Loi modifiée du 28 octobre 2016 sur les qualifications professionnelles Sans commentaires Article 2 : formulaire : cette disposition prévoit le contrô

Lu) (Ocip,) Ministère de l'Economie Cabinet Entrée 22 FEVI 2021 )) d." t.,-.01 :0 ' e4; e1/ --f— Luxembourg, le 17 février 2021 No „C: I _[ Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Monsieur Franz FAYOT Ministre de l'Economie 19-21 boulevard Royal L-2449 Luxembourg N. réf.: S210163NB-ps (E210193) v. réf. : plr/lw/rgd cion proportionalité Objet : Avis du Collège médical au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante Monsieur le Ministre, Le Collège médical donne suite à votre demande d'avis en référence, dans la continuité d'un projet de loi en cours, introduisant un contrôle préalable de proportionnalité avant l'adoption de nouvelles dispositions législatives et réglementaires des professions, ci-après « le projet loi ». Il a l'honneur de vous formuler ces commentaires comme suit : Article 1 : champ d'application : Ce texte situe le champ d'application du règlement aux professions couvertes par la Loi modifiée du 28 octobre 2016 sur les qualifications professionnelles Sans commentaires Article 2 : formulaire : cette disposition prévoit le contrôle de proportionnalité au moyen d'un formulaire comportant un questionnaire de 10 pages, énumérant les critères justifiant les objectifs et la nécessité d'une nouvelle réglementation des professions (ordre public, santé public, intérêt général, etc.) Commentaires Le questionnaire assez exhaustif tient compte de la spécifité du secteur de santé, dans la mesure où le contrôle envisage la possibilité d'une réglementation plus restrictive pour des motifs de protection de santé publique. Le questionnaire visant le contrôle de proportionnalité est large puisqu'il touche non seulement la réglementation de l'accès et de l'exercice professionnel, mais aussi toute politique de santé influençant indirectement l'exercice des professions et le secteur de la santé. Le Collège médical en approuve la formulation. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 2060110120, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicaldu Article 3 : commission ad hoc : Ce texte institue la Commission ad hoc visée à l'article 8 paragraphe 6 du projet loi. Les membres à nommer par le Ministre de l'Enseignement supérieur, rempliront certaines conditions dont l'expérience en matière de dispositions administratives et règlementaires relatives à l'accès des professions réglementées. Sans commentaires Article 4 et 5 : ces textes traitent de l'entrée en vigueur, respectivement de l'exécution du règlement. Sans commentaires Le Collège médical avise favorablement le projet soumis et vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le P sident, Dr Pit UCHLER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 2060110120, www.collegemedical.lu, : info@collegemedicallu