrative2 pour le(
  10. s)destinataire(
  11. s)? (un coûtimposépour satisfaire à une obligation Q Oui g] Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liéesà l'exécuUon, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une drculaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est onfronté lorsqu'il répond à une obligation d'infonnation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander D Oui Non ^ N.a. Q Oui Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il ?
  15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002 relativeà la protectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
  19. lu)Le projet prévoit-il : - uneautorisationtacite en cas de non réponsede l'administration ? D Oui - des délaisde réponseà respecter par l'administration? D Oui d Non Q Non ^ N.a. ^ N.a. - le principequel'administrationnepourrademanderdes D Oui D Non ^ N.a. D Oui D Non ^ N.a. Oui Non N.a. informations supplémentairesqu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une :
  20. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui Non
  21. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? Oui ^ Non d Oui D Non Oui Non D Oui Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 0 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Vereion 23.03.2012 4/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non Oui D Non Oui ^ Non D Oui Q Non N.a. Oui D Non N.a. Si oui, expliquez N/A de quelle manière . neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquezpourquoi : rien à voir avec le sujet négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 18 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Non K| N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index-html 6 Article 16,paragraphe1,troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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