CHAMBRE DES METIERS CdM/22/02/2022 21-282 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet sous avis traite de l'imposition des voitures de société utilisées à des fins privées, et plus précisément des taux appliqués dans la méthode de calcul de l'avantage en nature (ATN) pour les voitures de société de catégorie M1 appartenant à l'employeur ou prises en location ou en leasing par l'employeur et mises à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l'employeur au salarié. Avec la réforme fiscale de 2017, les taux appliqués à la valeur neuve d'une voiture de fonction avaient déjà été augmentés d'un taux unique de 1,5% à des taux adaptés aux catégories d'émissions de CO2 et aux différents types de motorisation avec un taux maximum de 1,8% (diesel) pour une émission de CO2 dépassant les 150g/km. Dans le projet sous avis, il s'agit maintenant d'augmenter progressivement de 2022 à 2025, les taux de la valeur neuve d'une voiture de fonction. Ainsi, les taux sur les voitures à moteurs thermiques (diesel, essence, hybride ou plug-in hybride) vont augmenter jusqu'à un taux de 2% appliqué à partir de 2025 et en parallèle, le texte prévoit l'introduction de taux pour les moteurs électriques avec une différenciation de taux en relation avec la consommation d'énergie électrique (1% jusqu'à 180 Wh/km et 1,2% pour le dépassement de /80 Wh/km). La Chambre des Métiers comprend la volonté du Gouvernement d'introduire des taux plus élevés pour la motorisation thermique afin d'atteindre un des objectifs du plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), à savoir celui consistant à disposer en 2030 d'un parc automobile national composé de 49% de voitures à zéros émissions de CO2.. Cependant, l'approche d'harmoniser, à partir de 2025, le taux pour tous les types de motorisations thermiques et toutes les catégories d'émissions à 2% lui semble quelque peu hâtive. 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxernbourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contact@cdmiu www.cdm.tu page 2 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Par ailleurs, la Chambre des Métiers se heurte à certains détails de cette augmentation de taux sur la valeur neuve des voitures de fonction, notamment : • un taux de 2% en 2025 s'appliquant à tous les types de motorisations thermiques et catégories d'émissions de CO2. 11 faut savoir que le taux de 2% dépasse dans tous les cas la taxation d'un revenu et crée ainsi un désavantage fiscal flagrant pour tous les conducteurs de voitures de société autres que les électriques pures. Cette mesure ne ferait que pousser les salariés à échanger la voiture de société contre une voiture privée. Le seuil équivalent à une imposition sur le revenu se situe (en général) entre 1,7% et 1,8%. Le taux maximal de l'avantage en nature ne devrait ainsi en aucun cas dépasser 1,75%; • l'absence d'une phase transitoire permettant une réduction plus graduelle du plafond des émissions de 150g/km à 130g/km pour les années 2023 et 2024 ; • un taux plus avantageux pour les voitures électriques consommant moins de 180 wattheure/km, ce qui pénalise les voitures électriques de type « familiale » ; • un risque lié à une capacité insuffisante du réseau électrique, suite au développement conséquent de l'électromobilité en général, et un manque de bornes de charge nécessaires afin de satisfaire cette promotion de voitures de fonction électriques. Ce risque est surtout réel pour les bornes de recharge privées et sur les sites des employeurs. 