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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité. Texte coordonn

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal du XXX modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 62 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la chasse ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Les articles 1 à 5 du « Chapitre l er. Les permis de chasser annuels » sont remplacés par les articles qui suivent : « Art. 1". Les demandes d'obtention d'un permis de chasser annuel sont introduites sur le site Internet www.quichet.lu moyennant un formulaire électronique ou par un courrier traditionnel comprenant les pièces justificatives. Art.

  1. Les permis de chasser annuels consistent en une feuille de papier de format DIN A4 contenant les informations reprises sous Art.
  2. Les permis de chasser peuvent être délivrés de façon numérique ou de façon ordinaire en fonction de la demande soumise. Art.
  3. Le permis de chasser annuel porte la légende : Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; PERMIS DE CHASSER Numéro de permis : Nom : Prénoms : 1 8 6 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Date de naissance : ... Adresse : ... Type de permis : ... Taxe : ... Validité : ... En bas du permis figure la mention : Uniquement valable avec une pièce d'identité. L'intégrité et l'authenticité du permis de chasser sont assurées par un code QR apposé sur le document, lequel peut être vérifié moyennant l'application « GouyCheck ». Art.
  4. Les permis de service reprennent la même forme que les permis de chasser annuels. La mention « Service » renseignera sur cette catégorie de permis dans la ligne « Taxe ». Art.
  5. Lors de la délivrance du permis de chasser, les informations suivantes sont à parvenir au requérant : Le permis de chasser annuel ou de service est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d'identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi. Pendant l'ouverture de la chasse, le porteur du permis de chasser est autorisé à chasser de jour, sur les terres sur lesquelles il est lui-même titulaire du droit de chasser ou sur celles où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit. » Art. 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1.er février 2022 , Art.
  6. Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg 2 Exposé des motifs Le permis de chasser annuel sera délivré moyennant une nouvelle application à partir du 1" février 2022, laquelle permettra aussi aux personnes concernées, en l'occurrence les chasseurs, de procéder à une demande du permis de chasser annuel en ligne. Par conséquent, la forme du permis de chasser va changer et le règlement grand-ducal correspondant doit être adapté. 3 Commentaire des articles Article 1". : L'article modifie les articles 1 à 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité afin d'adapter la forme du permis de chasser qui est prévue à partir du 1" février
  7. Article
  8. : L'entrée en vigueur est prévue pour le 1" février 2022, le jour de la mise en ligne des démarches en ligne sur guichet.lu et du programme de gestion des permis de chasser annuels. Article
  9. : / 4 FICHE FINANCIERE Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal du XXX modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité Ministère initiateur: Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable Suivi du projet par: Monsieur Philippe Calmes Tél: 2478-6824 Courriel: philippe.calmes@mev.etat.lu Il est évident que la mise en place de l'application de traitement des permis de chasser a engendré des coûts auprès du CTIE. Or, à part ces dépenses, le présent projet va diminuer les coûts pour la délivrance des permis de chasser, par exemple en évitant l'envoi postal au citoyen. Aussi, le papier spécial dédié à l'impression du permis de chasser jusqu'ici n'est plus nécessaire. 5 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité. Texte coordonné Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés; Vu l'article 2 paragraphe

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil; Arrêtons: (Rgd du XXXX) Chapitre 1". Les permis de chasser annuels AFt-,4" Les permis de chasse annuels consistent en une carte en papier .5écurisé, de couleur verte, de 8,6 cm de ta-r-geiri-r--e-te-5-74--c-+f'i-4e--ha-uteer-i-éé-t-a-c--14a4-e--E12+Hcke--fe-u+44e4e-2-4-enq-4e-4a-r-geu-r--e-t-de-2-9T7-c-f14-4e-4a-u-te-u-F et comprenant 2 volets. Art. 2, Le recto du premier volet porte le timbre grand ducal imprimé en blanc ainsi que les inscriptions Ducal» Grand Duché de Luxembourg Permis de chasser 6 Art. 3, -et les-inser-iptien-s-c-i-a-pr-ès4 Le permis de chasser annuel ordinaire porte les indications suivantes: benr-gl-4es-e-F-Foes4n-peys7 Supplément suivant les dispositions réglementaires en vigueur; Année cynégétique: Délivré à Luxembourg, le Le permis de service accordé aux fonctionnaires de l'administration de la nature et des forêts porte les indications suivantes: Permis de chasser de service Année cynégétique: Délivré à Luxembourg, le Art. I, te recto du deuxième volet porte les inscriptions suivantes: Permis de chasser no: Nom, prénom: né(
  1. c)le: à: Adresse: Natienag& Signature du titulaire. Art. 5, Le verso du deuxième volet porte les inscriptions suivantes: doit êtee-p-ré,en-te avec uneeièee d'ieleotité à-tente réquisition des agents autorisés par la loi. Pendant l'ouverture de la chasse, le porteur du présent permis est autorisé à chasser de jour, sur les lies où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit. 7 « Art. I". Les demandes d'obtention d'un permis de chasser annuel sont introduites sur le site Internet www.quichet.lu moyennant un formulaire électronique ou par un courrier traditionnel comprenant les pièces justificatives. Art. 2. Les permis de chasser annuels consistent en une feuille de papier de format DIN A4 contenant les informations reprises sous Art. 3. Les permis de chasser peuvent être délivrés de façon numérique ou de façon ordinaire en fonction de la demande soumise. Art. 3. Le perm. is de chasser annuel porte la légende : Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; PERMIS DE CHASSER Numéro de permis : Nom : Prénoms : Date de naissance : Adresse : Type de permis : Taxe : Validité : En bas du permis figure la mention : Uniquement valable avec une pièce d'identité. L'intégrité et l'authenticité du permis de chasser sont assurées par un code QR apposé sur le document, lequel peut être vérifié moyennant l'application « GouvCheck ». Art. 4. Les permis de service reprennent la même forme que les permis de chasser annuels. La mention « Service » renseignera sur cette catégorie de permis dans la ligne « Taxe ». Art. 5. Lors de la délivrance du permis de chasser, les informations suivantes sont à parvenir au requérant : Le permis de chasser annuel ou de service est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d'identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi. 8 Pendant l'ouverture de la chasse, le porteur du permis de chasser est autorisé à chasser de jour, sur les terres sur lesquelles il est lui-même titulaire du droit de chasser ou sur celles où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit. » Chapitre 2. Le permis de chasser d'invité Art. 6. Le permis de chasser d'invité consiste en une carte en papier sécurisé, de couleur verte, de 8,6 cm de largeur et de 5,4 cm de hauteur, détachable d'une feuille de 21 cm de largeur et de 29,7 cm de hauteur et comprenant 2 volets. Art. 7. Le recto du premier volet porte le timbre grand-ducal imprimé en blanc ainsi que les inscriptions suivantes qui sont soulignées par un trait avec les microlettres «Permis de chasser — Timbre GrandDucal» Grand-Duché de Luxembourg Permis de chasser d'invité Art. 8. Le verso du premier volet porte la signature de l'autorité compétente et les inscriptions ci-après: Le timbre noir avec les indications: Permis de chasser: 10 euros; Luxembourg; les armes du pays, Suppléments suivant les dispositions réglementaires en vigueur; Valable du ... au ...: Délivré à Luxembourg, le Art. 9. Le recto du deuxième volet porte les inscriptions suivantes: Permis de chasser no: Nom, prénom: né(
  2. e)le: à: Adresse: 9 Nationalité: Signature du titulaire. Art. 10. Le verso du deuxième volet porte les inscriptions suivantes: Le permis de chasser est personnel. Il doit être présenté avec une pièce d'identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi. Pendant la période indiquée au verso, le titulaire du présent permis est autorisé à chasser de jour sur les terres des lots de chasse où il a été invité par les ayants droit à la chasse. Art. 11. Un tableau synoptique de l'ouverture et de la fermeture de la chasse est joint à chaque permis lors de sa délivrance à l'intéressé. Art. 12. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du XXX modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  3. s): Philippe Calmes, Pedro Reis Téléphone : 247-86824 Courriel : philippe.calmes@mev.etat.lu Objectif(
  4. s)du projet : Adapter le modèle du permis de chasser à la nouvelle application de gestion des permis de chasser y compris la possibilité d'une demande en ligne Autre(
  5. s)Ministère(
  6. s)/ Organisme(
  7. s)/ Commune(
  8. s)impliqué(e)(
  9. s)Date : Version 23.03.2012 16/11/2021 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer VÄ Oui fl Non - Entreprises / Professions libérales : D Oui E Non - Citoyens : E Oui fl Non - Administrations : E Oui D Non D Oui D Non Partie(
  10. s)prenante(
  11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  12. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Chasseurs / Conseil supérieur de la chasse Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui D Non D oui Non Remarques / Observations : ï 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  13. s)destinataire(
  14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui E Non D N.a. D Oui Non Ej N.a. Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il ?
  19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel' ? Si oui, de quelle(
  20. s)donnée(
  21. s)et/ou administration(
  22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  23. lu)[ Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D -Oui Non Ej N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui Non Ej N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Ej Oui Non Ej N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui Non D N.a. EI Oui Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  24. a)simplification administrative, et/ou à une
  25. b)amélioration de la qualité réglementaire ? g oui D oui D Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui n Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) g oui D Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 La production de l'application est en cours. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? D N.a. g oui D Non D N.a. Formation très courte pour connaître le fonctionnement de l'application. Formation très courte pour les agents de contrôle. Remarques / Observations : Ces formations se feront en interne. Version 23.03.2012 4/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? n oui s Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui E Non E oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Il n'existe aucune discrimination dans ce sens. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D Oui E Non N.a. D Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 • Administration de la nature et des forêts Diekirch, le 16 novembre 2021 Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Avis unanime du Conseil supérieur de la chasse portant sur l'avant-projet de règlement grandducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité Madame la Ministre, Le Conseil supérieur de la chasse vous fait parvenir par la présente son avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le projet sous avis propose de permettre la délivrance du permis de chasser annuel de façon électronique moyennant une nouvelle application, et ce à partir du 1er février 2022. Cette application permettra aux personnes concernées, en l'occurrence les chasseurs, de procéder à une demande du permis de chasser annuel en ligne. Le format du permis de chasser devra changer pour pouvoir être imprimé par les demandeurs eux-mêmes. Ceci nécessite l'adaptation du règlement grand-ducal. Cette modification et simplification administrative est accueillie favorablement par tous les membres du Conseil supérieur de la chasse. Pour le Président du Conseil supérieur de la chasse Laurent 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Tél (+352) 247-56600 Fax (+352) 247-56651 chasse@anf.etat.lu www.ernwelt.lu j ley, embre www.gouvernernentlu www.luxernbourgiu

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.