Projet de loi amendé » ou « Projet de loi n°7478)3. Les modifications introduites par les Amendements font principalement suite au dépôt de plusieurs

CHAMBER] I OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 13 septembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-duce fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante - Amendements gouvernementaux. (5744bisCCL) Saisine : Ministre de l'Economie (3 août 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements » ou le « Projet amendé ») modifient le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante (ci-après le « Projet initial »), à propos duquel la Chambre de Commerce a émis un avis en date du 30 avril

1. Ce projet de règlement grand-ducal trouve sa base légale dans le projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions, tel qu'amendé (ci-après le « Projet de loi amendé » ou « Projet de loi n°7478)
2. Les modifications introduites par les Amendements font principalement suite au dépôt de plusieurs séries d'amendements parlementaires modifiant le Projet de loi n°
3. Les Amendements sous avis prévoient notamment de modifier le nom de la commission indépendante (qui perd sa qualification de Commission « ad hoc » en raison de son caractère permanent), et d'attribuer le pouvoir de nomination de ses membres au ministre ayant l'économie dans ses attributions, et non plus au ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers à formuler en ce qui concerne les amendements gouvernementaux sous avis. Elle regrette cependant qu'il n'ait pas été donné suite à certains commentaires formulés dans son avis initial. Dans un souci de transposition fidèle de la directive 2018/958, il est nécessaire d'insérer les motifs d'intérêt général mentionnés à l'article 6, paragraphe 2 de cette directive, et plus particulièrement le terme de « sécurité des transports », qui recouvre une réalité différente de celui de « sécurité routière » utilisé sans justification particulière dans le formulaire annexé au Projet (question 8). La Chambre de Commerce regrette également que les Amendements ne contiennent aucune mention de compétences des experts composant la commission indépendante en matière de contrôle de proportionnalité, matière qui découle principalement du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Lien vers le projet d'amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers l'avis initial de la Chambre de Commerce 3 Lien vers le projet de loi et les amendements parlementaires sur le site de la Chambre des Députés Le Projet de loi ainsi que les amendements ont été avisés par la Chambre de Commerce dans 4 avis successifs (avis 5349 du 6 mai 2020, avis 5349bis du 10 mars 2021 avis 5349ter du 22 juin 2021 et avis 5349quater du 12 juillet 2021). 2 CHAMBER I OF COMMERCE "LUXEMBOURG POWERING BUSIN ESS 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI