Projet de loi relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ; document parlementaire n ° 74

CHAMBRE DES METIERS Cd M/18/03/2021 21-29 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers estime que le travail législatif est inutilement alourdi sans que la qualité, qui n'est par ailleurs à aucun moment mis en question par la Commission européenne, ne se trouve améliorée dans une proportion justifiable par rapport à la complexification bureaucratique introduite par projet de règlement grand-ducal sous avis. La création de la commission ad hoc appelée à apprécier la conformité de l'examen de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions aux côtés du Conseil d'Etat et du point de contact national comporte un risque inhérent de contradictions car chaque organe agit en toute indépendance. En tout état de cause, il est recommandable de fixer un délai endéans lequel la commission ad hoc doit rendre ses avis, à l'instar des règles applicables au point de contact national en la matière. Le formulaire annexé au projet de règlement grand-ducal et qui servira de base pour la vérification de la conformité de l'examen de proportionnalité, devrait être complété par le critère de « raison impérieuses d'intérêt général » le tout dans le but d'une transposition fidèle de la norme européenne. * * Par sa lettre du 8 février 2021 , Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a un double objectif qui est, d'une part de mettre en place une commission indépendante composée d'experts externes, nommée

1. Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactlacdm.tu www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg paritairement par le Ministre de l'Economie et le Ministre de l'Education Nationale, dont la mission est de vérifier la conformité de l'examen de proportionnalité d'actes administratifs ministériels, telle que prévue par le projet de loi amendé sur le contrôle de proportionnalité' ; et, d'autre part de fournir aux auteurs de nouvelles dispositions réglementant des professions un formulaire présenté sous forme de questionnaire reprenant les informations nécessaires exigées par la directive2 (UE) 2018/
2. Ce formulaire servira de base pour le transfert des données à la Commission européenne.
3. Considérations générales La Chambre des Métiers note que la Commission ad hoc indépendante sous objet est le troisième organe de contrôle indépendant chargé de vérifier la conformité de l'examen de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. Ces trois organes indépendants sont : • le Conseil d'Etat pour le contrôle indépendant de la conformité des examens de proportionnalité qui accompagnent les projets de lois et les projets de règlements grand-ducaux ; • le point de contact national pour le contrôle indépendant de la conformité des examens de proportionnalité qui accompagnent les dispositions émanent d'un établissement public ou d'un organisme professionnel ; et • la commission ad hoc pour le contrôle indépendant de la conformité des examens de proportionnalité qui accompagnent les actes administratifs émanant d'un ministre. La Chambre des Métiers estime sa crainte confirmée, telle qu'exposée dans son avis3 du 23 décembre 2019, relatif au projet de loi sur le contrôle de proportionnalité, qui consiste notamment dans le fait que le travail législatif est inutilement alourdi sans que la qualité, qui n'est par ailleurs à aucun moment mis en question par la Commission européenne, ne se trouve amélioré dans une proportion justifiable par rapport à la complexification bureaucratique introduite par le projet de loi n ° 7478 et le projet de règlement grand-ducal sous avis. S'y ajoute un risque inhérent d'insécurité juridique par la multiplication des organes indépendants qui sont appelés à apprécier la conformité de l'examen de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions, et qui risquent de développer des points de vue divergents, nonobstant la liste des critères à vérifier fixée par la directive 2018/958, car ils agissent chacun de son côté et chacun dans son domaine de compétence. Parmi les critères à vérifier figurent sous le point 6 de l'annexe, la nécessité de préciser les objectifs d'intérêt général et qui correspond en essence à l'article 5 de la loi proportionnalité transposant l'article 6 de la directive 2018/
4. Or, il importe 1 Projet de loi relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ; document parlementaire n ° 7478 2 Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions 3 Document parlementaire 74783 CdM/AS/nf/Avis 21-29 prgd modalités examen de proportionnalité.docx/18.03.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 de noter que le projet de loi mentionne à deux reprises la notion de « raison impérieuses d'intérêt général » dont il est cependant fait abstraction parmi les critères à vérifier figurant sous le point 6 de l'annexe du projet de règlement grandducal sous avis. La Chambre des Métiers se doit de soulever ce détail car le projet de règlement grand-ducal ne peut pas faire abstraction de cette notion de « raison impérieuses d'intérêt général » qu'il est prévu de rendre applicable par le projet de loi n°7478 à la législation nationale sur la réglementation de professions. Cette notion se définit comme « les raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne »
5. L'examen de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions, les avis de la commission ad hoc sous objet ainsi que les avis du point de contact national sur la conformité de l'examen de proportionnalité doivent donc se faire d'après des notions européennes autonomes. Ce constat rejoint l'observation de la Chambre des Métiers au sujet du non-respect du principe de subsidiarité5 qui semble pour le moins être rampant et graduel en l'espèce. Elle renvoi pour le surplus à son avis du 23 décembre
7. Observations particulières La Chambre des Métiers prend note que la commission ad hoc se réunit sur convocation de son président après avoir été saisi pour avis par le point de contact national. En effet, le point de contact national sollicite l'avis de la commission ad hoc lorsqu'une nouvelle réglementation de professions est à caractère administratif et émanent d'un ministre
8. La commission ad hoc ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres est présente. La décision du vote n'est acquise que si trois quarts des membres présents s'y rallient. Nonobstant le formalisme qui entoure déjà cette « usine à gaz », la Chambre des Métiers estime utile de fixer un délai à la commission ad hoc d'endéans lequel elle doit rendre son avis afin d'éviter un blocage. Ce délai pourrait être fixé à deux mois à l'instar du délai accordé au point de contact national pour aviser la conformité des examens de proportionnalité qui accompagnent les dispositions émanent d'un établissement public ou d'un organisme professionnel. Un silence de la commission ad hoc au-delà de ce délai devrait valoir avis favorable de la conformité de l'examen de proportionnalité. Le point 7 de l'annexe énonce « Expliquer à qui s'adresse cette mesure de protection nouvelle. » Or, les dispositions d'une nouvelle réglementation de professions peuvent comporter diverses mesures qui n'ont pas nécessairement toujours un but protecteur. La Chambre des Métiers propose de rayer les mots « de protection ». 4 Article 3, §1, point m) de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée ; et art.3, m) de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle 5 Avis de la Chambre des Métiers du 23 décembre 2019, point 1.3., p. 7 et 8 ; Document parlementaire 74783 6 Art.8, §4 du projet de loi 7478, tel qu'amendé le 21 décembre 2020 CdM/AS/nf/Avis 21-29 prgd modalités examen de proportionnalité.docx/18.03.2021 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Compte tenu du refus d'approbation du projet de loi 7478 et de ses amendements par la Chambre des Métiers, elle estime que le présent projet d'exécution doit suivre le principal et elle se doit de refuser également son approbation. Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers se voit obligée de refuser l'approbation du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Luxembourg, le 18 mars 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 21-29 prgd modalités examen de proportionnalité.docx/18.03.2021