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Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (e

Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward présence - eFP) de l'OTAN en Lituanie Page l sur 17 Table des matières l. Texte du projet de règlement grand-ducal 3 II. Exposé des motifs 5 III. Commentaire des articles 8 IV. Fiche financière 10 V. Fiche d'évaluationd'impact 14 Page 2 sur 17 l. Texte du ro'et de re lement rand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise; Vu la fiche financière ; Vu la décisiondu Gouvernement en conseildu 20 octobre 2021 et aprèsconsultation le 30septembre 2021de la Commission des affairesétrangèreset européennes,de la coopération,de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés Notre Conseild'Étatentendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons . Art. 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg participe à la présence avancée renforcée (enhanced forward présence- eFP) de l'OTANen Lituaniepour une duréemaximale de 24 mois. Art. 2. La participation luxembourgeoise comprend au maximum dix membres de l'Armée luxembourgeoise par rotation. Ceci n'inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. La participation luxembourgeoise comprend également une contribution sous forme de mise à disposition d'un lien de transmission satellitaire et à cette fin une présence ponctuelle, non permanente, d'un détachement de maximum deux militaires pour assurer l'inspection et le fonctionnement de cette capacité. Art. 3. Sur proposition du chef d'état-major de l'Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission et détermine la durée maximale de leur affectation. Page 3 sur 17 Art. 4. La mission des membres de l'Armée luxembourgeoise consiste à participer dans une unité de transport de matériel multinationale, respectivement à occuper des postes d'état-major ou de soutien opérationnel, administratif, logistique ou médical. Art. 5. Pour la durée de leur mission, les membres de l'Armée luxembourgeoise sont placéssous l'autorité hiérarchique du commandant de la mission respective. Art. 6. Les membres de l'Armée luxembourgeoiseont droit à l'indemnité mensuelle spécialenon imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paixet des opérationsde prévention, ainsi que de gestion de crise. Art. 7. Les membres de l'Armée luxembourgeoise bénéficient d'un congé spécial de fin de mission conformément à l'article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art. 8. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions. Notre ministre ayant les Financesdansses attributions et Notre ministre ayant la Défensedansses attributions sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentrèglementqui sera publiéauJournal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 4 sur 17 II. Ex osé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourgà des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que degestiondecrise, le présentprojet de règlementgrand-ducala pourobjet d'autoriserla participation de l'Armée luxembourgeoise à la présenceavancée renforcéede l'OTAN en Lituanie pour une durée maximale de 24 mois. Toile de fond Le plan d'action « réactivité» (RAP), décidéau Sommet du paysde Gallesen 2014, a étéun important facteurde changementdans la posture de dissuasionet de défensede l'Alliance. Le RAPa étéélaborépourfaireen sorte que l'Alliancesoit prêteà répondrerapidementet fermement aux nouveaux défis de sécurité émanant de l'est et du sud. L'OTAN se retrouve ainsi face à des défis et à desmenacesémanantaussibiend'acteursétatiquesque non étatiques,aptesà menerdesconflits hybrides, conventionnels ou d'ordre terroriste. Il s'agit du renforcement le plus significatif de la défense collective de l'OTAN depuis la fin de la Guerre froide. Faisant fond sur le RAP, les chefs d'Etat et de Gouvernement des pays de l'OTAN ont approuvé une posture de dissuasion et de défense renforcée au Sommet de Varsovie en juillet 2016, qui accentue entre autres la présence militaire de l'OTAN dans la partie orientale du territoire de l'Alliance avec la mise sur pied de la présence avancée renforcée. Ainsi à partir de début 2017, des forces multinationales organiséesen quatre groupementstactiques de niveau bataillon, sont stationnéesen Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Déployéespar rotation afin d'assurer une présence durable, il s'agit d'unités interarmes, prêtes au combat, s'entraînant conjointement avec les forces nationalesde défensedespays hôteset aptesà opérerà leur côté,afin de mettre en évidencela force du lien transatlantique. Participation à la eFP La présence avancée renforcée (enhanced forward présence), ci-après « eFP », est à vocation défensive et dimensionnée pour contrer une attaque conventionnelle limitée. Elle représente un engagementsignificatifde la part des Alliésen rappelant de manièretangible qu'une attaque contre un Allié est une attaque contre tous. Elle véhicule ainsi un fort message politique. Le