Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 j Le proj

Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical l. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de fixer les jetons de présence des membres de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical et des experts, en exécution de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 4, de la loi du ***portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal, qui prévoit que les jetons de présence des membres effectifs et suppléants et des experts de la commission consultative des programmes soient fixés par règlement grand-ducal. La commission consultative des programmes a pour mission d'émettre des propositions quant aux différentes branches, aux différents niveaux, à la durée des cours, aux programmes d'études et d'examens, aux modalités d'obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes, ainsi que quant aux modalités de transition entre les différents niveaux et d'émettre des avis sur les demandes d'autorisation et d'approbation ministérielles à formuler par les communes. Au vu de ces considérations, les jetons de présence prennent en compte les charges de travail liées aux travaux de la commission consultative des programmes. Les doubles jetons de présence du président et des membres assurant la présidence des groupes de travail se justifient par le travail supplémentaire de préparation, d'organisation et de coordination, excédant le cadre de la tâche incombant aux autres membres et experts de la commission consultative des programmes. II. Texte du projet de règlement grand-ducal du *** fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du *** portant 10 organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et notamment son article 5 ; Vu la fiche financière ; L'avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ayant été demandé ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Par réunion, les membres de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical, dénommée ci-après « commission des programmes », bénéficient d'un jeton de présence de 30 EUR par réunion. Art. 2. Les experts des groupes de travail de la commission des programmes, dûment approuvés par le ministre ayant l'Enseignement musical dans ses attributions, bénéficient dans l'exécution de leurs tâches particulières d'un jeton de présence de 20 EUR par réunion. Art. 3. Le président de la commission des programmes, ainsi que les membres qui assurent la présidence des groupes de travail ont droit à un double jeton de présence par réunion. Art. 4. Les montants fixés aux articles 1er et 2 correspondent au nombre 855,62 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er octobre 2021 et sont adaptés aux variations du coût de la vie en vigueur en date du 1er janvier de l'année budgétaire respective. Art. 5. Le présent règlement produit ses effets au i er septembre 2022. Art. 6. Notre Ministre ayant l'Enseignement musical dans ses attributions et Notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ill. Fiche financière La commission des programmes comprend 8 membres, chaque membre ayant droit à un jeton de 30 EUR par réunion, dont un président ayant droit à un double jeton par réunion donc à 60 EUR. La présente estimation tient compte d'une moyenne de 2 réunions par mois (hors vacances scolaires), ce qui reviendrait à 18 réunions par année scolaire. Membres Président 7 1 Jeton de présence par réunion Réunions Total 30€ 18 3.780€ 60€ 18 1.080€ Estimation du coût 4.860€ Sous l'approbation du ministre, la commission des programmes peut s'adjoindre des experts et déléguer des missions spéciales délimitées, notamment l'élaboration de programmes d'études à des groupes de travail. Chaque expert ayant droit à un jeton de 20 EUR par réunion, dont un président ayant droit à un double jeton par réunion donc à 40 EUR. La présente estimation tient compte d'une moyenne de 3 réunions de groupes de travail par mois (hors vacances scolaires), ce qui reviendrait à 27 réunions par année scolaire. Experts Président 7 1 Estimation du coût Jeton de présence par réunion Réunions Total 20€ 27 3.780€ 40€ 27 1.080€ 4.860€ Le coût total des jetons de présence nécessaires au fonctionnement de la commission des programmes est fixé à 9.720 EUR par année, y non compris les jetons de présence éventuellement à verser en cas de réunion supplémentaire. Étant donné que la loi du *** portant 1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et notamment son article 5, prévoit que la commission des programmes se réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche de ses travaux, il est nécessaire de prévoir le crédit budgétaire annuel sous forme de crédit non limitatif et sans distinction d'exercice à partir de l'année budgétaire 2023. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Gilles Lacour Téléphone : 247-65923 Courriel : gilles.lacour@meniu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de fixer les jetons de présence des membres de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical et des experts, en exécution de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 4, de la loi du *"* portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal, qui prévoit que les jetons de présence des membres effectifs et suppléants et des experts de la commission consultative des programmes soient fixés par règlement grand-ducal. La commission consultative des programmes a pour mission d'émettre des propositions quant aux différentes branches, aux différents niveaux, à la durée des cours, aux programmes d'études et d'examens, aux modalités d'obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes, ainsi que quant aux modalités de transition entre les différents niveaux et d'émettre des avis sur les demandes d'autorisation et d'approbation ministérielles à formuler par les communes. Au vu de ces considérations, les jetons de présence prennent en compte les charges de travail liées aux travaux de la commission consultative des programmes. Les doubles jetons de présence du président et des membres assurant la présidence des groupes de travail se justifient par le travail supplémentaire de préparation, d'organisation et de coordination, excédant le cadre de la tâche incombant aux autres membres et experts de la commission consultative des programmes. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère des Finances Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date : Version 23.03.2012 12/11/2021 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : SYVICOL, Chambre des fonctionnaires et employés publics, Chambre des salariés Remarques / Observations : r 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : l] Oui El Non - Citoyens : [g Oui r] Non - Administrations : E oui E Non E oui [11 Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ▪ oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui El Non E Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : • • Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)7 Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. E oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 j Le projet prévoit-il : E oui fl Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 17] Oui fl Non E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui E] Non E N.a. E oui Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? 91 Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, I le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E oui S Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D oui E Non E oui E Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 516 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? 1:1 Oui • Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [1 Oui • Non El oui D Non D oui Non oui Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D oui E Non i1 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6