CHAMBEIT1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 7 février 2022 Objet : Projet de règlement grand-duc

CHAMBEIT1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 7 février 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal.' concernant les règles de l'air. (5964GKA) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (21 décembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer les règles de l'air nationales. Les règles de l'air englobent les conditions de circulation des aéronefs dans l'espace aérien, telles que, entre autres, les règles de priorité, les hauteurs de vol, les conditions météorologiques, les services du contrôle de la circulation aérienne, les plans de vol, les conditions particulières pour les ballons libres ou les acrobaties aériennes et les vols de nuit. Considérations générales Au niveau européen, les règles de l'air sont précisées par les dispositions du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne2. Au niveau national, les règles de l'air sont principalement régies par le règlement grandducal modifié du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air. Ce règlement grand-ducal n'étant plus entièrement en ligne avec les dispositions européennes, le Projet vise donc d'adapter les dispositions nationales à celles issues de la législation européenne. Le Projet précise ainsi la compétence en matière de subdivision de l'espace aérien luxembourgeois et prévoit les conditions qui doivent être respectées lors de situations particulières, telles que le remorquage et le jet d'objets ou pulvérisation, les vols acrobatiques ou en formation, les vols en ballons libres ou dirigeables. En outre, il apporte des précisions quant au dépôt et à la teneur du plan de vol, ainsi que les conditions à respecter en cas de vol VFR (« visual flight rules » - règles de vol à vue) de nuit. Commentaire des articles Concernant l'article 4 L'article 4 du Projet, qui régit les vols acrobatiques, prévoit notamment que « le consentement exprès de toutes les personnes à boni de l'aéronef est requis pour chaque évolution ». ' Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/20'10 2 CHAMBEin OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce se demande si cette disposition n'est pas très générale. Il serait en effet recommandé de préciser si ce consentement exprès doit être donné par écrit et s'il doit être conservé en dehors de l'aéronef. Concernant l'article 6 Le paragraphe ler de l'article 6 du Projet prévoit que pour les vols VFR (« visuel flight rules » - règles de vol à vue) effectués à l'intérieur de l'espace Schengen au cours desquels l'aéronef franchit les frontières luxembourgeoises, le dépôt d'un plan de vol n'est pas obligatoire. Il serait néanmoins utile de prévoir un délai minimum avant le départ pour le dépôt d'un plan de vol sur une base volontaire pour ce type de vol. Concernant l'article 8 Le paragraphe 2 de l'article 8 du Projet précise qu'un plan de vol est déposé pour tout vol VFR (« visuel flight rules » - règles de vol à vue) de nuit. Etant donné que, de toute façon, un plan de vol est exigé pour tout vol intérieur, la Chambre de Commerce propose de modifier cette disposition comme suit : «