Projet de règlement grand-ducal du *** portant sur les modalités d'attribution d'un prix national de la langue luxembourgeoise Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire un prix national de la langue luxembourgeoise et de fixer les modalités concemant son attribution. Ce projet de règlement grand-ducal entend s'aligner sur la stratégie gouvernementale de 2017 pour la promotion de la langue luxembourgeoise. En effet, un des objectifs essentiels de la stratégie gouvernementale précitée est d'augmenter la visibilité et la notoriété de la langue nationale du Grand-Duché de Luxembourg, le luxembourgeois. Afin de mener à terme cet objectif, des efforts de création et de recherche sont entrepris. De plus, différentes mesures sont mises en place, dont notamment l'attribution de prix à des personnes particulièrement méritantes qui d'une façon ou d'une autre, contribuent au développement et à la promotion de la langue luxembourgeoise. La stratégie gouvernementale de 2017 énonçait : « En nationale Präis fir d'Verdéngschter ronderëm d'Lëtzebuerger Sprooch: lnitiativen a ganz ënnerschiddleche Beräicher kënnen nohalteg zur Fërderung vun der Lëtzebuerger Sprooch an dem Sproochbewosstsinn bâidroen. Fir esou Bâiträg ze encouragéieren, gëtt e Präis an d'Liewe geruff, deen all zwee bis dräi Joer eng Persoun — en Auteur, en Editeur, e Wëssenschaftler, e Museker, asw. — fir seng Verdéngschter ronderëm d'Lëtzebuerger Sprooch auszeechent ». La loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise a repris cette idée en précisant à l'article 2 : « Le Gouvernement peut, dans la limite des crédits budgétaires, décider de décerner des prix en matière de langue luxembourgeoise. Les modalités d'attribution des prix à dotation financière sont déterminées par voie de règlement grand-ducal ». Il semble donc tout à fait loisible d'introduire un prix national de la langue luxembourgeoise afin de contribuer à son extension et à son développement et de fixer les modalités de son attribution par règlement grand-ducal. À ce titre, le montant du prix national de la langue luxembourgeoise est fixé à cinq mille euros ; il sera attribué annuellement à partir de l'année 2022. Ce prix peut être décerné à une personne 1 physique ou à une association. Le jury peut également décider que pour l'année prévue, aucun prix ne sera décerné. 2 Projet de règlement grand-ducal du *** portant sur les modalités d'attribution d'un prix national de la langue luxembourgeoise Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 20 juillet 2018 portant sur la promotion de la langue luxembourgeoise, et notamment son article 2 ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. 11 est créé le prix national de la langue luxembourgeoise « Präis fir d'Verdéngschter ëm d'Lëtzebuerger Sprooch », dénommé ci-après « le prix ». Le prix est décerné pour des mérites concernant la promotion de la langue luxembourgeoise. Art. 2.
(1)Le montant du prix est fixé à cinq mille euros.
(2)Le prix est décemé annuellement à partir de l'année 2022, sauf si le jury estime que pour une année donnée le prix n'est pas dû, faute de mérites. Art. 3.
(1)Il est institué un jury, chargé de décerner le prix. Il se compose de cinq membres : 1° le commissaire à la langue luxembourgeoise ; 2° le directeur du Centre de la langue luxembourgeoise ; 3° le président du conseil permanent de la langue luxembourgeoise ; 4° le directeur de l'Institut national des langues ; 5° un représentant de l'Université du Luxembourg. La composition du jury est arrêtée par le ministre ayant la promotion de la langue luxembourgeoise dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre ». Sur demande motivée du membre concerné, le ministre peut nommer un remplaçant.
(2)Le jury est présidé par le commissaire à la langue luxembourgeoise, dénommé ci-après « le président ».
(3)Un secrétaire est adjoint au jury. Il est désigné par le ministre. Le secrétaire du jury assiste aux séances du jury, mais il n'intervient à aucun moment dans les discussions, ni ne participe au vote. 3 Art. 4.
(1)Le jury se réunit sur convocation du président.
(2)Le secrétaire rédige un procès-verbal de chaque réunion du jury. Le procès-verbal constate la présence des membres et expose leurs motivations concernant leurs choix pour l'attribution du prix. Le procès-verbal est transmis aux membres du jury pour approbation. Il est signé par le président et le secrétaire avant d'être archivé par le président.
(3)Les délibérations du jury sont secrètes. Les membres du jury et le secrétariat du jury sont soumis à une obligation de confidentialité. Art. 5.
(1)Les membres du jury proposent les candidatures au président, au plus tard, quinze jours avant la date prévue pour la réunion du jury. Les propositions des membres du jury mentionnent les motifs détaillés, ainsi que les raisons qui les ont conduits à leurs choix. Les membres du jury ne peuvent pas être candidats.
(2)Le jury attribue le prix à un seul lauréat, qui peut être une personne physique ou une association. Art. 6.
(1)Le prix est décerné au lauréat, à condition qu'au moins trois membres du jury aient porté leur choix sur ce dernier. Aucun recours contre les décisions du jury n'est accepté.
(2)Le jury peut décider de ne pas décerner de prix pour l'année en question pour manque de mérites, si cela lui semble justifié.