Canada, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis sont les pays-cadres pour la présence multinationale robuste en Lettonie, respectivement en Lituanie,en Estonie et en Pologne. Page 5 sur 17 Historiquement, l'Armée luxembourgeoisea déjàcontribuéau groupementeFPsouscommandement allemand en Lituanie avec un peloton de transport pendant quatre mois en 2017 et un peloton de reconnaissance renforcé par une équipe de maintenance pendant quatre mois en 2018, ainsi que par la mise à dispositiondecapacitésdetransmissionsatellitairede 2017à maintenant. En plus, la Défense luxembourgeoise a contribué financièrement à la construction d'infrastructures nécessaires pour permettre le stationnement du bataillon dans le camp de RUKLA. Outre l'Allemagne et la Belgique, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, la France et la Croatie ont déjà participé à cette force. La particularitédu déploiementeFPest que le contrôleopérationnel,très limitéen temps de paix,est octroyé au Commandantsuprêmedesforces alliéesen Europe (SACEUR). Depuis janvier 2020, une équipe de transport de matériel de quatre militaires est intégrée dans une compagnie logistique multinationale, se trouvant sous commandement allemand en Lituanie. Cette participation au groupement eFP a été autorisée par le Conseil de gouvernement le 27 septembre 2019, pour une duréeallantjusqu'en 2022. En effet, tel qu'élaboré ci-dessus, la eFP ne constitue pas un simple exercice ni une mission de maintien de la paix (OMP) à l'instar de celles au Kosovo, en Afghanistanou au Mali. En outre le déploiement a lieu dans un paysde l'OTANet membre de l'Union européenne,et l'OTAN ne classifie pas la présence avancée renforcée comme une opération de maintien de la paix. Ainsi, à défaut de base légale spécifiquepour les eFP pendant de nombreuses années, la participation pour ces déploiementsdans le cadre du RAPen Lituanieétaitdécidéepar le Gouvernement en Conseil, sur basede l'article 2, point 2,

  1. a)de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire (OrgMil). La commission parlementaire compétente a été informée. Or, depuis juin 2021, le champ d'application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, couvre le cas spécifique de la présence avancée renforcée. Par conséquent, ladite participation exige dorénavant l'élaboration d'un règlement grand-ducal. A présent, afin de régulariser la situation et de respecter les nouvelles procédures légales introduites en juin 2021, le présent projet de règlement grand-ducal vise à autoriser la prolongation de la participation à la eFP pour une durée de maximum 24 mois. Les besoins opérationnels en termes de nombre de personnel sont exprimés tous les six mois lors de conférencesappelées« conférencede générationdes forces ». Afin d'assurer une certaine flexibilité de planification au niveau national, il est proposé d'autoriser la participation au groupement eFP et de déployer un maximum de dix militaires par rotation. Page 6 sur 17 De plus, dans le cadre de la participation à la eFP, l'Armée luxembourgeoisecontribue égalementà la eFP par la mise à disposition du lien de transmission satellitaire au poste de commandement du groupement, sous la forme d'un « reachback » stratégique de réserve. Ceci représente un coût d'un million d'euros par an et fait partie de la capacité contractée par le Luxembourg dans le cadre du programme WidebandGlobal SatCom (WGS), système de satellites de communication militaires. La surveillance sefait à partir du Centre militaire, mais deséquipesde contactde deux personnesseront envoyées ponctuellement sur place, pour résoudre, le cas échéant, des problèmes de fonctionnement ou pour inspecter le terminal déployé. Page 7 sur 17 III. Commentaire des articles Ad. Article 1er. Conformément à loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, telle que modifiée en juin 2021, l'article 1er autorise la participation du Luxembourg à la présence avancée renforcée (eFP) de l'OTAN en Lituanie et en fixe la durée. Le Gouvernement estime utile de continuer à participer à cette mission afin de démontrer « la solidaritédes pays de l'Alliance, ainsi que leur déterminationet leur aptitude à réagiren déclenchant une réponse alliée immédiate face à toute agression1. ». La participation luxembourgeoise témoigne de la solidarité et la fiabilité du Luxembourg dans un contexte de haut niveau d'engagement opérationnel. Le Luxembourg met à disposition une section de transport, intégrée dans une unité multinationale sous commandement allemand et la mise à disposition du lien de transmission satellitaire au poste de commandement du groupement, sous la forme d'un « reachback » stratégique de réserve, avec des équipes de contact de deux personnes pour inspecter le terminal déployé. M. Article 2. L'article2 fixe le nombre maximal de membresde l'Armée luxembourgeoisedéployésen permanence dans le cadre de la mission. Bien qu'à ce stade il ne soit prévu de déployer que quatre membres de l'Armée luxembourgeoise, représentant une équipe de transport, un maximum dix membres de l'Armée luxembourgeoise par rotation est prévu afin de garantir une souplesse pour pouvoir adapter le nombre de militaires dans la mission et afin de permettre des renforts temporaires et une certaine flexibilité quant aux capacités requises lors des conférences de génération de force. Des inspections ou visites, que ce soit d'initiative ou en accompagnement d'une délégation étrangère, d'une durée de quelques jours ne doit pas amènera dépasser l'effectif maximal. Il en va de même des relèves lors des rotations, où la remise-reprise des postes implique un doublement de l'effectif sur quelques jours. Ad. Article 3. L'article 3 définit la procédure de désignation du membre de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission, conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Ad. Article 4. L'article 4 définit la mission remplie par les membres de l'Armée luxembourgeoise. Sommetde Varsovie,juillet 2016 Page 8 sur 17 L'équipe de transport est à priori stationnée au Camp de Rukla en Lituanie et est intégrée dans une compagnie de transport multinationale qui fait partie d'un groupement tactique sous commandent allemand. En cas de besoin supplémentaire, du personnel militaire luxembourgeois peut être projeté dans des fonctions d'état-major, de soutien opérationnel, administratif, logistique et médical sans pour autant dépasserle nombre de dix militaires. Ad. Article 5. L'article 5 définit la structure hiérarchique à laquelle les membres de l'Armée luxembourgeoise sont soumis en zone d'opération. Le détachement luxembourgeois est intégré au contingent multinational sous commandement allemand. Ad. Article 6. L'article 6 définit l'indemnité à laquelle ont droit les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission. Ad. Article 7. L'article 7 définit les modalités d'octroi des congés aux membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission. M. Article 8. L'article 8 fixe les modalités d'exécution du règlement. Page 9 sur 17 IV. Fiche financière . ic e financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward présence - eFP) de l'OTAN en Lituanie. Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense. l. Nature et durée de dé enses ro osées :
  2. a)Les dépenses engendrées par la participation du personnel de l'Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée en Lituanie sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalementdesfraisdetransport, de soutien vie au camp et besoins personnels ainsique des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix.
  3. b)II est prévu d'engager un maximum théorique de dix membres de l'Armée luxembourgeoise pour une durée maximale de 24 mois. L'effectif réellement engagé sera normalement de quatre personnes évoluant simultanément en mission.
  4. e)La durée des dépenses est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission, à savoir 24 mois. Page 10 sur 17 2. Im art sur les dé enses de fonctionnement et de ersonnel : Les coûtsse présentent comme suit : > Fraispour indemnitéspécialeOMPet supplément solde pourvolontaires : Article budgétaire01.6.11.005 Coûts ( ) Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Nb Mois Montants 2022-2023 Indemnité OMP SdtVol 3 24 3 192 229 824 Supplémentsolde SdtVol (ISdtCh) 3 24 1196 86 112 315 936 Total Article budgétaire01.6. 11.300 Coûts( ) Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres ISOffr/Cpl Nb Mois l 24 Montants 2022-2023 4 270 102 480 102 480 Total > Frais soutien vie dans le camp Article budgétaire 01.6. 12. 303 Frais soutien vie camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets) Nb Jours 4 730 EquipeTpt:lSOffr/Cplet3SdtVol Total Tauxjour ( )1 2022-2023 15 43800 43 800 Page 11 sur 17 > Frais pour dépensespersonnelles Article budgétaire 01.6. 12. 303 Coûts ( ) Frais pour dépensespersonnelles (internet, envois postaux, activitéssociales,... ) EquipeTpt:lSOffr/Cplet3SdtVol Moyenne par __"'____»'<» 2 2022-2023 Nb Mois 4 24 15 1440 / / 2600 FraisInternet par an (cloud server et abonnement) personne 4040 Total > Fraisde transport - déploiement/ rotations/ visites Article budgétaire 01.6. 12. 303 Coûts( ) Frais de transport déploiement / rotations / visites Moyenne par 2022-2023 Nb Rotations Equipe Tpt : l SOffr/Cpl et 3 SdtVol 4 6 1000 24000 Visites 3 2 6 1000 12000 Fraisde location par an pour véhiculede liaison l / / 13000 personne ( ) 49000 Total Le total des frais annuels de participation à la mission «eFP» est estimé à : - 258.000 pour l'année2022 et - 258. 000 pour l'année 2023 Le total desfrais de participation à la mission «eFP» est estiméà 515.256 3. Im art bud étaire révisible à court terme : Pour 2022 et 2023, les dépenses sont prévues sur les articles budgétaires 01. 6. 11. 005 (Indemnités spécialespour missions, crises et autres), 01.6. 11.300 (Indemnitésspéciales pour missions, crises et autres - pour cadres) et 01. 6. 12. 303 (Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions). Page 12 sur 17 4. Im art bud étaire révisible à mo en terme Voir pt.
  5. le)ci-dessus. 5. Im act bud étaire révisible à Ion terme Voir pt.
  6. le)ci-dessus. Page 13 sur 17 V. Fiche d'évaluation d'im act Mesures législatives et réglementaires Projet de règlementgrand-ducal relatifà la participation de l'Armée luxembourgeoiseà la présence avancée renforcée (enhanced forward présence - eFP) de l'OTAN en Lituanie Ministèreinitiateur: MinistèredesAffairesétrangèreset européennes- Direction de la Défense Auteur: NadineThomas, Conseiller Tel. : 247.82843 Courriel: nadine. thomas mae. etat. lu Obj'ectif(
  7. s)du projet: Autorisation de la participation du Luxembourg à la présence avancée renforcée (enhanced forward présence - eFP) de l'OTAN en Lituanie Autre(
  8. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  9. s)impliqué(e)(s): Date: Mieux lé iférer l. Partie(
  10. s)prenante(
  11. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(s):Oui: Non: l Si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Citoyens: Oui:Q Non: Oui: D Non: Oui: 1X1 Non: | Administrations: 3. Le principe « Thinksmall first » est-il respecté? (c. àd. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 2 3 Double-clicksur la case pour ouvrir la fenêtrepermettant de l'activer N.a. : non applicable Page 14 sur 17 Oui: D Non: D N. a.:.3 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: ^ Non:ll Existe-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour Oui: l l Non: et publié d'une façon régulière? Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: a Non: a Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative4 pour le(
  12. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet?) Oui: D Non: |^| Si oui, quel est le coûtadministratifapproximatiftotal? (nombre de destinatairesx coûtadministratif5pardestinataire) 7.
  13. a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: l l Non: || N. a.: Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement desdonnéesà caractère personnel? Oui:ll Non: Q N.a. : | Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il? 8. 4 Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? Oui: D Non: d N. a.: des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: l l Non:| |N.a.: Oui: Non: l |N.a.: II s'agit d'obligationset de formalités administratives imposéesaux entreprises et aux citoyens, liéesà l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 5 Coûtauquel un destinataireest confrontélorsqu'il répondà une obligation d'information inscrite dansune loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc... ). Page 15 sur 17 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: ll Non: ll N. a. Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui:Q Non:ll N.a. Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. améliorationde qualité réglementaire? Oui: l Non: Oui: l Non: Oui: Non: l |N.a. Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: |_| Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: ll Non: ll N. a. Si oui, lequel? Remarques/Observations: E alité des chances 15. Le projet est-il: - principalementcentré sur l'égalitédesfemmes et des hommes? Oui: l l Non: - positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes? Oui: l l Non: Si oui, expliquezde quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:^ Non: Si oui, expliquez pourquoi: - négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes? Si oui, expliquezde quelle manière: Oui: l l Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Oui: Q Non: Page 16 sur 17 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation® ? Oui: Non: LJ N. a. Si oui, veuillez annexerle formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie: htt : www. eco. ublic. lu attributions d 2 d consommation d march html int rieur Services index. 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de servicestransfrontaliers7 ? Oui: d Non: D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: htt : www. eco. ublic. lu attributions d 2 d consommation d march html 6 7 int rieur Services index. Article 15, paragraphe2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe l, troisièmealinéaet paragraphe3, première phrasede la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Page 17 sur 17 i CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 septembre 2021 Dossiersuivi par : Rita Brors Service des Relations internationales tél. : 466 966 338 coumet : rbrors@chd.lu MAE - Direction de la Défense Entrée: Q *t OCÎ, ?C2î fi^-^z. z^ Monsieur François Bausch Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L-1144 Luxembourg Concerne ; Prolongation de la participation du Luxembourg à la présence avancée renforcée (eFP) de l'OTAN Monsieur le Ministre, Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté ta Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de t'Asile ainsi que la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet de la prolongation de la participation du Luxembourg à la présence avancée renforcée (eFP) de l'OTAN. Les deux Commissions ont approuvé cette initiative en date du 30 septembre 2021. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. r Fernand Etgen Présidentde la Chambre des Députés 23 lue du M.iichr-aux Ht-rbe-i 1 L 1/28 Luîtfiliboiirf.; Tel. (<3W) 466 966-1 l F, ).. 1+352)^203 30 i*. i»A". .. hd <ii

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