Projet de règlement grand-ducal du *** fixant 1° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée ; 2° les critères d'approbation pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée par les écoles de musique régionales ; 3° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour l'obtention des diplômes de la division moyenne spécialisée l. Exposé des motifs et commentaire des articles Les établissements d'enseignement musical créés par les communes ou les syndicats de communes garantissent l'enseignement musical sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Les conservatoires assurent l'offre des cours de la division moyenne spécialisée telle qu'elle est définie au chapitre 4 de la loi du *** portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal. L'enseignement de la division moyenne spécialisée permet aux élèves de bon niveau d'aboutir à des études supérieures à vocation professionnelle. Pour garantir l'accès à un maximum d'élèves, le présent projet de règlement grandducal détermine les conditions à remplir par les écoles de musique régionales et les modalités en vue de l'obtention d'une autorisation ministérielle pour pouvoir enseigner à titre exceptionnel des cours de la division moyenne spécialisée, après accord du ministre ayant l'Enseignement musical dans ses attributions et sous condition que les examens de la division moyenne spécialisée se déroulent dans les conservatoires. Les critères d'approbation de cet enseignement sont également fixés dans le présent projet de règlement grand-ducal. Il. Texte du projet de règlement grand-ducal du *** fixant 10 les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée ; 2° les critères d'approbation pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée par les écoles de musique régionales ; 3° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour l'obtention des diplômes de la division moyenne spécialisée Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du *** portant 10 organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et notamment son article 8 ; L'avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1 er. Sous réserve de l'obtention de l'approbation prévue aux articles 2 et 3, la commune ou le syndicat de communes, désigné ci-après « commune », qui gère l'école de musique régionale entendant dispenser l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée, doit remplir les conditions suivantes : 1° disposer de l'agrément ministériel en tant qu'école de musique régionale depuis dix années au moins ; 2° assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée conformément à la loi du *** portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal et à ses règlements d'exécution ; 3° occuper, pour les cours de la division moyenne spécialisée, des enseignants classés au moins dans le groupe d'indemnité A2 ; 40 au moins huit élèves doivent s'inscrire avant le début de l'année scolaire concernée pour les cours collectifs de la division moyenne spécialisée, à l'exception du cours collectif de la « formation musicale 6 moyen spécialisé » s'il suit immédiatement le cours de la « formation musicale 5 moyen spécialisé » de l'année précédente. Art. 2. En sus des conditions prévues à l'article 1', la commune doit soumettre une demande d'approbation au ministre ayant l'Enseignement musical dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée, avant le 1er juin précédant la rentrée scolaire pour laquelle l'approbation est sollicitée. La demande est accompagnée d'un dossier indiquant les branches concernées, le nombre d'élèves prévus, ainsi que les noms, prénoms, qualifications et grades de classement des enseignants appelés à enseigner les cours de la division moyenne spécialisée. Art. 3. La décision d'approbation du ministre intervient dans les trois mois de sa saisine, les avis du commissaire du Gouvernement à l'enseignement musical, désigné ci-après par « commissaire du Gouvernement » et de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical, demandés. L'approbation est valable pour une année scolaire, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 1er durant toute cette période. Elle peut être renouvelée selon les modalités prévues à l'article 2. Art. 4. Les examens et les épreuves prévus en vue de l'obtention des diplômes de la division moyenne spécialisée ont obligatoirement lieu dans un conservatoire à désigner par le ministre. Ces examens et épreuves sont organisés au conservatoire désigné et évalués d'après les modalités prévues par le règlement grand-ducal déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d'études et d'examens, les modalités d'obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et établissements, désigné ci-après par « règlement grand-ducal ». Chaque fois qu'il le juge nécessaire, le commissaire du Gouvernement participe en tant qu'observateur aux délibérations du jury pour les examens et épreuves. Art. 5. Les diplômes ou les attestations de résultats sanctionnant les cours de la division moyenne spécialisée, tels que définis au règlement grand-ducal, sont établis exclusivement par le conservatoire ayant organisé les examens et les épreuves. Avant l'établissement d'un diplôme ou d'une attestation de résultats, l'école de musique régionale fournit au conservatoire une attestation certifiée conforme, reprenant toutes les informations nécessaires concernant les unités de valeur prévues par le règlement grand-ducal pour l'obtention du diplôme en question. L'école de musique régionale qui a assuré les cours de la division moyenne spécialisée est mentionnée sur le diplôme. Art. 6. Par dérogation au délai prévu à l'article 2, alinéa 1er , la commune peut soumettre sa demande d'approbation pour l'année scolaire 2022/2023 au ministre jusqu'au 5 septembre 2022. Art. 7. Le présent règlement produit ses effets au ier septembre 2022. Art. 8. Notre Ministre ayant l'Enseignement musical dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ill. Fiche financière Alors que les cours de la division moyenne spécialisée et la participation financière relative de l'État sont régis par la loi du *** portant 1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact financier supplémentaire sur le budget de l'État. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du *** fixant 1° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée ; 2° les critères d'approbation pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée par les écoles de musique régionales ; 3° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour l'obtention des diplômes de la division moyenne spécialisée Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.