Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le présent règlement s'applique aux voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg à l'exception du terrain formant l'assiette de la gare routière AVL. Art.

1. L'entrée unique aux voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg se situe à la hauteur du parking CFL, en provenance de la N
2. L'entrée comprend deux voies de circulation, la voie de droite étant la voie d'accès au parking CFL et la voie de gauche étant la voie d'accès à la gare routière RGTR et à la voie de contournement de la gare routière RGTR. La sortie unique des voies et places ouvertes à la circulation aux abords de la Gare de Luxembourg en direction de la N3 est située à la hauteur de l'intersection de la N3 avec la rue d'Epernay. Art.
3. Pour les voies ci-après, l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs à l'exception de la Police grand-ducale, des autobus de ligne, des fournisseurs, des véhicules des représentations étrangères officielles et des taxis de la zone de validité 1 : - la voie d'accès à la gare routière RGTR ; - la voie de contournement de la gare routière RGTR. Ces dispositions sont indiquées par le signal C,3a complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant l'inscription « excepté Police grand-ducale, autobus de ligne, fournisseurs, véhicules des représentations étrangères officielles et taxis de la zone de validité 1 ». Art.
4. Pour les voies ci-après, l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dans le sens indiqué : - de la sortie unique des voies et places ouvertes à la circulation aux abords de la Gare de Luxembourg jusqu'à l'entrée unique aux voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg. 1/4 p:Idatallégislationlrg-gdlgare de 1uxembourgI2021\orocédurelprojet rgd.docx 09/12/2021 14:50 Cette disposition est indiquée dans le sens interdit par le signal C,la et, dans le sens opposé, par le signal E13a « voie à sens unique ». Art.
5. A l'endroit ci-après, l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque: - la voie d'accès au parking CFL. Cette disposition est indiquée par le signal C,3fbis. Art.
6. A l'endroit ci-après, l'accès est interdit aux piétons: - la voie d'accès au parking CFL. Cette disposition est indiquée par le signal C,3g. Art.
7. A l'endroit ci-après, l'accès est interdit aux conducteurs de cycles, cyclomoteurs et motocycles: - la voie d'accès au parking CFL. Cette disposition est indiquée par le signal C,4b adapté. Art.
8. A l'endroit ci-après, l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2,1m: - la voie d'accès au parking CFL. Cette disposition est indiquée par le signal C,6 adapté. Art.
9. A l'endroit ci-après, l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5t: - la voie d'accès au parking CFL. Cette disposition est indiquée par le signal C,7 adapté. Art.
10. A l'endroit ci-après, l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 4m: - la voie de contournement de la gare routière RGTR. Cette disposition est indiquée par le signal C,6 adapté. Art.
11. Sur les voies ci-après, la vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h: - toutes les voies visées par le présent règlement. Cette disposition est indiquée par le signal C,14 adapté. Art.
12. A l'endroit ci-après, le stationnement est interdit, à l'exception du stationnement des personnes handicapées à mobilité réduite : - la voie de contournement de la gare routière en aval du passage pour piétons situé à la fin des quais 103 et
13. Cette disposition est indiquée par le signal C,18 complété par un panneau additionnel du modèle 5b portant l'inscription « excepté personnes handicapées ». Art.
14. A l'endroit ci-après, l'arrêt et le stationnement sont interdits : - la voie de contournement de la gare routière RGTR, à la hauteur du guichet CFL « caisse et information ». Cette disposition est indiquée par le signal C,
15. Art.
16. A l'endroit ci-après, l'arrêt et le stationnement sont interdits, à l'exception de l'arrêt ou du stationnement des fournisseurs : 2/4 p:Idatallégislationlrg-gdIgare de 1uxembourg12021Iprocédure1pr0jet rgd.docx 09/12/2021 14:50 - la voie de contournement de la gare routière, en aval du passage pour piétons. Cette disposition est indiquée par le signal C,19 complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant l'inscription « excepté fournisseurs ». Art.
17. A l'endroit ci-après, l'arrêt et le stationnement sont interdits, à l'exception de l'arrêt ou du stationnement des véhicules des représentations étrangères officielles : - la voie de contournement de la gare routière, à la hauteur de la « mBox ». Cette disposition est indiquée par le signal C,19 complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant l'inscription « excepté véhicules des représentations étrangères officielles ». Art.
18. A l'endroit ci-après, l'arrêt et le stationnement sont interdits, à l'exception de l'arrêt ou du stationnement des taxis de la zone de validité 1 : - la voie de contournement de la gare routière, à partir de la « mBox » jusqu'au passage pour piétons situé à la fin d quai
19. Cette disposition est indiquée par le signal C,19 complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant l'inscription « excepté taxis de la zone de validité 1 ». Art.
20. A l'endroit ci-après, l'arrêt et le stationnement sont interdits, à l'exception de l'arrêt ou du stationnement des véhicules de la Police grand-ducale: - la voie de contournement de la gare routière, en aval du passage pour piétons situé à la fin du quai
21. Cette disposition est indiquée par le signal C,19 complété par un panneau additionnel du modèle 5a portant l'inscription « excepté Police grand-ducale ». Art.
22. Aux endroits ci-après, un passage pour piétons est aménagé : - à l'entrée unique aux voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg en provenance de la N3 situé à la hauteur du parking CFL ; - au début des quais 103 et 104 ; - à la fin des quais 103 et 104 ; - à la fin des quais 101 et 102 ; - à la sortie unique des voies et places ouvertes à la circulation aux abords de la Gare de Luxembourg. Ces dispositions sont indiquées par le signal E,11a et par un marquage au sol conforme à l'article 110 de l'arrêté grand-ducal précité du 23 novembre
23. Art.
24. Les endroits ci-après sont considérés comme places de parcage réservées aux cycles, cyclomoteurs et motocycles: - les emplacements marqués comme tels situés entre le bâtiment « Grande Vitesse » et le parking CFL situés à la hauteur du passage pour piétons situé au début du quai
25. Cette disposition est indiquée par le signal E,23 complété par un panneau additionnel du modèle 1 portant les symboles du cycle, cyclomoteur et motocycle. Art.
26. Les endroits ci-après sont signalés comme gare routière : - les quais RGTR 103, 104 et 101, 102 et les voies y relatives, sur toute la longueur. Ces dispositions sont indiquées par le signal H,3a. Art.
27. A l'endroit ci-après, les conducteurs de véhicules qui circulent sur la voie citée en premier lieu doivent marquer l'arrêt avant de s'engager sur la chaussée dont ils s'approchent et céder le passage 3/4 pAdataVégislationlrg-gegare de luxembourg12021\orocédurelprojet rgd.docx 09/12/2021 14:59 aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur cette chaussée sens sur la voie citée en second lieu: - à la sortie unique des voies et places ouvertes à la circulation aux abords de la Gare de Luxembourg, en direction de la N
28. Cette disposition est indiquée sur la voie non prioritaire par le signal 6,2a, complétée par des signaux colorés lumineux du système tricolore. Art.
29. Les infractions aux dispositions des articles 3 à 21 sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
30. Le règlement grand-ducal modifié du 5 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg est abrogé. Art.
31. Un plan de signalisation indiquant les dispositions telles que mentionnées aux articles 3 à 21 est annexé au présent règlement grand-ducal, dont il fait partie intégrante. La pose, l'entretien et la conservation des signaux routiers incombent à l'Administration des ponts et chaussées. Art.
32. Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François BAUSCH Le Ministre de la Sécurité intérieure Henri KOX 4/4 p:IdataVégislationtrg-gdIgare de luxembourg12021Iprocédurelprojet rgd.docx 09/12/2021 14:59 Annexe au projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg PARKING CFL - \\\\11\11\\\\\\\ IPIRMSON K TA>, 70, 4 --Accès Pompiers II SIOP mBox POLICE 0,› BÂTIMENT GRANDE VITESSE GARE CENTRALE 1 11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111/ Exposé des motifs Concerne : Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg
33. Considérations générales Compte tenu des réorganisations en matière de circulation routière en voie de réalisation et l'implémentation du tram aux abords de la Gare de Luxembourg, une adaptation de la règlementation à la situation se présentant sur le terrain s'avère indispensable. L'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique entend réorganiser la circulation routière aux abords de la Gare de Luxembourg, notamment en ce qui concerne la limitation des catégories d'usagers ayant droit à l'accès. Une nouvelle bande de stationnement pour les taxis a été créée, un nouvel emplacement pour personnes handicapées a été créé, le nombre d'emplacements réservés aux fournisseurs s'élève à 1, le nombre d'emplacements réservés à des représentations étrangères officielles s'élève à 1 et le nombre d'emplacements réservés à la Police grand-ducale s'élève à
34. L'avant-projet règle aussi les interdictions d'accès au parking des CFL. Le présent avant-projet de règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal modifié du 5 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg. 1/4 p:idataVégislation\rg-gdigare de luxembourg12021‘procédurelexposé motifs.docx 06/12/2021 15:04
