CHAMBER-1 I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 décembre 2021 Objet : Projet de règlement gra

CHAMBER-1 I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 décembre 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducall portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique. (5965MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (21 décembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce. Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet sous avis ») a pour objet de fixer les montants des jetons de présence des membres de l'Observatoire de la politique climatique, ainsi que le régime des frais de route et de séjour des membres ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg. Pour rappel, l'Observatoire de la politique climatique, tel qu'inscrit à l'article 7 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au c1imat2, a pour mission : « 1° de conseiller en matière de projets, actions ou mesures susceptibles d'avoir un impact sur la politique climatique ; 2° d'évaluer scientifiquement les mesures réalisées ou envisagées en matière de politique climatique et d'en analyser l'efficacité, ainsi que de proposer de nouvelles mesures ; 3° de rédiger à l'attention du Gouvernement un rapport annuel sur la mise en ceuvre de la politique climatique ; et 4° de proposer des recherches et études dans tous les domaines ayant trait au climat. » Les jetons de présence s'élèvent à 100 euros par heure de participation en présentiel, et 75 euros par heure de participation via visioconférence ou tout autre moyen de communication à distance. Les montants sont inscrits au budget 2022, art. 220.12.

1. Pour le régime des frais de route et de séjour, il est renvoyé aux modalités et critères fixés par le règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat
2. Les membres de l'Observatoire de la politique climatique étant composé de sept à neuf membres se réunissant entre cinq et sept fois par an pour une durée de 4 heure par réunion, l'enveloppe budgétaire globale prévisible s'élève à 50.000 euros par an. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, sur Legilux 3 Lien vers le règlement grand-ducal du 14 iuin 2015 sur Legilux CHAMBEIn OF COMMERCE UXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Commentaires des articles Concernant l'article 1er L'article 1er du Projet sous avis fixe les montants des jetons de présence revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique. Dans un souci de cohérence et de simplification, la Chambre de Commerce préconise que les montants des indemnités allouées aux membres des différents Observatoires fassent l'objet d'une harmonisation. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le Projet sous avis. MLE/DJI