Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2021 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé, et notamment son article 1er ;. Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. Le salaire annuel pour l'année 2021 de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 15 853.92 euros. Art. 2. Notre ministre ayant l'Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer le salaire annuel de l'ouvrier agricole ou viticole logé et nourri pour l'année 2021, ainsi que le requiert l'article i er de la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé. Sa détermination sert à calculer le salaire différé auquel peuvent prétendre certains membres de la famille d'un exploitant agricole ou viticole. Commentaire de l'article unique La loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé confère aux descendants, aux enfants adoptifs et aux conjoints des uns et des autres ayant travaillé à titre d'occupation principale dans l'exploitation agricole de leur ascendant sans avoir bénéficié d'une rémunération en numéraire, un droit à un salaire différé. Le paiement du salaire est reporté au moment du partage de la succession de l'ascendant, sauf pour l'ascendant de désintéresser le descendant dans le cadre d'une donation-partage. Aux termes de l'article ier de la loi, le montant du salaire différé est égal à la moitié du salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri tel que ce salaire est constaté annuellement par arrêté du Ministre de l'Agriculture après consultation de la Chambre d'agriculture. Aucun indice n'a été trouvé sur les raisons de l'emploi du terme « constate » au détriment du terme « fixe » ou « arrête ». A la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle 01/98 du 6 mars 1998, il a été choisi de procéder par voie de règlement grand-ducal. Dans son avis n° 60.128 du 12 mai 2020, le Conseil d'État a exprimé son doute quant à la compatibilité de la démarche avec la Constitution. Depuis une vingtaine d'années également, la Chambre d'agriculture propose de fixer le salaire de l'ouvrier agricole logé et nourri à la moitié du salaire social minimum de l'ouvrier qualifié. Jusqu'à la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, le salaire social minimum n'était pas obligatoire pour le personnel occupé dans les entreprises de type familial de l'agriculture et de la viticulture. Ceci en vertu de l'article 11 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum qui soustrayait les salariés agricoles et viticoles au champ d'application de la loi. La « constatation » du salaire annuel de l'ouvrier logé et nourri à un niveau inférieur à celui du salaire social minimum et tenant compte des prestations en nature fournies par le patron ne prêtait donc pas à critique. Si l'article L.222-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 31 juillet 2006, a mis fin au régime dérogatoire des travailleurs agricoles et viticoles, qui a dès lors perdu toute application dans la pratique, la détermination du salaire de l'ouvrier agricole logé et nourri différé reste, en l'état de la législation, nécessaire pour la détermination du salaire différé. Jusqu'à ce jour, le salaire différé dans l'agriculture continue à avoir des effets dans la pratique, souvent pour les frères et sœurs de celui qui a repris l'exploitation agricole. Dans la mesure où depuis plus de vingt ans un automatisme peut être observé dans la détermination du salaire de l'ouvrier agricole logé et nourri, il avait été envisagé de fixer ce salaire par voie légale. Tel était l'objectif du projet de loi n° 7783 portant modification de la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé déposé à la Chambre des Députés le 5 mars 2021. Le projet de loi visait à changer le mode de détermination du salaire différé, de manière à ce que le salaire différé ne soit plus déterminé par référence au salaire de l'ouvrier logé et nourri, déterminé annuellement par voie réglementaire et fixé depuis une vingtaine d'année à la moitié du salaire social minimum, mais soit déterminé directement par référence au salaire social minimum. Datant du milieu des années 1960, la loi contient des dispositions susceptibles, en raison de l'évolution du droit des personnes, de susciter des interrogations d'ordre constitutionnel. Comme les situations dans lesquelles il est fait recours à la loi sont devenues tout à fait rares, les changements législatifs auxquels il y aurait eu lieu de procéder paraissent démesurés par rapport à l'effet qu'ils pourraient avoir, de sorte qu'il a été décidé de retirer le projet de loi. Par conséquent, il est proposé de continuer sur cette voie et de fixer le salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri pour l'année 2021 à la moitié du salaire social minimum pour salariés qualifiés soit : 2 642.32 x 12 x 50 %°= 15 853.92 euros. FICHE FINANCIERE Le projet de règlement grand-ducal en cause est sans incidence sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2021 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(

1. s): Fabienne ROSEN Téléphone : 247-83512 Courriel : fabienne.rosen@ma.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : détermination du montant du salaire annuel Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 14/12/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 n Oui Non - Entreprises / Professions libérales : c oui E Non - Citoyens : E Oui E Non - Administrations : E Oui E Non c oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui c Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Oui E Non D Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 111 Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui Non N.a. D Non N.a. El Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, laquelle : f 1 En cas de transposition de directives communautaires, , le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Li oui n E Non Oui E Non Remarques / Observations : 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [] Oui Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • E Non Oui Non El Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? • Oui El Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El oui E Non S Oui E Non El Oui Non Oui E1 Non N.a. II] Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11) Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Strassen, le 16 décembre 2021 Concerne : Projet de règlement grand-ducal - Salaire annuel différé pour 2021 Monsieur le Ministre, Nous avons l'honneur de vous proposer, pour l'année 2021, la fixation du salaire annuel de l'ouvrier et de l'ouvrière agricole ou viticole logés et nourris au niveau de 15.853,92 E. Ainsi, la Chambre d'Agriculture propose de continuer dans la ligne adoptée en 1999 et de fixer le salaire annuel de l'ouvrier et de l'ouvrière agricole ou viticole logé(e)s et nourri(e)s à 50% du salaire social minimum de l'ouvrier qualifié. Celui-ci s'élevait, en début d'année 2021, date habituelle de fixation du salaire, à 31.707,84 ean à la côte d'application 834,76 de l'échelle mobile des salaires. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Vincent GLAESENER Directeur