35. Commentaire des articles Ad article 1" : L'article ler définit le champ d'application du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Ad article 2 : L'article 2 définit l'entrée et la sortie de la gare routière, les voies de circulation ainsi que les voies d'accès à la gare routière RGTR respectivement au parking CFL et la voie de contournement de la gare routière RGTR. Ad article 3 : L'article 3 règlemente l'accès à la voie d'accès de la gare routière et à la voie de contournement de la gare routière RGTR. Ad article 4 • L'article 4 règlemente l'accès dans le sens de la sortie unique jusqu'à l'entrée unique de la gare routière RGTR. Ad article 5 : L'article 5 interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs attelés d'une remorque ou d'une semiremorque à accéder au parking des CFL. Ad article 6 : L'article 6 interdit aux piétons d'emprunter la voie d'accès au parking des CFL. Ad article 7: L'article 7 interdit aux conducteurs de cycles, de cyclomoteurs et de motocycles d'accéder au parking des CFL. Ad article 8: L'article 8 interdit aux conducteurs de véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2,1m d'accéder au parking des CFL. Ad article 9 : L'article 9 interdit aux conducteurs de véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5t d'accéder au parking des CFL. Ad article 10 : L'article 10 interdit aux conducteurs de véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 4m d'accéder à la voie de contournement de la gare routière RGTR. 2/4 p:\datallégislation\rg-egore de luxembourg12021\procédurelexposé motifs.docx 06/12/2021 15:04 Ad article 11 : L'article 11 limite la vitesse maximale autorisée à 30 km/h sur toutes les voies. Ad article 12 : L'article 12 interdit l'arrêt ou le stationnement le long du bâtiment « Grand Vitesse » devant la caisse et information. Ad article 13 • L'article 13 prévoit que, le long du bâtiment « Grande Vitesse », 1 emplacement de stationnement est réservé aux véhicules de fournisseurs. Ad article 14 : L'article 14 prévoit que, le long du bâtiment « Grande Vitesse », 1 emplacement de stationnement est réservé aux véhicules des représentations étrangères officielles. Ad article 15 : L'article 15 prévoit que, le long du bâtiment « Grande Vitesse », 1 emplacement de stationnement est réservé aux véhicules des personnes handicapées. Ad article 16 • L'article 16 prévoit que, le long du bâtiment « Grande Vitesse », uniquement les taxis peuvent s'arrêter ou stationner sur la bande de stationnement. Ad article 17 : L'article 17 prévoit que, le long du bâtiment « Grande Vitesse », 5 emplacements de stationnement sont réservés aux véhicules de la Police grand-ducale. Ad article 18 : L'article 18 indique les endroits où un passage pour piétons est aménagé. Ad article 19 : L'article 19 prévoit les places de parcage qui sont réservées aux cycles, cyclomoteurs et motocycles. Ad article 20 : L'article 20 énonce les quais de la gare routière RGTR. Ad article 21 : 3/4 p:WataVégislationIrg-gdigare de luxembourg2021\procédure\exposé motes.docx 06/12/2021 15:04 L'article 21 règlement la sortie de la gare routière RGTR à la N
36. Ad article 22 : L'article 22 dispose que les infractions au présent projet de règlement grand-ducal sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Ad article 23 : L'article 23 abroge le règlement grand-ducal modifié du 5 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg. Ad article 24 : L'article 24 prévoit que des plans de signalisation sont annexés au présent projet de règlement grand-ducal. Le deuxième alinéa définit les compétences en matière de pose, d'entretien et de conservation des signaux routiers aux abords de la Gare de Luxembourg. Ad article 25 : Formule exécutoire. 4/4 p:\datallégislation\rg-gdIgare de luxembourgV021procédurelexposé motifs.docx 06/12/2021 15:04 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(s) : Claude PAQUET Téléphone : 247-84480 Courriel claude.paquet@tr.etat.lu Objectif(s) du projet : Compte tenu des réorganisations en matière de circulation routière en voie de réalisation et l'implémentation du tram aux abords de la gare de Luxembourg, le présent avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique réorganise la circulation routière aux abords de la Gare de Luxembourg, notamment en ce qui concerne la limitation des catégories d'usagers ayant droit à l'accès. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Sécurité intérieure Date : Version 23.03.2012 24/06/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : E.:71 oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non E Non - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D Ou i Cl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non El Oui Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui fl Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui n Non E N.a. 111 Oui flNon N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une n Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Non El Oui E Non Oui Non E oui E Non a) Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui EJ oui E Non E Non ID Oui Non DI Oui Non [11 Oui Non N.a. EJ Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui EJ Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5