Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

(1)Pour chaque réunion de l'Observatoire de la politique climatique en présentiel, les membres perçoivent un jeton de présence de 100 euros par heure de présence.

(2)Pour les réunions de l'Observatoire de la politique climatique par visioconférence ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification, les membres perçoivent un jeton de présence de 75 euros par heure de présence Art. 2. Les frais de route et de séjour des membres qui n'ont pas leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques sont indemnisé selon les critères du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 2022. Art. 4. Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 o Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal propose d'exécuter l'article 7 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat en fixant les jetons de présence et les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique. Il diffère entre les réunions en présentiel et les réunions par visioconférence. 2 Commentaires des articles Article ler Cet article fixe les montants des jetons de présence des membres de l'Observatoire de la politique climatique. Les membres perçoivent seulement des jetons de présence et pas d'indemnité généralisée, afin d'encourager les membres à participer aux réunions de l'Observatoire. Article 2 Cet article fixe le régime des frais de route des membres qui ne résident pas au Luxembourg en renvoyant au règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État. Articles 3 et 4 Sans commentaire. 3 FICHE FINANCIERE (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire les jetons de présence des membres de l'Observatoire de la politique climatique et le régime d'indemnisation des frais de route et de séjour des membres n'ayant pas leur résidence au Luxembourg. Impact sur les dépenses : Les jetons et les indemnités sont à imputer directement au budget de l'Etat. Il convient de signaler que les montants sont déjà prévus dans le projet de budget 2022 (art.220.12.308) et ne nécessitent pas de financement supplémentaire. Impact budgétaire prévisible : En ce qui concerne les jetons de présence, il est proposé par le présent projet de règlement grand-ducal de le fixer à 100 euros par heure de participation en présentiel et 75 euros par heure de participation en visioconférence. Le nombre annuel de réunions de l'Observatoire se situant en général entre 5 et 7 avec une durée moyenne de 4 heures par réunion. L'enveloppe globale dédiée aux frais de route et aux jetons sera ainsi de quelque 50000 euros par an et varie en fonction du nombre de réunion en mode visioconférence. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique Ministère initiateur : Ministère du de l'Environnement,du Climat et du Développement durable Auteur(

1. s): André Weidenhaupt, Georges Gehl Téléphone : 247-86820; 86845 Courriel : andre.weidenhaupt@mev.etat.lu; georges.gehl@mev.etat.lu; Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal se propose d'exécuter l'article 7 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat en fixant les jetons de présence et les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère des Finances Date : 30/11/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): El Oui 4 Non Si oui, laquelle / lesquelles : Consultation après l'approbation du projet de loi par le Gouvernement en conseil Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) s Non s Non D oui D oui s oui D Non D oui D Non s oui E Non [jJ Oui s Non D oui Non s N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT -4g 6 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui g Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non Ad. N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : D oui D oui D Non D Non IS N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 9 g N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une El Oui
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui Es Non LE Non E oui E Non Oui Non E oui E Non
23. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23,03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG se 7-- Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? rJ Oui D oui E Non E Oui D Non D Oui Non D oui D Non N.a. D Oui D Non El N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lulattributions/dg2/d_consommation/d_march_int rieur/Serviceslindex.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5