Projet de loi n° 7907 portant 1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015

SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal fixant 1° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée; 2° les critères d'approbation pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée par les écoles de musique régionales ; 3° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour l'obtention des diplômes de la division moyenne spécialisée. Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le SYVICOL a été sollicité en son avis par Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse au sujet du projet de règlement grand-ducal sous examen en date du 6 décembre 2021. Le règlement en projet constitue un règlement d'exécution de la loi en projet portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal, qui dispose à son article 8, paragraphe 2 : « A titre exceptionnel et sur demande motivée de la commune auprès du ministre en vue de l'obtention d'une autorisation ministérielle, l'école de musique régionale peut assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée prévue à l'article 10, paragraphe ler, point 6°. Un règlement grand-ducal détermine les conditions à remplir et les modalités en vue de l'obtention d'une autorisation ministérielle.' » Ce projet de loi confère une mission nationale aux conservatoires de musique qui sont, entre autres, appelés à dispenser les cours des divisions moyenne spécialisée et supérieure et du degré supérieur. Ainsi, ce n'est qu'à titre exceptionnel, comme mentionné ci-dessus, que les écoles de musique régionales seront autorisées à dispenser les cours de la division moyenne spécialisée. En fait, le règlement grand-ducal en projet ne fera que remplacer le règlement actuellement en vigueur, qui trouve sa base légale dans la loi du 28 avril 1998 portant

1. a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
2. b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
3. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, à savoir le règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique. 1 Projet de loi n° 7907 portant 1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Syndicat des Vdes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infoPsyvicoLlu www.syvicollu Réf. • AV22-02-PRGD Le SYVICOL salue le projet de règlement grand-ducal puisqu'il garantit l'accès à la division moyenne spécialisée de l'enseignement musical à un maximum d'élèves, ce qui correspond à une revendication du SYVICOL, qui dans son avis du 6 décembre 2021 sur le projet de loi portant 10 organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015, a souligné l'importance de continuer à offrir les cours de la division moyenne spécialisée dans les écoles de musique régionales en raison de leur proximité avec le lieu d'habitation des élèves. En conséquence, le SYVICOL approuve le projet de règlement grand-ducal fixant 1° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée; 2° les critères d'approbation pour assurer l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée par les écoles de musique régionales ; 3° les conditions à remplir par les écoles de musique régionales pour l'obtention des diplômes de la division moyenne spécialisée, sous réserve des remarques suivantes. L'article 2 du règlement sous examen fixe la date butoir pour l'introduction d'une demande d'autorisation pour dispenser l'enseignement de la division moyenne spécialisée dans une école de musique régionale auprès du ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse au premier juin de l'année précédant la rentrée scolaire pour laquelle l'approbation est sollicitée. L'article 3 du texte accorde un délai de réponse de trois mois au ministère à partir de la saisine officielle. Le SYVICOL note que cette disposition repousse la date butoir pour l'introduction d'une demande d'autorisation d'un mois par rapport au règlement grand-ducal de 2006 qui, lui, avait fixé la date au premier mai de l'année pour laquelle l'autorisation est demandée. Loin de vouloir s'opposer à une extension du délai d'introduction d'une demande d'autorisation pour les communes, le SYVICOL pense néanmoins que cette disposition pourra créer des problèmes d'ordre pratique dans les écoles de musique régionales ainsi que pour les élèves désirant suivre les cours de la division moyenne spécialisée. Par exemple, une décision concernant une demande introduite en juin pourrait potentiellement ne parvenir aux communes et syndicats de communes que pour le premier septembre, donc environ 2 semaines avant le commencement de l'année scolaire. Puisque l'approbation du ministre a un impact direct non seulement sur la planification budgétaire des communes et des syndicats de communes, mais aussi sur la planification en matière de ressources humaines, le SYVICOL recommande de réduire le délai de réponse du ministre à un mois, avec la possibilité de proroger le délai d'un mois au cas où des pièces à l'appui font défaut dans le dossier de demande de la commune. Ce délai supplémentaire courrait après que le dossier ait été complété. Un autre argument pour fixer la date butoir à une date antérieure au premier septembre est que si la commune reçoit un refus du ministère concernant l'organisation d'un cours de la division moyenne spécialisée et décide en conséquence de ne pas offrir ce cours, les élèves inscrits se trouveront dans la situation ingérable de devoir trouver une place dans une autre école de musique régionale ou un conservatoire qui offre le cours spécifique qu'ils désirent suivre et ceci deux semaines avant le commencement de l'année scolaire. 2 Le SYVICOL recommande donc de revenir à la date butoir du premier mai et de raccourcir le délai d'approbation du ministre à un mois, le cas échéant à deux mois, afin de conférer une plus grande sécurité de planification aux communes et aux élèves de l'enseignement musical. L'article 3 du projet de règlement grand-ducal fixe en plus la durée de validité de l'approbation ministérielle pour dispenser des cours de la division moyenne spécialisée à une année scolaire pour tous les cours. Le règlement grand-ducal de 2006 distingue lui clairement entre les cours individuels avec une validité de l'approbation ministérielle de deux ans et les cours collectifs pour lesquels l'autorisation reste valable pour une seule année. Dans ce contexte, le SYVICOL se demande ce qu'il adviendra des communes qui ont reçu une autorisation de dispenser des cours individuels de la division moyenne spécialisée en 2021, puisque le texte du règlement ne contient aucune disposition transitoire pour ce cas de figure. Est-ce que ces communes devront introduire une nouvelle demande d'autorisation pour l'année scolaire 2022/2023 même s'ils sont en possession d'une autorisation en cours de validité ? En plus, le SYVICOL se demande pourquoi les auteurs du texte ont choisi de fixer la validité à une seule année scolaire. La division moyenne spécialisée comprend 2 années de cours, que ce soient des cours individuels ou des cours collectifs. Dans un souci d'efficience et de simplification administrative, ne serait-il pas plus opportun d'étendre la validité de l'autorisation ministérielle d'office à deux années ? Partant, le SYVICOL recommande aux auteurs de reformuler le texte pour étendre la validité de l'autorisation ministérielle à deux années de cours pour la division moyenne spécialisée indistinctement du fait que ce soient des cours individuels ou collectifs et d'inclure une disposition transitoire pour les communes qui sont en possession d'une autorisation en cours de validité pour l'année scolaire 2022/2023. L'article 4 confère la décision sur le choix du conservatoire qui tient les examens et épreuves de la division moyenne spécialisée au ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Sur base des dispositions du règlement de 2006, la décision du ministre est prise « les avis du commissaire à l'enseignement musical et de la commission nationale des programmes demandés 2». Le SYVICOL s'étonne que la nouvelle mouture du texte exclue non seulement la commission mais également le commissaire à l'enseignement musical de la prise de décision. Etant donné que la commission nationale des programmes se réunit assez régulièrement et que le commissaire à l'enseignement musical assiste à ces réunions d'une manière régulière, il propose aux auteurs de revenir au texte original du règlement grand-ducal de 2006 et d'associer la commission nationale des programmes et le commissaire à l'enseignement musical à la prise de décision du ministre. 2 Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique, article 4. 3 Enfin, le SYVICOL se permet d'attirer l'attention des auteurs du texte sur le fait qu'aucune disposition contenue dans le règlement en projet n'abroge formellement le règlement grandducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique. En conséquence, il invite les auteurs à remédier à cet oubli. Adopté par le comité du SYVICOL, le 21 février 2022 4