bbe A-3631/22-2 ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22

(3), alinéa 4, du projet de loi n° 7907 portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal et il a pour objet, comme son intitulé l'indique, de fixer les jetons de présence par réunion pour les membres et experts de la commission des programmes qui est mise en place par le ministre ayant l'enseignement musical dans ses attributions et qui a pour mission d'émettre des avis et propositions quant aux programmes d'études et d'examens et aux diplômes afférents dans l'enseignement musical au niveau communal. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad articles 1" et 2 Selon les articles sous rubrique, les membres de la commission en question bénéficient d'un jeton de présence de 30 euros par réunion, tandis que les experts adjoints à la commission bénéficient d'un jeton de 20 euros. La Charnbre s'interroge sur la raison de cette différence concernant le montant des jetons de présence, le dossier sous avis ne fournissant pas d'explication y relative. Ad article 3 L'article 3 dispose que "le président de la commission des programmes, ainsi que les membres qui assurent la présidence des groupes de travail ont droit à un double jeton de présence par réunion". Il découle de la fiche financière annexée au projet que des experts adjoints à la commission peuvent aussi assurer la présidence des groupes de travail de celle-ci. 2 Cette possibilité n'est toutefois prévue ni par le projet de loi n° 7907, ni par le texte sous avis (qui vise en effet seulement "les membres qui assurent la présidence des groupes de travail"). La Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande par ailleurs pourquoi des experts externes devraient pouvoir assurer la présidence de groupes de travail formés au sein de la commission, ce qui ne fait guère de sens. Ad article 4 D'après l'article 4, "les montants fixés aux articles ler et 2 correspondent au nombre 855,62 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler octobre 2021 et sont adaptés aux variations du coût de la vie en vigueur en date du ler janvier de l'année budgétaire respective". La Chambre relève que ce mode d'adaptation des montants des jetons de présence prête à confiision. Dans un souci de clarté et de simplification, et pour que lesdits montants soient adaptés en temps réel aux variations du coût de la vie, elle recommande de modifier les montants de base des jetons de présence déterminés aux articles l er et 2 et de les fixer au n.i. 100, comme il est généralement d'usage. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 12 janvier 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF