CHAMBER -1 OF COMMERCE UXEMPOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 17 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall

CHAMBER -1 OF COMMERCE UXEMPOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 17 mars 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducall portant abrogation :

1. du règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 relatif aux épices et aux produits à base d'épices,
2. du règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 relatif au sel destiné à la consommation humaine,
3. du règlement grand-ducal du 22 octobre 1970 relatif au thé, extrait de thé et aux succédanés de thé
4. du règlement grand-ducal du 25 février 1972 concernant la moutarde
5. du règlement grand-ducal du 14 mars 1973 concernant le commerce des pâtes alimentaires,
6. du règlement grand-ducal du 4 août 1975 relatif aux huiles comestibles,
7. du règlement grand-ducal du 25 août 1975 concernant les amidons ou fécules alimentaires,
8. du règlement grand-ducal du ler octobre 1975 concernant les extraits de viande, les arômes liquides, les condiments en poudre, les bouillons et les potages,
9. du règlement grand-ducal du 27 septembre 1976 relatif aux limonades,
10. du règlement grand-ducal du 7 mars 1977 relatif à la glace de consommation,
11. du règlement grand-ducal du 22 juin 1977 concernant les produits d'œufs,
12. du règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 fixant la méthode d'analyse de référence pour la recherche d'aflatoxine dans les noix d'arachide et les produits dérivé,
13. du règlement grand-ducal du 30 juillet 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 4 août 1975 relatif aux huiles comestibles,
14. du règlement grand-ducal du 19 septembre 1983 modifiant le règlement grandducal du 22 juin 1977 concernant les produits d'œufs,
15. du règlement grand-ducal du 22 juin 1984 concernant l'importation et la commercialisation de crevettes,
16. du règlement grand-ducal du 25 juin 1987 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches,
17. du règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d'origine animale,
18. du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche,
19. du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants,
20. du règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 relatif à la bière;
21. du règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique,
22. du règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits,
23. du règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille, 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER I OF COMMERCE I. LUXEMBOURG poWERmo BUSINESS 2
24. du règlement grand-ducal du 20 juillet 1998 fixant les redevances pour rinspection rurale des viandes,
25. du règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale,
26. du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille,
27. du règlement grand-ducal du 7 mars 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. (5959SMI) Saisine : Ministre de la Protection des consommateurs (15 décembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de procéder à l'abrogation d'un certain nombre de règlements grand-ducaux en matière de sécurité alimentaire. En effet, ledit projet entend effectuer une mise à jour de la règlementation nationale en matière de sécurité alimentaire en abrogeant (i) certaines dispositions devenues obsolètes en raison essentiellement des dernières évolutions de la législation européenne en la matière (ii) ainsi que certains règlements grand-ducaux qui transposaient des recommandations ou décisions du Comité des ministres de l'Union économique Benelux, aujourd'hui devenus obsolètes. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit ainsi dans le cadre de l'initiative gouvemementale visant à créer une nouvelle « Agence vétérinaire et alimentaire » qui regroupera, au sein d'une même administration, l'ensemble des acteurs des contrôles officiels de la chaîne alimentaire afin de contribuer (i) à la simplification des procédures pour les opérateurs économiques, les administrations et les consommateurs, ainsi qu'à (ii) l'amélioration de la qualité règlementaire. La Chambre de Commerce souscrit pleinement à ces objectifs de simplification administrative et peut dès lors approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI