CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.877 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l’Observatoire de la politique climatique Avis du Conseil d’État (1er avril 2022) Par dépêche du 29 décembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État par dépêche des 5 janvier et 9 mars
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet entend fixer le montant des jetons de présence et du remboursement des frais de route et de séjour revenant aux membres de l’Observatoire de la politique climatique, ci-après l’« Observatoire ». Les missions de l’Observatoire sont prévues à l’article 7, paragraphe1er, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. Le paragraphe 2 énonce que les membres sont « choisis parmi des personnalités disposant de compétences dans une matière en relation directe avec les missions de l’Observatoire ». Le paragraphe 4 dudit article dispose que « [l]es membres de l’Observatoire ont droit à des indemnités sous forme de jetons de présence, pour leur participation aux réunions de l’Observatoire. Ces indemnités revenant à ses membres sont arrêtées par règlement grand-ducal. » La fiche financière jointe au règlement grand-ducal en projet prévoit un montant total annuel de 50 000 euros par an et évalue le nombre de réunions de cinq à sept par an pour une durée moyenne de quatre heures par réunion. Examen des articles Article 1er L’article sous avis fixe les montants des jetons de présence accordés aux membres de l’Observatoire, qui diffèrent selon que les réunions se tiennent « en présentiel » ou par visioconférence. Le Conseil d’État relève que la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat est muette quant aux modalités de réunion des membres de l’Observatoire et rend donc implicitement possibles les réunions sans présence physique. Le Conseil d’État note encore que le texte en projet distingue entre les réunions avec et sans présence physique, sans mentionner la possibilité que, pour une même réunion, certains membres puissent être présents physiquement et d’autres par visioconférence. Le Conseil d’État s’interroge sur les raisons qui poussent les auteurs à prévoir des montants de jetons de présence moins élevés pour les membres qui se trouvent présents par voie de visioconférence. Il n’existe, aux yeux du Conseil d’État, aucune raison objective qui permette de justifier une telle différence de rémunération. Le Conseil d’État demande dès lors de prévoir un même montant pour l’attribution des jetons de présence, sans distinction quant aux modalités de participation aux réunions. Article 2 L’article sous revue entend octroyer des frais de route et de séjour aux membres qui n’ont pas leur résidence habituelle au Luxembourg. Les frais de route et de séjour sont certes en lien avec la participation aux réunions, mais ils ne rémunèrent pas la présence aux réunions et ne revêtent pas la nature de jetons de présence. Les frais de route constituent une indemnité pour des frais encourus. Or, l’article 7 de la loi précitée du 15 décembre 2020 ne prévoit pas la possibilité d’octroyer des frais de route et de séjour. La disposition sous avis dépasse dès lors le cadre de sa base légale. Par conséquent, le Conseil d’État demande la suppression de l’article sous examen qui risque d’encourir la sanction de l’article 95 de la Constitution. Articles 3 et 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. 2 À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer les termes « de Notre » avant les termes « Ministre des Finances ». Article 1er Au paragraphe 1er, le Conseil d’État relève que la locution « en présentiel » constitue un anglicisme devenu d’usage dans le langage courant, mais qui ne devrait pas trouver sa place dans un texte juridique. Il serait plus approprié d’employer les termes de réunion « avec présence physique » à l’instar des termes employés dans la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. Le paragraphe 2 est à terminer par un point final. Article 2 Il y lieu d’écrire « sont indemnisés » dans la mesure où ces termes se rapportent aux frais de route et de séjour. Article 3 Dans la mesure où il s’agit de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de l’acte en projet sous avis, il y a lieu de remplacer les termes « entre en vigueur » par « produit ses effets ». Article 4 Lorsque est visée la fonction, la désignation d’un membre du Gouvernement se fait de préférence de la manière suivante : « Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions », et non pas « Notre Ministre de … ». La désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’arrêté grand-ducal portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement, en l’occurrence l’arrêté grandducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Au vu des développements qui précèdent, l’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art.
- Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions et Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 1er avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3