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Règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise in

règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l

Article 1

" Le premier ajout à l'article ler vise à compléter le présent règlement grand-ducal suite à la plus récente modification, datant du 26 février 2021, de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Lors de cette récente modification, un nouvel article 23quinquies relatif aux services de plateformes de partage de vidéos a été inséré dans ladite loi. Il convient dès lors d'insérer la référence à cet article dans le règlement grandducal sous objet, afin de permettre à l'ALIA de percevoir la taxe concernée également auprès des fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos notifiés au titre de l'article 23quinquies de la loi. Le second ajout à l'article ler vise à exonérer non seulement les fournisseurs ayant la forme d'une association sans but lucratif, mais également les fournisseurs non soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités voire exempts de cet impôt afin de s'assurer que tous les fournisseurs offrant des services non commerciaux, comme par exemple les communes dont certaines retransmettent, par exemple, les sessions du conseil communal, les personnes physiques n'oeuvrant pas à titre commercial ou encore ceux assurant une diffusion à titre exceptionnel ou occasionnel, qui sont ainsi exempts du paiement de la taxe. Ces fournisseurs qui n'ont pas d'activité à caractère commercial et ne devraient donc pas être traités de la même façon que les entreprises commerciales qui demeurent assujetties au paiement d'une taxe annuelle forfaitaire à hauteur du montant de deux mille euros.

Article 2

L'article 2 prévoit que les dispositions du présent règlement s'appliquent à partir de l'exercice 2022.

Article 3La formule exécutoire n'appelle pas de commentaire.

3 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores FICHE FINANCIERE Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. 4 Règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores Texte coordonné Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment son article 35quinquies

(2); Vu l'avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1". Tout fournisseur de service de média audiovisuel ou sonore établi au Luxembourg dont le service est soumis à la surveillance de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, ci-après désignée par « l'Autorité », est assujetti au paiement d'une taxe annuelle forfaitaire à hauteur du montant de 2 000 (deux mille) euros. La taxe est due pour chaque service de média audiovisuel qui est notifié conformément à l'article 23b1s, 23ter, et 23quater et 23quinquies de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ou pour chaque service de média audiovisuel ou sonore pour lequel une concession ou une permission a été accordée. Toutefois, par dérogation, les fournisseurs ayant la forme d'une association sans but lucratif sont exempts du paiement de la taxe. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores établis au Luxembourg qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités ou qui sont exempts de l'impôt sur le revenu des collectivités sont également exempts du paiement de la taxe. Art.
  1. Lorsque le service de média audiovisuel ou sonore est diffusé dans une langue autre que celles visées à l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et que l'Autorité doit recourir aux services d'un expert externe, les frais engendrés par cette mission sont facturés par l'Autorité et doivent alors être réglés par le fournisseur du service de média audiovisuel ou sonore. Art.
  2. Les taxes sont payables au courant du mois de janvier de l'année civile pour laquelle elles sont dues. Les frais d'experts encourus sont payables après réception de la facture émise par l'Autorité. Les taxes et frais sont payables à l'Autorité moyennant règlement sur l'un des comptes indiqués à cet effet par l'Autorité. Art.
  3. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'exercice
  4. Art.
  5. Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores Ministère initiateur : Ministère d'État, Service des Médias et des Communications Auteur(s) : Jacques Thill, Carole Nuss, Pia Betz (SMC) Téléphone : 247-82172 / 247-86712 Courriel : carole.nuss@smc.etat.lu; jacques.thill@smc.etat.lu Objectif(s) du projet : Le projet sous rubrique vise d'une part à inclure les services de plateformes de partage de vidéos au règlement grand-ducal suite à la dernière modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, entrée en vigueur le 8 mars
  6. Cette modification permettra à l'ALIA de percevoir la taxe annuelle auprès de ces fournisseurs notifiés au titre de l'article 23quinquies de la loi. Le projet vise d'autre part à introduire une exonération pour les fournisseurs n'œuvrant pas à titre commercial. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) ALIA Date : 02/12/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : U Oui Non E oui D oui E oui D Non E Non D Non E oui D Non Oui n Non E oui D Non [I] Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -

ministrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

  1. s)destinataire(
  2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) ü Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui E Non fl N.a. El Oui E Non D N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ?
  2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  3. s)donnée(
  4. s)et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wwvv.cnpd.
  2. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? fl Oui LI Non - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? n Oui [1] Non E N.a. E N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui E] Non N.a, Oui Non N.a. r] Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une D Oui b) amélioration de la qualité réglementaire ? g Oui EJ Non Ei Non Remarques / Observations : Le projet supprime la référence au grade 17bis de la grille indiciaire des traitements des fonctionnaires de l'Etat, qui n'existe plus. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? • Oui El Non Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non D Oui El Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? EJ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? [1] Oui EI Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E oui E Non E Oui E Non E Oui Non E N.a. E oui Non í1 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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