11 faut savoir que toutes les études démontrent que seulement 1015% des charges de voitures électriques et Plug-in hybrides se font sur un réseau public (de type Chargy) et que les 85% restants se font pour la plus grande partie au domicile du propriétaire de la voiture et pour l'autre partie au lieu de travail. Au vu de ces constats, la Chambre des Métiers recommande de : • continuer à distinguer entre les moteurs thermiques plus polluants (diesel, essence et hybride) et les moteurs thermiques se caractérisant par des émissions largement plus basses (plug-in hybride) en appliquant un taux maximal 1,4% aux voitures du type plug-in hybride ; • favoriser l'ensemble des voitures électriques de la même façon en leur appliquant un taux unique de 1% afin de promouvoir également l'achat de voitures familiales électriques ; • appliquer un seuil maximal de 140g/km au lieu de 130g/km pour l'année 2023 afin de passer plus graduellement vers la motorisation électrique ; • se doter d'un réseau électrique ayant les capacités suf-fisantes pour permettre le développement de l'électromobilité à grande échelle et mettre en place /es aides étatiques nécessaires pour rendre accessibles les bornes de charge (en entreprise, au domicile privé, sur la voie publique) à un maximum d'utilisateurs. Des adaptations des règlementations de constructions de résidences (immeubles à appartements) sont cruciales afin de donner aux propriétaires et locataires la possibilité technique d'installer des systèmes de charges dans les parkings de ces résidences. Par sa lettre du 23 décembre 2021, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. CdM/PM/nf/Avis 21-282 Avantage en nature.docx/22.02.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 1. page 3 de 8 Considérations générales Le projet sous avis traite de l'imposition des voitures de société utilisées à des fins privées, et plus précisément des taux appliqués dans la méthode de calcul de l'avantage en nature (ATN) pour les voitures de société de catégorie M1 appartenant à l'employeur ou prises en location ou en leasing par l'employeur et mises à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l'employeur au salarié. À travers la réforme fiscale de 2017, les taux appliqués à la valeur neuve d'une voiture de fonction avaient déjà été augmentés d'un taux unique de 1,5% à des taux adaptés aux catégories d'émissions de CO2 et aux différents types de motorisation avec un taux maximum de 1,8% (diesel) pour des émissions de CO2 dépassant les 150g/km. Afin d'atteindre, jusqu'en 2030, le but très ambitieux du plan national en matière d'énergie et de climat (PNEC) consistant à disposer au Luxembourg d'un parc automobile national composé de 49% de voitures 100% électriques, les taux appliqués à l'ATN pour des voitures de fonction vont être augmentés sur les années 2022 à 2025. 1.1. Taux applicables aux immatriculations opérées entre 1/1/2017 et 31/12/2022 Pour toutes les voitures immatriculées entre le l er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, avec un contrat de vente signé au plus tard au 31 décembre 2021, les taux varient entre 0,5% pour les voitures 100% électriques (peu importe leur consommation) et 1,8% pour les voitures à motorisation diesel (seule ou hybride). L'année 2022 est considérée comme une année transitoire en ce que pour les voitures pour lesquelles un contrat n'a pas été signé en 2021, mais en 2022, avec une immatriculation jusqu'au 31 décembre 2022, les taux de 2021 s'appliquent. La seule différence pour ces voitures est que le taux appliqué augmentera dans ce cas en 2023 au taux applicable cette même année. Outre la motorisation de la voiture immatriculée, le taux appliqué varie également selon la catégorie d'émissions de CO2. Ces catégories se situent entre Og/km (voitures électriques) et 150g/km (moteurs thermiques). Pour le détail des taux et catégories, veuillez consulter le tableau sous 1.4. 1.2. Taux applicables aux immatriculations opérées entre 1/1/2023 et 31/12/2024 Pour toutes les voitures immatriculées entre le ler janvier 2023 et le 31 décembre 2024, les taux varient entre 0,5% pour les voitures 100% électriques (avec consommation jusqu'à 180 Wh/
- km)et 1,8% pour les voitures à motorisation thermique (seule ou hybride). Les mêmes taux s'appliquent également aux voitures pour lesquelles un contrat est signé jusqu'au 31 décembre 2024 et dont l'immatriculation se fera en 2025. Dès le ler janvier 2023, le plafond maximum des émissions de CO2 sera réduit de 150g/km à 130g/km et les taux appliqués aux différentes catégories d'émissions sont réajustés en prenant en compte deux nouvelles catégories (>50-80 g/krn et >80-110 g/km). CdM/PM/nf/Avis 21-282 Avantage en nature.docx/22.02.2022 page 4 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg De plus, il sera distingué d'un côté entre les voitures 100% électriques à basse consommation (180 Wh/
- km)et les voitures à pile à combustible à l'hydrogène et de l'autre côté les voitures 100% électriques à haute consommation (>180 Wh/km), avec un taux de 0,6% appliqué à cette dernière catégorie. Pour le détail des taux et catégories, veuillez consulter le tableau sous 1.4. 1.3. Taux applicables aux immatriculations et contrats signés à partir du 1/1/2025 Pour toutes les voitures qui seront immatriculées à partir du ler janvier 2025 et dont le contrat n'a pas été signé jusqu'au 31 décembre 2024, un taux de 2% sera appliqué pour toutes les voitures à moteurs thermiques (essence, diesel, hybride et plug-in hybride) peu importe leur catégorie d'émissions de CO2. En parallèle, les taux pour les voitures électriques et voitures à pile à combustible à hydrogène sont doublés. Ainsi, le taux pour les voitures 100% électriques à basse consommation et les voitures à pile à combustible à l'hydrogène augmente de 0,5% à 1% et le taux des voitures 100% électriques à haute consommation augmente de 0,6% à 1,2%. Pour le détail des taux et catégories, veuillez consulter le tableau sous 1.4. CdM/PM/nf/Avis 21-282 Avantage en nature.docx/22.02.2022 Charnbre des Méters du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 8 1.4. Tableau récapitulatif des différents taux appliqués Taux déterminants la valeur mensuelle de l'avantage en nature (Aril Catégorie d'émissions de CO2 Consommation d'énergie Motorisation thermique non Motorisation diesel (seule ou Motorisation électrique pure ou à électrique diesel (seule ou hybride) hybride) plie à combustible à l'hydrogène Avant la réforme fiscale de 2017 Og/knn >0-50g/km >50-110g/km N/A 1,5% N/A >110-150g/km >150g/km Après la réforme fiscale de 2017 (voitures immatriculées 01./01/2017 - 31/12/2021 çeg s'gnature de contrat 01/01/2017 - 31/12/2021 avec immatriculation jusqu'au 31/12/2022) *2022 année transitoire, immatriculation 2022 sans contrat 2021 -> taux de 2021 N /A 0-180 wattheure/km >180 wattheure/km N/A N/A 0,8% 1,0% N/A 1,0% 1,2% 1,3% 1,5% 1,8% 0,5% Og/km >0-50g/km >50-110g/km >110-150g/km >150g/km 1,7% N/A Voitures immatriculées 01/01/23 - 31/12/2024 Qg s'gnature de contrat 01/01/23 - 31/12/2024 avec immatriculation jusqu'au 31/12/2025 0,5% 0-180 wattheure/km N/A N /A N/A 0,6% >180 wattheure/km 1,0% 0,8% >0-50g/km >50-80g/km >80-110em N/A >110-130 g/km >130g/km 1,0% 1,2% 1,2% 1,4% 1,5% 1,6% 1,8% 1,8% N/A Voitures immatriculés à partir du 01/01/2025 gt pour lesquelles un contrat n'a pas été signé jusqu'au 31/12/2024 N/A 0-180 wattheure/km >180 wattheure/km N/A N/A 1,0% 1,2% Og/km >0-50g/km >50-110g/km >110-130g/km N/A 2,0% N/A >130g/km CdM/PM/nr/Avls 21-282 Avantage en naturedocx/22.02.2022 page 6 de 8 2. Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Observations particulières La Chambre des Métiers comprend la volonté du Gouvernement d'introduire des taux plus élevés pour la motorisation thermique afin d'atteindre un des objectifs inscrits au plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), à savoir celui de disposer d'un parc automobile national composé d'au moins 49% de voitures à zéro émission de CO2 à l'horizon 2030. Cependant, la Chambre des Métiers se heurte à certains détails de cette augmentation de taux sur la valeur neuve des voitures de fonction. Tout d'abord, l'approche d'harmoniser, à partir de 2025, le taux pour tous les types de motorisations thermiques et toutes les catégories d'émissions à 2% lui semble quelque peu hâtive. Certes, les moteurs thermiques fonctionnant purement à l'essence ou au diesel ainsi qu'une large partie des