Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur le CR325 entre Erpeldange et le Café Halte. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. ler. Il est interdit aux conducteurs qui circulent sur la voie publique citée ci-dessous en premier lieu de tourner à gauche dans la voie publique citée en deuxième lieu : le CR325 (PK 0,530) dans le sens de Erpeldange vers Café Halte dans le chemin vicinal menant vers la rue « An der Hoeff ». Cette interdiction est indiquée par le signal C,11 a. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur le CR325 entre Erpeldange et le Café Halte. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer la circulation sur les tronçons déterminés de la voie publique suite à l'achèvement de travaux publics au vu de l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route. Il serait, en effet, particulièrement dangereux de tourner sur la voie publique 0R325 dans le sens de Erpeldange vers Café Halte à gauche dans le chemin vicinal menant vers la rue « An der Hoeff », alors qu'il s'agit d'un virage très serré et que la vitesse sur le chemin repris n'est limitée qu'à 90 km/h. *** Commentaire des articles Art. 1er : Cet article énumère les prescriptions édictées sur les tronçons de la voie publique cités dans l'intérêt de la sécurité routière et de la commodité des usagers de la route. Art. 2 : Cet article a trait aux peines prévues en cas de non-observation des prescriptions édictées. Art. 3 : Cet article énonce la formule exécutoire et de promulgation. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur le CR325 entre Erpeldange et le Café Halte Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(

1. s): Romain Spaus - MMTP Téléphone : +352 247-83326 Courriel : romain.spaus@tp.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le projet a pour objet de réglementer la circulation sur les tronçons déterminés de la voie publique suite à l'achèvement de travaux publics au vu de l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 02/11/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): El ui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : E Non D Non E Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non E Oui Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui E Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui El Non N.a. El Oui E Non Es N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? 111 Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui El Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui n Non E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non N.a. Oui E Non N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? rz Non E oui D oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non E oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? n Oui [1] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui El Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de règlement grand-ducal s'applique à la circulation routière. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non C] Oui Non N.a. E Oui Non l N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non El N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index.html -6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 FICHE FINANCIERE Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur le CR325 entre Erpeldange et le Café Halte. Le présent projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur le CR325 entre Erpeldange et le Café Halte n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat.