apter au niveau national les dispositions pour lesquelles le règlement européen susvisé laisse la compétence aux Etats membres et abroge le règlement grand-ducal actuel. Ainsi, cet projet précise la compétence en matière de subdivision de l'espace aérien luxembourgeois et prévoit les conditions qui doivent être respectées lors de situations particulières, telles que l'atterrissage en dehors d'aérodrome, le remorquage et le jet d'objets ou pulvérisation, les vols acrobatiques ou en formation, les vols en ballons libres ou dirigeables. En outre, il apporte des précisions quant au dépôt et à la teneur du plan de vol, ainsi que les conditions à respecter en cas de vol VFR de nuit. Il est à noter que dans un souci d'harmonisation, le règlement ministériel du ler mars 1988 déterminant les conditions d'utilisation et d'exploitation des aérostats et des cerfs-volants et le règlement ministériel du 18 janvier 2017 sur les acrobaties aériennes dans l'espace aérien luxembourgeois seront abrogés. 5 II. Commentaire des articles
Article ler L'article ler indique les définitions des abréviations et des termes utilisés dans le présent règlement grandducal à des fins de clarification de leur portée et de leur sens exact.
En son paragraphe premier, l'article 2 attribue au ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions la compétence de la subdivision de l'espace aérien, ainsi que la détermination des délimitations des différentes zones de l'espace aérien et les conditions de leur utilisation. Il crée ainsi une base légale pour que ces zones et leurs conditions d'utilisation puissent être définies par règlement ministériel. Selon le deuxième paragraphe, toutes les informations et renseignements nécessaires à la navigation aérienne sont publiées par la voie de l'AIP Belgique et Grand-Duché de Luxembourg.
L'article 3 prévoit les conditions dans lesquelles le remorquage d'aéronef ou de tout autre objet par un aéronef, ainsi que la pulvérisation à partir d'un aéronef en vol, peuvent être effectuées. Pour des raisons de sécurité aérienne, ces activités peuvent être uniquement réalisées de jour et dans les conditions météorologiques de vol à vue.
En ce qui concerne les vols acrobatiques, cet article prévoit les conditions dans lesquelles ils peuvent être effectués. Ainsi, les vols acrobatiques ne peuvent être réalisés que dans des zones dédiées. Ces zones d'espace aérien sont actuellement prévues par le règlement ministériel du 14 mai 2019 relatif à la subdivision et aux conditions d'utilisation de l'espace aérien luxembourgeois. Il s'agit des zones « Feitsch » pour les aéronefs légers et « Rippweiler » pour les planeurs. En outre, pour des raisons de sécurité, les acrobaties aériennes doivent être effectuées de jour et dans les conditions météorologiques de vol à vue et en maintenant un contact visuel avec le sol à tout moment. Selon le second alinéa, dans le cas où le vol acrobatique est effectué avec des personnes à bord, leur consentement exprès pour la réalisation de chaque évolution est requis. En effet, un tel vol effectué à l'insu des personnes à bord pourrait conduire à des réactions de panique et mettre en péril la sécurité du vol.
En ce qui concerne les vols en formation, cet article reprend et précise les dispositions prévues au point SERA.3135 de l'annexe « Règles de l'air » du Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) 6 n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (ci-après « Règlement SERA »). Ainsi, le premier paragraphe exige une entente préalable entre les pilotes commandants de bord des aéronefs volant en formation. Le second paragraphe précise les conditions techniques et pratiques qui doivent être respectées cumulativement lorsque le vol en formation est effectué dans un espace aérien contrôlé.
L'article 6, relatif au dépôt du plan de vol, apporte des précisions par rapport au point SERA.4001 de l'annexe « Règles de l'air » du Règlement SERA. Le point SERA.4001
Son paragraphe premier renvoie au point SERA.4005 de l'annexe « Règles de l'air » du Règlement SERA. En ce qui concerne les vols intérieurs, le second paragraphe prévoit la possibilité de dépôt d'un plan de vol abrégé qui contient moins d'informations que le plan de vol visé au paragraphe premier du fait que l'aéronef ne franchit pas les frontières du Grand-Duché de Luxembourg.
L'article 8 prévoit les conditions dans lesquelles les vols VFR de nuit peuvent être effectués. Pour des raisons de sécurité aérienne, ces vols ne peuvent être réalisés que dans le respect de conditions précises. Ainsi, conformément à son premier paragraphe, ces vols peuvent être effectués uniquement dans l'espace aérien contrôlé. Selon le deuxième paragraphe, un plan de vol pour tout vol VFR de nuit, même intérieur, doit être déposé. Le troisième paragraphe prévoit les niveaux de vol minimum au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l'aéronef, sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage ou sauf autorisation expresse de la Direction de l'aviation civile. Ces niveaux correspondent aux valeurs prévues par le point SERA.5005 de l'annexe « Règles de l'air » du Règlement SERA. 7 Enfin, le paragraphe 4 reprend pour les vols VFR de nuit les conditions et les minima de visibilité et de distance par rapport aux nuages qui sont prévus dans le tableau S5-1 à la partie V de l'annexe « Règles de l'air » du Règlement SERA. Ce tableau a été
apté au niveau national afin de ne reprendre que les classes d'espace aérien pertinentes. En effet, l'article 9 prévoit que les vols VFR de nuit ne sont autorisés que dans l'espace aérien contrôlé. Ainsi, les classes F et G ne sont pas concernées, car elles sont des classes d'espace aérien non contrôlé. En outre, les classes A, B et E n'existent pas au Grand-Duché de Luxembourg. Par conséquent, les seules classes de l'espace aérien national dans lesquelles les vols VFR de nuit sont autorisés sont les classes C et D.
L'article 9 apporte des précisions en ce qui concerne les ballons libres habités, notamment les montgolfières, et les dirigeables habités, connus dans certains pays sous le nom de « Zeppelin ». Pour des raisons techniques, il est prévu au premier paragraphe que ces ballons et ces dirigeables peuvent décoller et atterrir en dehors d'un aérodrome. Pour des raisons de sécurité et de protection de l'environnement, les matières pouvant constituer le lest sont limitées à l'eau et au sable fin. Le point SERA.3210 de l'annexe « Règles de l'air » du Règlement SERA prévoit les priorités de passage entre les différents types d'aéronefs tant sur le plan horizontal que sur le plan vertical. En ce qui concerne les aéronefs de même type, il prévoit les priorités de passage uniquement sur le plan horizontal. Cependant, les ballons libres habités ne se dépassent que sur le plan vertical. Ainsi, des règles de priorité entre les ballons libres habités doivent être prévues au niveau national.
À des fins de sécurité juridique, l'article 10 prévoit expressément l'abrogation du règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.
L'article 11 prévoit une entrée en vigueur différée permettant une
aptation des procédures internes aux nouvelles dispositions du présent règlement grand-ducal. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal concernant les règles de l'air Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics / Direction de l'aviation civile Auteur(
ministrations : Oui Ill Non D oui E Non Oui E Non E Oui E Non D oui Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge
ministrative 2 pour le(
ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût
ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. E Oui fl Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou
ministration(
ministration(
ministration ? EI Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'
ministration ? El Oui E Non N.a. - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E] Oui E Non N.a. El Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification
ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Oui E Non fl Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui El Non 13 Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fl Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée ? Non E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El oui E Non E Non .4 Oui EJ Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces dispositions n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Ei Oui E Non 117 Oui 17 Non N.a. [7:1 Oui D Non j N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? CI Ou i D Non 4 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 FICHE FINANCIERE Projet de règlement grand-ducal concernant les règles de l'air Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a aucune répercussion sur le budget de l'État luxembourgeois étant donné qu'il n'instaure ni de recettes en faveur du budget de l'État luxembourgeois, ni génère de dépenses à charge du budget de l'État luxembourgeois.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.