(3)Le nom du lauréat et la motivation des décisions sont rendus publics par voie de communiqué de presse. Art. 7. Notre Ministre ayant la promotion de la langue luxembourgeoise dans ses attributions et le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 Commentaires des articles Art 1". Cet article a trait à la création d'un prix national de la langue luxembourgeoise conformément à la stratégie gouvernementale de 2017 pour la promotion de la langue luxembourgeoise ainsi qu'à la loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise, et notamment son article 2. Il s'agit ici d'une mesure permettant de motiver les divers acteurs œuvrant en faveur de la promotion de la langue luxembourgeoise. Le prix national de la langue luxembourgeoise est une récompense pour des mérites concernant la promotion de la langue luxembourgeoise. Art. 2. Cet article détermine le montant du prix, qui est de cinq mille euros. En outre, il précise que le prix sera décerné tous les ans, et cela, à partir de l'année 2022. Art. 3. Cet article a trait à l'institution et à la composition du jury chargé d'attribuer le prix. Le premier alinéa mentionne les différents membres du jury. Ces derniers peuvent, sur demande motivée et sur approbation du ministre, être remplacés par une autre personne. Le second alinéa du présent article énonce que le commissaire à la langue luxembourgeoise est le président du jury. Le troisième alinéa concerne la création d'un secrétaire du jury qui est désigné par le ministre ayant la promotion de la langue luxembourgeoise dans ses attributions. Il est chargé d'appuyer le jury dans ses tâches, notamment par la rédaction des procès-verbaux, lors des réunions du jury, mais il n'intervient pas dans les discussions du jury et n'a pas de droit de vote en ce qui concerne l'attribution du prix. Art. 4. Cet article concerne l'organisation des réunions du jury. En effet, il précise dans son premier alinéa que les réunions du jury ont lieu tous les deux ans, sur convocation du président du jury. Le second alinéa précise que le secrétaire assiste aux réunions et rédige un compterendu. De plus, cet alinéa précise ce qui doit figurer dans le procès-verbal rédigé par le secrétaire du jury. Le procès-verbal constate, en effet, la présence des membres du jury et expose leurs motivations détaillées. Il est transmis aux membres du jury, afin qu'ils puissent donner leur approbation pour ensuite être signé par le président, ainsi que par le secrétaire, avant d'être archivé par le président. Le troisième et dernier alinéa précise que les délibérations du jury sont secrètes et que les membres, ainsi que le secrétariat du jury ont une obligation de confidentialité par rapport à leurs missions. Art. 5 Cet article a trait aux candidatures au sens large, ainsi qu'à l'attribution du prix. En effet, le premier alinéa mentionne que les membres du jury peuvent proposer des candidatures au 5 président du jury. Pour ce faire, ils doivent transmettre les candidatures des personnes susceptibles de participer au concours au président, au plus tard, quinze jours avant la date de la réunion. Les propositions doivent être accompagnées de motifs réels et sérieux de la part des membres du jury. Ils doivent donc indiquer les raisons de leurs choix. De plus, les membres du jury ne peuvent pas être proposés en tant que candidats. Le second alinéa précise que le prix est attribué à un seul lauréat, ce dernier pouvant être une personne physique ou une association sans but lucratif. Art. 6. Cet article mentionne les modalités d'attribution du prix. Ce dernier est décerné à un lauréat si au moins trois membres du jury ont porté leur choix sur ce dernier. Il n'y a pas de recours prévu contre les décisions du jury. Le second alinéa précise que le jury peut décider de ne pas attribuer de prix, pour l'année en question, en cas d'insuffisance de mérites et, si cela leur semble justifié. Le troisième alinéa précise que les décisions du jury, ainsi que leurs motivations sont rendues publiques par voie de communiqué de presse. Art. 7. Cet article ne nécessite pas de commentaires. 6 Projet de règlement grand-ducal du *** portant sur les modalités d'attribution d'un prix national de la langue luxembourgeoise Fiche financière Il est prévu que le prix national de la langue luxembourgeoise est fixé à dix mille euros par année, à partir de l'année budgétaire 2022 Il n'y a pas de rémunération prévue pour les membres du jury. Le prix sera attribué, lors d'une réception dans l'un des locaux du ministère de l'Éducation nationale, avec une cinquantaine d'invités. Il y a lieu de prévoir un montant de cinq mille euros pour cette réception qui se décline comme suit : • Conception et réalisation d'un dépliant servant à présenter le lauréat et d'invitation des hôtes : 1.500.- euros • Frais de la réception, boissons et traiteur : 2.500.- euros • Accompagnement musical ou autre : 1.000.- euros LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du *** portant sur les modalités d'attribution d'un prix national de la langue luxembourgeoise Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 1 Auteur(
- s): Marc Barthelemy Dany Assua Patricio Téléphone : 247-85222, 247-66484 Courriel : commissaire@letzebuerger-sprooch.lu; dany.assuapatricio@men.lu Objectif(
- s)du projet : ntroduction d'un prix national de la langue luxembourgeoise et fixation des modalités concernant son attribution Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Université de Luxembourg Ministère des Finances Date : 26.07.2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT *4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux lég iférer D Oui Non D oui D oui E Non E Non E Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non D Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): L Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des ! régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) E oui E Non Participation au jury, cinq membres à 4 heures: 20 heures Secrétaire administratif: présence au jury et rédaction d'un compte rendu ainsi que d'une communication publique: 10 heures Total: 30 heures 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 I
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? El Oui S Non E N.a. E Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : E oui 11] Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non E] N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? El Oui E Non N.a. E oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle : 10 I En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT -4g DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire '? D oui oui is Non s Non E Oui E Non oui is Non E oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites '? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? ID N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Oui E Non E Oui fjjINon E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le prix est attribué en fonction des mérites concernant la promotion de la langue luxembourgeoise, sans distinction de sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui Non fl Oui Non D N.a. E Oui D Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : vonweco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services ss (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5