CHAMBER OF COMMERCE EMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement. (5944SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (2 décembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis contient une série de mesures d'exécution en vue de l'entrée en vigueur le 7 juin 2023 du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (ci-après le « Règlement (UE) 2021/782 »). Le Règlement (UE) 2021/782 a notamment pour objet de sauvegarder les droits des voyageurs ferroviaires et d'améliorer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin d'aider à accroitre la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport. Dans ce cadre, le Règlement (UE) 2021/782 établit des règles en ce qui concerne :
- a)la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et de la fourniture de billets ;
- b)la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d'assurance pour les voyageurs et leurs bagages ;
- c)les droits des voyageurs en cas d'accident résultant de l'utilisation de services ferroviaires et entrainant la mort, des blessures ou la perte ou la détérioration de leurs bagages ;
- d)les droits des voyageurs, en cas de perturbations telles qu'une annulation ou un retard, y compris leur droit à indemnisation ;
- e)les informations minimales et précises, y compris concernant l'émission des billets, à fournir aux voyageurs dans un format accessible et en temps opportun ;
- f)la non-discrimination à l'égard des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et l'assistance à ces personnes ;
- g)la définition et le contrôle des normes de qualité du service et la gestion des risques pour la sûreté personnelle des voyageurs ;
- h)le traitement des plaintes ; et
- i)les règles générales en matière d'application. L'article 2 paragraphe 6 du Règlement (UE) 2021/782 autorise les Etats membres à dispenser les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs de l'application de certaines de ses dispositions. I Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE I1 POWERING BUS, NESS 2 Le présent projet de règlement grand-ducal entend faire usage de cette possibilité en prévoyant qu'à compter du 7 juin 2023, les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs seront soumis aux seuls articles 5, 11, 13, 14, 21, 22, 27 et 28 du Règlement (UE) 2021/782. Il est à noter que dans le cadre de l'application de cette exemption, sont considérés comme services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs : « 1. tous services de transport par chemins de fer entre deux gares luxembourgeoises ; 2. tous services de transport par chemins de fer entre une gare luxembourgeoise et une gare de la Grande Région, c'est-à-dire située soit dans les Régions allemandes de la Sarre et de la Rhénanie-Palatinat, soit dans les Provinces beiges de Luxembourg et de Liège ou soit dans la Région française de Lorraine. » A cet égard, la Chambre de Commerce souhaite rappeler que la Région Lorraine n'est plus une région administrative française depuis le ler janvier 2016 et son intégration au sein de la Région Grand Est. Elle suggère par conséquent de remplacer la « Région française de Lorraine » par l'insertion des différents départements français concernés. Le projet de règlement grand-ducal sous avis, dont l'entrée en vigueur est prévue au 7 juin 2023, prévoit également (
- i)de désigner le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions comme autorité compétente pour l'application du Règlement (UE) 2021/782, et (
- ii)d'abroger le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (CE) 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement. Il est encore à noter que le Règlement (UE) 2021/782 fait l'objet en parallèle de mesures d'exécutions prises par voie d'un projet de loi2 prévoyant les sanctions pouvant être prononcées par l'autorité nationale compétente en cas de manquement aux dispositions du Règlement (UE) 2021/782. Dans un souci de cohérence, la Chambre de Commerce s'interroge toutefois si la désignation du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions comme autorité compétente pour l'application du Règlement (UE) 2021/782 n'aurait pas pu être intégrée dans le projet de loi n°7934. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI 2 Cf. Avis 5943SMI relatif au projet de loi projet de loi n'7934 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)