CHAMBER -1 OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal'

CHAMBER -1 OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' modifiant le règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site Kuebebierg englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Luxembourg. (5953XKE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (10 décembre 2021) Avis de la Charh- d Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 26 mars 2002 déclarant zone protégée le site Kuebebierg englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Luxembourg. La désignation du périmètre de la zone protégée, la quasi-intégralité des articles dudit règlement grand-ducal du 26 mars 2002 ainsi que ses annexes se trouvent être modifiés. Les auteurs du projet expliquent dans l'exposé des motifs que la nécessité de modifier le règlement grand-ducal du 26 mars 2002 résulte du développement d'un projet urbain de courtes distances qui prévoit la mise en place d'une liaison de transport public et d'une ligne à mobilité douce, dont notamment un pont permettant la circulation entre le PAP Laangfur et la ZAD Kuebebierg ainsi que diverses infrastructures connexes, notamment pour les eaux usées et les eaux p1uvia1es

1. Plus précisément, les modifications suivantes sont notamment visées : • • • • Elargissement de la zone protégée et changement de sa classification de « zone protégée » à « zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle » ainsi qu'indication que la zone en question se chevauche avec une zone protégée d'intérêt communautaire (article 2 du projet) ; Indication de la nouvelle superficie de la zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et des communes concernées (article 3 du projet) ; Précisions concernant certaines activités interdites dans cette zone (article 4 du projet, points 1° à 5°, 7° à 100 et 12° à 18° du projet) ; Introduction d'une exception à l'interdiction de changement d'affectation des sols afin de permettre la maintenance des constructions existantes ainsi que de permettre la construction d'un ou plusieurs ponts ainsi que d'autres infrastructures techniques nécessaires à la viabilisation du plateau Kuebebierg dans ladite zone (article 4, point 6° du projet) ; Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre de Commerce. 2 Voir projet, page
2. CHAMBEIn OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 • • Introduction des exceptions concernant l'interdiction de la mise en place d'installations de transport et de communication, d'infrastructures d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés (article 4, point 110 du projet) ; Précision des possibles dérogations aux interdictions énumérées à l'article 4 du projet et soumission de toute dérogation à une obligation d'autorisation préalable (article 5 du projet). La Chambre de Commerce n'a pas d'observations à formuler, l'exposé des motifs et le commentaire des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. XKE/PPA