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,CHFEP j; Chambre des fonctionnaires et employés publics A V ][ S du 22 février 2022 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores Par dépêche du 22 décembre 2021, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet vise à apporter deux modifications à la réglementation actuellement applicable en matière de perception des taxes annuelles par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA), à savoir: l'ajout des services de plates-formes de partage de vidéos à la liste des fournisseurs de services de médias audiovisuels soumis au paiement des taxes; l'exonération du paiement des taxes pour les fournisseurs de services qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités ou qui sont exemptés de cet impôt. Le texte appelle les remarques suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ad article 1" Point 1° La modification sub point 1° vise à permettre à l'ALIA de percevoir une taxe annuelle auprès des fournisseurs de services de plates-formes de partage de vidéos, services qui sont soumis à la surveillance de l'ALIA. La Chambre marque son accord avec cette modification. Elle profite par ailleurs de l'occasion pour présenter quelques réflexions sur le montant de la taxe annuelle perçue par l'ALIA. D'abord, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande si le montant de cette redevance ne devrait pas être reconsidéré. En effet, le montant forfaitaire actuel de 2.000 euros à payer annuellement semble disproportionné par rapport à la situation financière de certains établissements surveillés (à titre d'exemple, l'Établissement de radiodiffusion socioculturelle obtient une dotation annuelle étatique chiffrée à plus de 6 millions d'euros d'après la convention conclue entre l'établissement et l'État, et la CLT-UFA reçoit même 15 millions d'euros par année). Par ailleurs, il revient à la Chambre que cette taxe annuelle ne correspond nullement aux efforts déployés par l'ALIA pour assurer la surveillance des programmes diffusés. ii 1 2 Ensuite, au lieu de fixer un montant forfaitaire, il serait plus judicieux d'échelonner le montant de la taxe annuelle en fonction de la portée et de l'audience des programmes, à l'instar de ce qui est par exemple prévu pour la CSSF, où les taxes varient selon les entités surveillées et leurs activités. Pour les plates-formes de partage de vidéos, le nombre de visiteurs pourrait servir de base au calcul de la taxe annuelle. Le montant de la taxe devrait en outre être revu bisannuellement, suivant l'évolution croissante de la charge de travail de l'ALIA. Le règlement grand-ducal actuellement en vigueur ne mentionne pas les sanctions encourues par les fournisseurs refusant de payer la taxe en question. De l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, il est nécessaire de clarifier ce point, notamment dans le contexte du nombre croissant des services de plates-formes de partage de vidéos. À défaut de sanctions, l'ALIA aura sans doute les mains liées en cas de non-paiement de la taxe. Point 2° Le projet de règlement grand-ducal introduit au point 2° une nouvelle disposition qui précise que « les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores établis au Luxembourg qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités ou qui sont exempts de l'impôt sur le revenu des collectivités sont également exempts du paiement de la taxe ». Il n'y a rien à redire à cette disposition, visant à promouvoir le pluralisme. En effet, les fournisseurs souhaitant contribuer à la diversité des médias avec des offres non commerciales pourraient être découragés par une obligation de paiement de taxes et renoncer ainsi au lancement de leur projet. De ce point de vue, une exonération durant la phase initiale du projet garde tout son sens. Toutefois, si le programme en question s'implante sur le marché avec un succès croissant, il serait approprié de réévaluer l'exonération de payer la taxe annuelle. Finalement, la Chambre relève que l'exonération accordée à différents fournisseurs ne doit pas constituer un blanc-seing pour les stations de radio et télévision locales. Bien que ces plates-formes soient exemptées de la taxe annuelle, elles sont également soumises à des règles contraignantes concernant la conception de leur grille de programmes. Cependant, il s'avère de plus en plus souvent que certaines personnalités politiques locales profitent des chaînes de télévision locales pour y diffuser leurs propres publicités. Cela représente un danger pour la neutralité des médias pendant les campagnes électorales par exemple (voir à ce sujet l'avis n° A-3589-1 de ce jour de la Chambre). Si cette tendance devait s'accentuer, l'ALIA devrait trouver une solution pour y remédier. Pour financer les moyens supplémentaires nécessaires à cet effet, rien ne s'opposerait en principe à la suppression de l'exonération de la taxe annuelle dont bénéficient les chaînes de télévision locales. 3 Le montant de la taxe annuelle pourrait être fixé en fonction du nombre d'habitants de chaque commune concernée. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 février 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF a I