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cs, s. Luxembourg, le 18 août 2021 / er ,,...":„...../ (I ze „;.‘4 r ,, ___C à ./1 Collège médical Grand-Duché le mi n istère cfr-, l'Économie Luxembour Entrée 2 5 AM 2P21 Monsieur Franz FAYOT Ministre de l'Economie 19-21, Boulevard Royal L-2449 Luxembourg jairo.delqadoeeco.etaLlu; procedureseeco.etat.lu No_ N. réf. : S210811NB-rh (E211414) V. réf. : plalw/re cion proportionalité Objet : Avis du Collège médical aux amendements du projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l'indemnisation de la commission ad hoc indépendante. Monsieur le Ministre, Madame Monsieur, Le Collège médical vous remercie de votre demande d'avis sous objet. Deux amendements sont proposés aux fins d'adaptation du texte initial du projet de règlement, suite aux observations émises par le Conseil d'Etat, notamment quant à l'intitulé, à la nomination des membres de la Commission et à l'indemnisation des membres de la Commission ad hoc. Le premier amendement vise l'article 2 (ancien article 3). Le Collège médical a été surpris d'apprendre que selon les auteurs le Conseil d'Etat serait d'avis qu'une indemnisation ne serait pas justifié pour les membres de la commission énumérés à l'article 2 3 (2 3) g 3° et h 4°, ne pouvant être fonctionnaires ou employés de l'Etat. Or tel n'est nullement le cas puisque le Conseil d'État est d'avis que « En ce qui concerne le paragraphe 7, le Conseil d'État rappelle qu'une indemnité n'est pas justifiée pour les membres ayant le statut d'agent de l'État », ce qui ne revient nullement à une recommandation de suppression complète du point 7. Le Collège médical, en tant que chambre professionnelle de professionnels exerçant majoritairement en mode libéral et individuel, ne saurait être d'accord avec cette suppression pour une occupation nécessitant l'interruption de l'activité professionnelle, non seulement pour le temps nécessaire à la participation aux séances, mais aussi à l'étude préalable des dossiers et au déplacement. En fait une indemnisation par séance de 7,44 indice 100, correspondant à 62,10 E à l'indice actuel de 834,76, est à considérer comme dévalorisant pour tout professionnel ne pouvant s'exécuter pendant le temps réglementaire de travail à charge de son employeur et devant renoncer à ses occupations rémunérées ordinaires. Si le Ministre souhaite une collaboration de qualité ces indemnités devraient tenir compte des considérations cl-dessus. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 2060110120, www.collegemedicaLlu, e-mail info@collegemedicallu (Cf : Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et ('organisation du Conseil des observateurs ainsi que l'indemnisation de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'Etat, en annexe) Le point 7 de l'article 3 2 devraient être maintenu en devenant le point 8 « (7 8) Les membres de la commission énumérés au point (2 3) g 3° et (2 3) h 4° ont droit à une indemnité de 7,44 euros ni 100 par séance. » A l'avis du Collège médical ce montant devrait être adapté vers le haut en tenant compte du temps investi par les concernés. Le second amendement modifie l'annexe par l'insertion de deux points supplémentaires, moyennant notamment une renumérotation nécessaire à une meilleure lisibilité du texte. Sous réserve des objections formulés au sujet de la suppression du l'ancien point