Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd. lu) Le projet

CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Luxembourg, le 1erfévrier2021 Dossiersuivi par Rita Brors Service des Relations internationales tél. : 466 966 338 courriel: rbrors@chd.lu Monsieur Jean Asselborn Ministre des Affaires étrangèreset européennes L-2911 Luxembourg Concerne : Participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européennepour les territoires palestiniens (EUPOLCOPPS) Monsieur le Ministre, Conformément à la loi du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile et la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet de la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). Les deux Commissions ont approuvécette initiative en date du 1erfévrier

1. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européennepour les territoires palestiniens (EUPOLCOPPS) IV. Fiched'évaluationd'impact p. 2 p.4 p. 7 P. 9 V. Fiche financière p. 14 Texte du projet de règlement grand-ducal Exposé des motifs Commentaire des articles Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission depolice de l'Union européennepour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duchéde Luxembourgà desopérationspourle maintiendelapaix(OMP) dansle cadred'organisations mtemationales, et notamment ses articles 2 et 9 ; Vu la fiche financière ; Vu la décisiondu Gouvernement en conseil du 5 février2020 et aprèsconsultation le 1erfévrier2020 de la Commission des Affaires étrangèreset européennes,de la Coopération, de l'Immigrationet de l'Asile et de la Commissionde la Sécuritéintérieureet de la Défensede la Chambre des députés ; Notre ConseU d'Etat entendu ; Vu l'avis de la Conférencedesprésidentsdela Chambredesdéputés ; Sur le rapport de Notre Mùdsfa-e des Affaires étrangères et européeimes, de Notre Ministre de la Sécurité ultérieure et de Noti-e Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le Luxembourg participe à la mission de police de l'Union européenne pour les temtoù-espalestiniens (EUPOLCOPPS). Cette participationpeut s'étendrejusqu'à échéance du mandat de la mission. Art.
2. La participation luxembourgeoise peut comprendre jusqu'à deux membres de la Police grand-ducale. Art.
3. Les membres de la Police grand-ducale participant à la mission de police EUPOL COPPS sont désignéspar le ministre ayant la Police dans ses attributions sur avis du Directeur général de la Police. Art.
4. Les membres de la Police grand-ducale accomplissent leur tâche en relation avec le mandat de la mission de police EUPOL COPPS, qui est axé sur le conseil et l'assistance à l'Autorité palestinierme enmatière depolice et d'Étatdedroit. Art.
5. Pour la duréede leur mission, les membres de la Police grand-ducale restent placés sous l'autorité de leur corps organique. Le contrôle opérationnel est transféréau chefde mission désignépar l'Union européenne. Art.
6. Les membres de la Police grand-ducaleont le droit de retourner au Luxembourgpour une période de dixjours une fois par période de six mois. Art.
7. Les membres de la Police grand-ducale peuvent, sur décision du Ministre compétent, bénéficierd'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de cinqjours. Art.
8. Notre ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre mùustre de la Sécurité intérieure et Noti-e mmistre des Fmances sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangèreset européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Sécuritéintérieure, Henri Kox Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Exposédes motifs Le projet de règlement grand-ducal soumis pour avis vise à pennettre la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), cette participation pouvant comprendre jusqu'à deux membres de la Police grand-ducale. Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi modifiéedu 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duchéde Luxembourg à des opérationspour le maintiende la paix (OMP) dans le cadre d'organisationsinternationales. La mission EUPOLCOPPS est déployéesur le terrain depuisjanvier 2006 dans le cadre des efforts plus larges déployéspar l'UE en faveur du renforcement des mstitutions palestiniennes et de la création d'un Etat palestinien, en vue de parvenu- à un règlement global du conflit israélo-palestinien reposant surla coexistence de deuxÉtats. LamissionEUPOLCOPPSaidel'Autoritépalestuùenneà mettre enplace les institutions d'un futurEtatde Palestinedansles domainesde lapolice et de lajustice pénale.Parsacontribution à la réfonne du secteur de la sécuritéet de lajustice, elle soutient les efforts visant à accroître la sécuritéde la populationpalestinienne et à renforcer l'Etat de droit. Mandat de la mission La mission EUPOL COPPS, dirigée actuellement par Mme Nataliya Apostolova, est une mission de police et d'Etat de droit. Initialement, la mission fut établie comme mission de police. En 2008, la section de l'Etat de droit fut ajoutéeà la mission. A travers ses deuxsections, conseilpolicier et Etat de droit, la mission se fixe comme objectifs spécifiques : . . d'assister l'Autorité palestmienne dans son développement institutionnel, avec un accentsur la réforme des secteurs de la sécuritéet de lajustice, d'améliorer la sûreté et la sécurité du peuple palestinien, en collaboration avec l'Autoritépalestinienneet en ligne avec les meilleures pratiques et standardseuropéens et mtemationaux. La mission EUPOLCOPPS est entièrementdévouéeà l'inclusion des droits humams, dansune perspective de genre et d'égalité des sexes, aussi bien au sein de la mission que dans sa collaborationavec ses interlocuteurs palestiniens. Aux fins d'accomplissement de la mission, les tâches de la mission EUPOL COPPS sont les suvaates : l. Souteiiir la réforme et le dévelo ement de la Police Civile Palestmienne : Par le biais deconseilset d'assistance,EUPOLCOPPStravaille aurenforcementdela gouvemance du secteur de la sécurité, et des fonctions et capacités de contrôle du ministère de l'Intérieur. En outre, EUPOL COPPS travaille avec la police civile palestinienne pour améliorer ses prestations de services de première ligne afin de répondre à la demande de la population. Dans ce contexte, les experts de la mission travaillent avec leurs homologues palestiniens pour renforcer leurs services d'enquêtes crimmelles. Le résultat souhaitéest d'accroître la gouvemance et le mécanisme de responsabilitéau seinde la police civile palestinienneet du ministèrede l'Intérieur,tout en développant davantage les administrations de soutien interne, ce qui devrait conduire à un développement des capacités professionnelles du personnel visé.
9. Soutenu-etrenforcerle s sterne de'ustice énale : Lamission travaille à l'élablissement d'un cadre réglementaire cohérent et fonctionnel. La mission EUPOLCOPPS aide à clarifier les mandats, les rôles et les responsabilités des institutions du secteur de la justice. Par le développement institutionnel, en vue de clarifier et d'améliorer le fonctionnement interne des institutions amsi que par le renforcement des capacités, la missionEUPOLCOPPSvise à accroître les perfonnances desinstitutions du secteurde lajustice.
10. Améliorer la coo ération entre le ar uet et la olice : En vue de renforcer la coopérationentrelesinstitutionsdejusticeetdesécurité,y comprislacoopérationentre le parquet et la police, la mission contribue à l'élaboration de politiques ainsi qu'au renforcement du mécanisme de coordination et de coopération. La mission EUPOL COPPS soutient l'amélioration de l'accès à lajustice, confonnément aux prmcipes du procès équitable. La mission donne également des conseils sur l'appUcation des droits humains et des services intégréspour améliorer l'accès à la Justice aux femmes, aux jeunes et aux groupes vulnérables.
11. Coordonner et faciliter l'aide de donateurs externes à la Police Civile Palestinienne : Toutes les activités de la mission sont coordoimées, complémentaires et en s^ergie aveccelles d'autresinstruments del'UE et desÉtatsmembres, ainsiquecellesd'autores acteurs internationaux. La mission s'efforce d'éviter des doublons mutiles et d'identifier les possibilités d'appariement des donateurs. La mission EUPOL COPPS soutient égalementle fonctionnementefficacedu "Groupedetravail surle secteurdelajustice" et du "Groupe de travail sur le secteur de la sécurité" en tant que principales enceintes de coordination entre la communauté internationale et les institutions locales concernées. La mission a d'ailleurs crééune cellule de projet afin de coordonner et de gérerlaplanification,la conceptionet lamiseen ouvre desprojets liésà l'exécutiondu mandat de la mission. Le mandat couvre les l l disfaicts de la Cisjordanie. Les quartiers générauxde la mission se trouvent à Ramallah. Lamissionestcomposéede 71 experts internationauxet de35 employés locaux. Actuellement tous les États membres de l'UE ainsi que le Canada, la Norvège et la Turquiepeuvent contribuerà la mission. Unmontant de 12,65 millions d'eurosa étéallouéaux activitésdela missionpourla périodeallant du l CTjuillet 2020au 30 juin
12. La mission EUPOL COPPS couvre un large éventail d'activités. Du côtéde la police, il s'agit d'activitésde police routière,policejudiciaire, police touristique, police antidrogue,police de proximité, patrouilles de police, ainsi que de soutien au ministère de l'Intérieur. Du côté de l'Étatdedroit, il s'agitdetravailler avecleparquetgénéral,lescours dejustice etles services pénitentiaires, de soutenu- la lutte contre la conziption et de souteiùr le ministère de la Justice. La mission se base sur le travail du «EU Coordination Office for Palestinian Police Support(COPPS)» quiavaitdéjàétéétablien2005 auseindubureauduReprésentantspécial de l'UE pour le processus de paix au Moyen-Orient. Cette initiative a traduit la volonté des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UE exprimé lors du Conseil européen des 17 et 18juin 2004 d'aider l'Autorité palestinienne à assurer l'ordre public et, notamment, à améliorer les moyens de sapolice civile. Partiel ation du Luxembour Bien que le Luxembourg ait financéun projet d'équipement de
13. 000 euros en 2012-2013 en faveur de la police scientifique à Jéricho, dans le contexte de la mission EUPOL COPPS, le Luxembourg n'ajamais encore participé à cette mission en y déployant dupersonnel. Pour cette raison, le présent règlement grand-ducal est le premier à être soumis en relation avec la mission EUPOL COPPS. En ligne avec rengagement pris par le Gouvernement dans l'accord de coalition 2018-2023 d'intensifîer la participation du Luxembourg aux missions civiles de l'UE visant à reconstruire et à consolider l'Etat de droit et l'ordre public dans des pays ou régions sortant d'un coiiflit, et en ligne avec l'appui que le Luxembourg apporte de longue date au processus de paix au Moyen-Orient, le Gouvernement soutient pleinement le déploiement de membres de la Police grand-ducaledansle cadre de la missionEUPOLCOPPS. Sur le plan diplomatique, le Luxemboiu-g s'engage au sein de l'UE et dans les enceintes multilatéralesen faveurde la solutiondesdeuxÉtatsfondéesur les frontièresdu4 juin 1967 : Israël et la Palestine, coexistant dans la paix et la sécurité à l'intérieur de fi-ontières intemationalement reconnues, avec Jémsalem comme capitale des deux Etats. Sur le plan de la coopération au développement, le Luxembourg s'est engagé en 2007 à fournir une aide aux Territoires palestiniens occupés de 7 millions d'euros par an. En 2017, il a été décidé d'augmenterce soutiende 10%, soit 7,7 millions d'euros par anen faveur de projets dansles domaines de la santé, du soutien psychosocial et de l'éducation, du développement rural, de la to-ansparence et de la bonne gouvemance, ainsi que pour soutenir les activités de l'Offîce de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Comnientaire des articles Article 1er Cet article prévoit la participation du Luxembourgà la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOLCOPPS),qui peut s'étendrejusqu'àéchéancedumandat de la mission. La mission de police EUPOLCOPPS a entamé ses activités enjanvier
14. Jusqu'àcejour, le Luxembourg n'a pas encore participé à cette mission en y déployant du personnel. Suite à la sélection d'une première agente de la police luxembourgeoise par l'UE, il s'agit maintenant de faciliter le déploiementde la personne sélectionnée. Le mandat de la mission EUPOLCOPPSétaitinitialementprévupour une duréede trois ans. Ce mandat a étéprolongé à plusieurs reprises, le plus récemment en juin 2020 et jusqu'au 30 juin
15. Alors que, lors du lancement de la mission en 2006, le Conseil de l'UE a prévu une durée de mandat initiale de trois ans, force est de constater que 15 ans plus tard, la création d'un Etat palestinienet le règlementglobal du conflitisraélo-palestinienreposant surla coexistencededeux Etats semblent encore lointains. En l'absenced'une perspective derésolutiondu conflit israélo-palestinienà court, voire à moyen terme, il est proposé de prévoir que la participation luxembourgeoise peut s'étendre jusqu'à échéance du mandat de la mission. Il est à noter que cette disposition a déjà été appliquée pour la participationà d'autres missions civiles de l'UE, notamment en Ukraine et auNiger. Article 2 Cetarticleprévoitlaparticipationdedeuxmembresdela Policegrand-ducaleà lamissionEUPOL COPPS. Alors qu'il y a achiellement une seule candidatare luxembourgeoise pour participer à cette mission, la limitation à un membre de la Police grand-ducale est considCTée comme trop restrictive. Dans les conclusions du Conseil de l'Union européennede 2018 sur rétablissement d'un Pacte en matièrede PSDC(politique de sécuritéet de défensecommune) civile, l'UE et les Etatsmembres se sont engagésà « augmenterconjointement le nombre d'expertsdétachésdansle cadre des missions ». La participation maximale de deuxmembres de la Police grand-ducale est également en ligne avec rengagement du Gouvernement « d'intensifîer la participation aux missions civiles de l'UE visant à reconstruire et à consoliderl'Etat de droit et l'ordre public dans despays ou régionssortant d'un conflit », qui estrepris dans l'accord de coalition2018-