moteurs thermiques hybrides présentent des niveaux d'émissions assez élevés et devraient ainsi se voir appliquer un taux plus élevé. Pourtant, tel n'est pas le cas pour les moteurs thermiques de type plug-in hybride. En fait, ces derniers se caractérisent par des émissions considérablement plus basses que les moteurs thermiques classiques, leurs émissions se situant entre 30 et 60 g/km'. Malheureusement, les préjugés envers les plug-in hybrides ne tiennent nullement compte de l'évolution technologique de cette motorisation qui constitue actuellement une réelle alternative écologique aux véhicules purement thermiques. D'après la Chambre des Métiers, il serait donc opportun de distinguer entre les moteurs thermiques plus polluants (diesel, essence et hybride) et les moteurs thermiques présentant des émissions fortement plus basses (plug-in hybride), en appliquant un taux maximal de 1,4% (entre 1% et 1,75%) aux voitures du type plugin hybride. Ces voitures avec leur taux plus avantageux pourraient agir comme « technologie de pont » vers les voitures 100% électriques en offrant aux entreprises l'opportunité de favoriser dans un premier temps les véhicules plug-in hybride. A travers une expérience positive avec ce genre de voiture, l'entreprise pourra ensuite encourager dans une deuxième phase davantage ses salariés à opter pour des voitures 100% électriques. Il faut savoir que déjà aujourd'hui certaines entreprises sont freinées dans leurs efforts pour encourager leurs employés à prendre des véhicules chargeables en raison du manque de possibilités de charges sur les sites des entreprises voire même au domicile de l'employé. Sans la possibilité d'appliquer un taux avantageux aux plug-in hybrides, le risque est très réel que les salariés demandent à leur employeur de substituer l'avantage en nature sur la voiture de service par une augmentation pure et simple de leur salaire, alors qu'ils achèteraient des voitures à moteur thermique, et donc plus polluantes, en privé. Le résultat serait que même si le parc des voitures de fonction se composait davantage de voitures électriques, le nombre des véhicules électriques du parc automobile national n'atteindrait pas nécessairement le niveau envisagé par le Gouvernement. Parallèlement les travailleurs frontaliers en abandonnant leur voiture iListe des véhicules électrifiés, Janvier 2022, ACL (httris://www.acl.lu/getmedia/a5db9a90-bca34f4c-98f5-e2ba26935425/Liste-vehicules-electrifies.pdf) CdM/PM/nf/Avis 21-282 Avantage en nature.docx/22.02.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 8 de service pour compenser l'avantage en nature par une hausse salariale risqueront de se déplacer sur leur lieu de travail en voiture privée émettant plus de CO2. Il est dès lors clair qu'une telle politique rendrait un mauvais service au climat. Un autre problème se révèle dans l'adaptation des plafonds des émissions de CO2. Le texte du projet de règlement grand-ducal propose de passer d'un plafond de 150g/km en 2021/22 à un plafond de 130g/km à partir de 2023. Au niveau des catégories d'émissions, les auteurs n'ont pas prévu de vraie phase transitoire avec une réduction plus graduelle du plafond des émissions. Étant donné qu'un grand nombre de voitures hybrides ou à émissions moins élevées se situe autour des 130140g/km, il serait préférable d'appliquer un seuil de 140g/km au lieu de 130g/km pour l'année 2023. En prenant l'exemple d'une voiture qui dépasse légèrement les 130g/km, le taux lui applicable en 2022 serait de 1,3% mais en 2023 celui-ci passerait à 1,8%. En mettant en place un seuil de 140g/km pour l'année 2023, l'augmentation pourrait par exemple être de 1,3% à 1,5%, soit un taux beaucoup plus intéressant pour le bénéficiaire de l'avantage en nature qu'un taux de 1,8%. Ce type de phase transitoire pourrait en plus être plus facilement implémenté que la démarche consistant à rendre les immatriculations opérées en 2022, sans que le contrat n'ait été signé en 2021, éligibles au taux de 2021. Le fait de signer un contrat en 2022 et de faire l'immatriculation cette même année à un certain taux et que ce taux change par après en 2023 pour le même contrat rend beaucoup plus complexe le travail administratif à réaliser par les entreprises de leasing. Du côté des voitures 100% électriques, la Chambre des Métiers constate que le projet prévoit un taux plus avantageux pour les voitures qui consomment un minimum, pénalisant de la sorte les voitures électriques de type «familial ». En général, les voitures 100% électriques qui consomment jusqu'à 180 Wh/km sont de petite taille, comme les citadines et autres voitures du même type. En conséquence, l'idée des auteurs du projet de vouloir convaincre le plus grand nombre de salariés de choisir une voiture à très basse consommation ne sera très probablement pas réalisée en pratique comme, très souvent, les salariés préfèrent opter pour une voiture de fonction de plus grande taille, en ce qu'elle convient mieux aux besoins d'une famille, et s'acheter en vente privée une voiture de plus petite taille. La Chambre des Métiers est d'avis qu'il faudrait favoriser l'ensemble des voitures électriques de la même façon en appliquant un taux unique de 1% à tout type de voiture 100% électrique et de promouvoir également l'achat de voitures familiales qui dépassent les 180 Wh/km. Finalement, la réalisation de l'objectif consistant en un parc automobile du Luxembourg composé d'au moins 49% de véhicules 100% électriques à l'horizon 2030, pose un grand défi pour ce qui concerne la mise en place des infrastructures nécessaires, tant au niveau de la capacité du réseau électrique face au développement de l'électromobilité en général que de la disponibilité de bornes de charge. La forte promotion de voitures de fonction électriques doit impérativement être soutenue par la disponibilité d'un nombre suffisant de bornes de charge que ce soit en entreprise, au domicile privé ou sur la voie publique. Actuellement, les entreprises ne disposent pas encore (d'assez) de bornes de charge, entre autres en raison de la mise en place tardive d'aides étatiques subventionnant la réalisation des CdM/PM/nf/Avis 21-282 Avantage en nature.docx/22.02.2022 page 8 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg installations nécessaires. La Chambre des Métiers rappelle qu'à ses yeux il est indispensable d'implémenter ces aides le plus rapidement possible. Si dans les maisons privées, l'installation d'une borne de charge ne semble pas poser de difficultés majeures et qu'une grande partie des frais est couverte par l'aide étatique y afférente, il faut développer un plan concret pour l'installation de bornes de charge dans les immeubles à appartements, communément appelés « résidences ». Non seulement devrait-il être nécessaire de prévoir l'installation de bornes dans toutes les résidences en construction, mais il faut également travailler sur des solutions concernant le stock de résidences existantes, dans lesquelles la mise en place de bornes de charge s'avère peut-être plus difficile (p.ex. bâtiments avec des emplacements sur lifts hydrauliques). Sur la voie publique, le Gouvernement s'engage à mettre en place 88 bornes2 de charges ultra-rapides en 2022 et 2023 en plus des 700 bornes moins performantes disponibles à l'heure actuelle. Si ces intentions représentent un pas dans la bonne direction, un large nombre de bornes, surtout du type « superchargy », devra encore être déployé si le Luxembourg veut être prêt à gérer la recharge d'un parc automobile de 49% de voitures 100% électriques en 2030, auquel s'ajouteront peut-être encore (davantage) de camionnettes électriques. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 22 févier 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 2 Article Paperjam du 7 février 2022 sur la mise en place de bornes de charge ultra-rapides (httos://oa1eriam.lu/article/2022-et-2023-annees-deoloiemen) CdM/PM/nf/Avis 21.-282 Avantage en nature.docx/22.02.2022