f P GE riRIFNEAg Ministère de l'Économie Cabinet Entrée 3 MARS 2021 RECOMMANDE 11 ,1 111143131036J111 1 Monsieur Franz Fayot Ministre de l'Economie 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg No Strassen, le 25 février 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante Monsieur le Ministre, Lors de sa réunion du 9 février 2021, le Collège vétérinaire a examiné le projet de règlement grandducal susmentionné. Le Collège vétérinaire soutient le procédé de l'analyse de proportionnalité moyennant un formulaire préétabli. Concernant le paragraphe
(7)de l'article 3 relatif à l'indemnisation des membres de la commission ad hoc, le Collège vétérinaire tient à soulever que le texte tel qu'il est prévu engendre une inégalité injustifiée entre les différents membres actifs dans cette commission : La majorité des membres de la commission sont des agents soumis à la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat pour lesquels la présence dans la séance de la commission fait partie de leur travail. Ils sont donc rémunérés suivant le tableau indiciaire correspondant pendant toute la durée de la séance ainsi que pendant les trajets d'aller-retour à la commission. À côté de ce revenu, ils bénéficient à titre supplémentaire de l'indemnité de 4,77€ n.i. 100 par séance prévu dans le texte du paragraphe
(7)de l'article 3. En ce qui concerne les experts indépendants, ils travaillent comme indépendants dans un cabinet ou en tant que salariés dans une entreprise. Il en résulte que ces experts, pour pouvoir participer à une séance de la commission, sont contraints de délaisser leur cabinet pour une demi-journée respectivement de prendre une demi-journée de congé. Ils subissent donc une perte de salaire ou de congé considérable et n'obtiennent en contrepartie qu'une indemnité dérisoire de 4,77 n.i. 100 par séance, qui, pour les fonctionnaires et employés publiques constitue un supplément qui s'ajoute à leur revenu normal. 7B, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tél :
(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu Fax :
(352)40 75 45 CCP IBAN LU17 1111 1224 9177 0000 B.P.1403 L- 1014 Luxembourg COLLEGE VETERINAIRE DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG Afin de pallier à cette inégalité, le Collège vétérinaire propose à ce qu'une rémunération correspondant à l'équivalent des carrières des experts dans le tableau indiciaire des fonctionnaires de l'Etat leur soient administrée pendant toute la durée de session, trajets inclus. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Pour le CollègevéJJre t:ée , a"be, Dr Josiane Gaspard Présidente 7B, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tél :
(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu Fax :
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