,CHFEP A-3633/22-9 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1

(4), de la loi modifiée du 15 décernbre 2020 relative au climat et il a pour but, comme son intitulé l'indique, de déterminer les jetons de présence et le remboursement des frais de route et de séjour pour les membres de l'Observatoire de la politique climatique qui a pour mission, entre autres, de conseiller le gouvernement sur les projets, actions et mesures dans les domaines ayant trait au climat. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad article 1" L'article 1 er fixe les montants des jetons de présence en distinguant entre les réunions en présentiel (100 euros par heure de présence) et celles ayant lieu par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication (75 euros par heure de présence). La Chambre s'interroge sur la raison de cette différence concernant les montants en question, le dossier sous avis ne fournissant pas d'explication y relative. L'effort de participation aux travaux de l'Observatoire devrait être identique pour tous les membres, peu importe s'ils y participent en présentiel ou par visioconférence. En tout cas, la différence de traitement ne saurait être justifiée par le fait de tenir compte de la nécessité de se déplacer pour les membres participant en présentiel aux réunions, puisque le remboursement des frais de route et de séjour est destiné à cet effet. À défaut de justification donnée par le dossier sous avis, la Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande donc de prévoir un montant uniforme pour les jetons de présence. De plus, afin que les jetons de présence soient adaptés automatiquement aux variations du coût de la vie, la Chambre recommande de modifier le montant de base et de l'exprimer en points indiciaires, sinon de le fixer au n.i. 100, comme il est généralement d'usage. 2 Ad article 2 L'article sous rubrique précise que les frais de route et de séjour des mernbres de l'Observatoire qui n'ont pas leur résidence habituelle au Luxembourg sont indemnisés selon les modalités prévues par la réglementation sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'État. Le texte omet cependant de déterminer les modalités de remboursement des frais de route et de séjour des membres qui ont leur résidence habituelle au Luxembourg, surtout lorsque ceux-ci ne sont pas des fonctionnaires et employés de l'État. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande de compléter le futur règlement en conséquence. Quant à la forme, il faudra écrire correctement "les frais de route et de sejour (.. sont indemnisés selon les critères (...)" à l'article en question. Ad article 3 La Chambre constate que, aux termes de l'article 3, le futur règlement grand-ducal "entre en vigueur le ler janvier 2022". Elle tient à signaler que cette date d'application est contraire au principe de la non-rétroactivité des actes administratifs. Ainsi, un règlement grand-ducal ne saurait produire ses effets que pour l'avenir, sauf si une loi prévoit expressément le contraire, sinon exceptionnellement en cas de nécessité, sans pour autant porter atteinte à la sécurité juridique ou aux droits des personnes visées directement ou indirectement par les dispositions concernées. Sous la réserve des considérations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 février 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF