Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

Projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics ; Vu le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement grand-ducal a pour objet, d'une part, d'octroyer à certains services de transport de voyageurs des dérogations au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et, d'autre part, de désigner l'autorité compétente luxembourgeoise pour l'application dudit règlement. Art. 2. A compter du 7 juin 2023, les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs sont soumis aux seuls articles 5, 11, 13, 14, 21, 22, 27 et 28 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Conformément à son article 2, paragraphe 6, ces services ferroviaires sont dispensés de l'application des autres articles du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Art. 3. Pour l'application de ce règlement grand-ducal, sont considérés comme services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs : 1. tous services de transport par chemins de fer entre deux gares luxembourgeoises ; 2. tous services de transport par chemins de fer entre une gare luxembourgeoise et une gare de la Grande Région, c'est-à-dire située soit dans les Régions allemandes de la Sarre et de la Rhénanie-Palatinat, soit dans les Provinces belges de Luxembourg et de Liège ou soit dans la Région française de Lorraine. Art. 4. Sur base de l'article L. 311-4 du Code de la consommation, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'application du règlement précité. R: \ Législation et reglernentation luxernbourgeoine Règlernents grand-ducaux \ 2021 - Droits et obligations des voyageurs RGD - APRG.doco Art. 5. Le règlement grand-ducal du ler décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement est abrogé. Art. 6. Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 2023. Art. 7. Notre ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions et Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. R: \iégisiation et réglementation luxembourgeoise \ Règlements grand-ducaux \ 2021 - Droits et obligations des voyageurs \ ROD - APRG.tioci Exposé des motifs Concerne : Projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement. 1. Considérations générales Le présent avant-projet de règlement grand-ducal contient une série de mesures, en vue de l'entrée en vigueur le 7 juin 2023 du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, accordant une dérogation à l'application du règlement à certains services de transport de voyageurs et désignant l'autorité compétente luxembourgeoise chargée de veiller au respect du règlement européen. Ce dernier a notamment pour objet de sauvegarder les droits des voyageurs ferroviaires et d'améliorer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires de voyageurs. Dans le cadre de la politique commune des transports, il importe de sauvegarder les droits des voyageurs ferroviaires et d'améliorer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin d'aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport. En l'occurrence, il s'agit plus précisément de la refonte du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil dans l'objectif de renforcer la protection des voyageurs et encourager davantage les voyages en train, dans le respect des articles 11, 12 et 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en particulier. Le règlement sous objet établit des règles en ce qui concerne :

1. a)la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et de la fourniture de billets ;
2. b)la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d'assurance pour les voyageurs et leurs bagages ;
3. c)les droits des voyageurs en cas d'accident résultant de l'utilisation de services ferroviaires et entraînant la mort, des blessures ou la perte ou la détérioration de leurs bagages ; les droits des voyageurs, en cas de perturbations telles qu'une annulation ou un retard,
4. d)y compris leur droit à indemnisation ;
5. e)les informations minimales et précises, y compris concernant l'émission des billets, à fournir aux voyageurs dans un format accessible et en temps opportun ;
6. f)la non-discrimination à l'égard des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et l'assistance à ces personnes ; R: \Légisiation et réglementation luxembourgeoise \ Règlements grand-ducaux \ 2021 - Droits et obligations des voyageurs \ RGD - Exposé des motifs et commentaire des articles.docxmi 1
7. g)la définition et le contrôle des normes de qualité du service et la gestion des risques pour la sûreté personnelle des voyageurs ;
8. h)le traitement des plaintes ;
9. i)les règles générales en matière d'application. Il convient que les services ferroviaires de transport de voyageurs profitent à tous les citoyens. Par conséquent les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d'un handicap, de l'âge ou de tout autre facteur doivent pouvoir accéder aux transports ferroviaires dans des conditions comparables à celles des autres citoyens. De même, il y a lieu de veiller en particulier à ce que les personnes à mobilité réduite reçoivent des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires, les conditions d'accès au matériel roulant et les équipements à bord. Par ailleurs, afin de permettre une transition en douceur du cadre établi en vertu du règlement (CE) 1371/2007 à celui prévu par le règlement européen sous objet, il convient d'abroger les er dérogations nationales accordées antérieurement en vertu du règlement grand-ducal du l décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (CE) 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement afin de garantir la sécurité juridique et la continuité nécessaire. Commentaire des articles 2. ad article l er L'article l e' énonce l'objet de l'avant-projet de règlement grand-ducal qui consiste à apporter des dérogations à l'application pour certains services ferroviaires du règlement (UE) 2021/782 précité. ad article 2 L'article 2 définit le champ d'application de l'avant-projet règlement grand-ducal et en précise la portée. Pour les services urbains, suburbains et régionaux, le règlement européen sous objet accorde la possibilité de les dispenser de l'application des dispositions dudit règlement européen, à l'exception de certains services ferroviaires, notamment : - les conditions du contrat de transport et tarifs non-discriminatoires ; - la disponibilité des billets et des réservations ; - la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et aux bagages ; l'assurance et couverture de la responsabilité ; - le droit au transport non-discriminatoire et sans barrières (personnes handicapées et - personnes à mobilité réduite) ; la communication d'informations aux personnes handicapées et aux personnes à - mobilité réduite ; la sûreté personnelle des voyageurs ; et R: \Legislation et réglementation luxembourgeoise \ Règlements grand-ducaux \ 2021 - Droits et obligations des voyageurs \ RGD - Exposé des motifs et commentaire des articles.doceni 2 - le traitement des plaintes. ad article 3 Cet article contient les définitions et notions de référence utilisées dans le cadre du projet de règlement grand-ducal sous examen. ad article 4 L'article 4 désigne le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions comme autorité compétente de l'application du règlement précité. ad article 5 L'article 5 prévoit l'entrée en vigueur du présent avant-projet de règlement grand-ducal le 7 juin 2023. ad article 6 L'article 6 abroge le règlement grand-ducal du ler décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (CE) 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement, ce à l'entrée en vigueur du présent avant-projet de règlement grand-ducal. ad article 7 L'article 7 comporte la formule exécutoire usuelle. \ Législation et réglementation luxembourgeoise \ Règlements grand-ducaux \2021 - Droits et obligations des voyageurARGD •, Exposé des motifs et commentaire des artides.docxmi 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(
10. s): Anouk ENSCH lrena MEDAKOVIC Téléphone : 247-84426 et 247-84481 Courriel : anouk.ensch@tr.etat.lu; irena.medakovic@tr.etat.lu Objectif(
11. s)du projet : application de certaines dispositions du règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs (refonte) Autre(
12. s)Ministère(
13. s)/ Organisme(
14. s)/ Commune(
15. s)impliqué(e)(
16. s)Date : Version 23.03.2012 27/08/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
17. s)prenante(
18. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
19. s): 1 fl oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 2 I - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : D Non E Non - Administrations : 3 E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Ou i E Non IS] Oui El Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
20. s)destinataire(
21. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
22. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui El Non J N.a. n Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
23. s)donnée(
24. s)et/ou administration(
25. s)s'agit-il ?
26. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
27. s)donnée(
28. s)et/ou administration(
29. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
30. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El Oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui fl Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une E Oui E Non
31. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui E Non
32. a)Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : [1] Oui E Non Ez Non Oui Non E oui Non Oui Non N.a. D oui D Non N.a. principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? El Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5