Loi modifiée du 27 juillet 1993 »). Ainsi, le projet de loi n°7947 une fois adopté aura vocation à abroger la Loi modifiée du 27 juillet 1993, tandis

Luxembourg, le 14 février 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant le fonctionnement de la commission d’admission prévue à l’article 4 de la loi du […] concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques ;
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. (5969DLA) Saisine : Ministre de l’Economie (27 décembre 2021) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer le fonctionnement de la commission d’admission prévue à l’article 4 du projet de loi n°7947 concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
3. le développement et la diversification économiques,
4. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. Quant au projet de loi n°7947, il a été avisé par la Chambre de Commerce en date du 10 novembre
5. En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient la volonté d’adaptation du cadre légal aux nouvelles tendances et mutations diverses. Elle souligne la nécessité de mise à disposition plus importante et plus rapide de terrains indispensables pour le développement économique du pays. ➢ La Chambre de Commerce craint cependant que les impératifs de la simplification administrative ne soient pas suffisamment pris en compte par le Projet. Considérations générales Le Projet, qui trouve sa base légale projetée dans l’article 4 du projet de loi n°7947, a pour objet de prévoir le fonctionnement de la commission d’admission prévue audit article, plus 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Avis n°5968 de la Chambre de Commerce. 2 spécialement les conditions et modalités concernant l’instruction des demandes d’admission, ainsi que celles concernant la formulation des avis que doit émettre cette commission. En revanche, le Projet n’a pas vocation à déterminer la composition de la commission d’admission, celle-ci étant déjà définie à l’article 4, paragraphe 2, du projet de loi n°
6. Il ressort de l’exposé des motifs du Projet que le cadre légal de l’aménagement du territoire luxembourgeois et des thématiques afférentes est devenu insuffisant au fil du temps et inadéquat en termes de vocabulaire, et que des modifications profondes étaient indispensables concernant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
7. le développement et la diversification économiques ;
8. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie (ci-après, la « Loi modifiée du 27 juillet 1993 »). Ainsi, le projet de loi n°7947 une fois adopté aura vocation à abroger la Loi modifiée du 27 juillet 1993, tandis que le Projet sous avis a quant à lui vocation à abroger le règlement grand-ducal du 20 mai 2021 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l’article 14 de la Loi modifiée du 27 juillet
9. Il y aura lieu de veiller à l’entrée en vigueur coordonnée des dispositions issues des différents corps de textes le moment venu. La Chambre de Commerce se réjouit de l’effort de modernisation pour consolider les législations et règlementations entourant le développement économique sur le territoire luxembourgeois. Une meilleure cohérence entre les compétences, les droits, et les devoirs des acteurs publics en matière de création et de développement des zones d’activités économiques, ainsi qu’en matière de mise à disposition de terrains dans ces zones à des entreprises devra donner lieu à une accélération des prises de décisions et créer un cadre propice au développement économique. Commentaire des articles Concernant l’article 2 Le Projet sous avis instaure une nouvelle fonction au sein de la commission d’admission, celle de secrétaire de la commission. La Chambre de Commerce s’interroge sur les motivations de ces changements, qui ne sont pas expliqués dans les commentaires des articles. Concernant l’article 3 L’instauration de la nouvelle fonction de secrétaire de la commission d’admission ajoute une certaine lourdeur administrative par rapport au fonctionnement initial du fait des procédures supplémentaires créées par le Projet. En effet, le rôle de secrétaire ajoute une étape dans le fonctionnement d’origine. Ainsi, le secrétariat continue d’instruire les demandes d’admission, lorsque le secrétaire présente les demandes avec le résultat de l’instruction devant la commission, pour ensuite soumettre, pour chaque demande présentée, un projet de délibération à la commission. La Chambre de Commerce s’interroge sur la nécessité de cette procédure. De plus, au paragraphe 5, il est fait référence au projet de loi n°7947 concernant le délai de délibération de la commission. Or cette référence n’est pas claire puisque l’on mentionne les « articles 8, ou 9, de la loi ». La Chambre de Commerce demande qu’il soit fait uniquement référence à un article. Elle s’interroge également sur un allongement possible du temps de délibération puisque dans l’article 8 du projet de loi n°7947, il est fait mention d’un délai de « quatre-vingt-dix jours » pour la commission d’admission, soit 3 mois comme dans le règlement grand-ducal du 20 mai 2021 ; cependant il est également fait mention à l’article 8 du projet de loi n°7947 de « cent-vingt jours » pour que « le ministre de l’Economie statue sur celle-ci », mention qui n’apparaissait pas dans le règlement grand-ducal du 20 mai 2021 (actuellement en vigueur). 3 Concernant l’article 6 Etant donné que suivant l’article 6 « Abrogation » le Projet de règlement grand-ducal sous avis abrogera le règlement grand-ducal du 20 mai 2021, la Chambre de Commerce demande à ce que l’intitulé du Projet soit modifié comme suit : « Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement de la commission d’admission prévue à l’article 4 de la loi du […] concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
10. le développement et la diversification économiques,
11. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie ; et abrogeant le règlement grand-ducal du 20 mai 2021 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet
12. » * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. DLA/DJI