16. Article 3 Le règlement proposé prévoit la participation de membres de la Police grand-ducale à la mission EUPOLCOPPS. Il revient donc au ministre ayant la Police dans ses attributions de désignerles membres participant à la mission sur avis du Directeurgénéralde la Police. Article 4 Cet article indique la tâche des membres de la Police grand-ducale qui participeront à la mission EUPOLCOPPS en faisant le lien avec le mandat de la mission. Article 5 Les dispositions contenues dans cet article découlent de l'action commune qui a établi la mission EUPOLCOPPSet sont en ligne avec les dispositionshabituelles concernantle commandementet le contrôleopérationneldans les missions civiles de l'UE. Articles 6 et 7 Cesarticles surle droit deretournerauLuxembourget surle congéspécialdontpeuventbénéficier les membres de la Police grand-ducalene requièrentpas d'observationsparticulières. Article 8 Cet article contientla formule exécutoired'usagepour les règlementsgrand-ducauxet ne requiert pas d'observationsparticulières. LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet : Projet de Règlementgrand-ducal relatifà la participation du Luxembourgà la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) Ministère initiateur Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur(s) : Steve Hoscheit Téléphone : 247 - 72488 Courriel : steve. hoscheit@mae. etat. lu Objectifs) du projet : Participationdu Luxembourgpar le biaisde deux membres de la Police grandducale à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOLCOPPS) Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date: Version23.03.2012 Ministère de la Sécurité intérieure Ministère des Finances 27/01/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s)prenante(s)(organismesdivers,citoyens,...)consultée(s): El Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de la Sécurité intérieure (Police grand-ducale) Remarques / Observations : / Destinataires du projet : - Entreprises/ Professions libérales: D Oui ^| Non - Citoyens : D Oui ^] Non - Administrations : ^ Oui Q Non |-| Oui D Non ^1 Oui Non Oui Non D Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : / 1 N.a. : nonapplicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations : / Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : / Version23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrativezpour le(s) D Oui Non destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) / 2 IIs'agitd'obligationset deformalitésadministrativesimposéesauxentrepriseset auxcitoyens, liéesà l'exécution,l'applicationou la miseen ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'unecirculaire, d'une directive, d'un règlementUE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ). a) Le projet prend-il recoure à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui Non N.a. a Oui D Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des donnéesà caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd. lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui Q Non ^] N.a. - des délaisde réponseà respecter parl'administration? - le principeque l'administrationne pourra demanderdes D Oui D Oui Q Non Q Non ^| N.a. ^| N.a. D Oui Q Non ^| N.a. Oui Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupementdeformalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG « Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une. a) simplification administrative, et/ou à une Oui ^ Non b) amélioration de ta qualité réglementaire ? 0 Oui g| Non d Oui D Non Oui Non D Oui Non Remarques / Observations 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur t'égalitédes femmes et des hommes ? positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non D Oui Non Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le RGD ne fait pas de distinction entre femmes et hommes. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout le monde, indépendemment du sexe des personnes en question. Il convientcependant de noter que l'agent de la Police grand-ducale sélectionnépour participer à la mission EUPOLCOPPSest une femme. négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Non D Oui Q Non N.a. D Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsurlesfemmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15paragraphe2 deladirective« services» (cf. Noteexplicative,p.10-11 ) 18 Le projet introduit-il une exigencerelative à la libre prestation de a Oui D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponibleau site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Sen/ices/index. html eArticle 16, paragraphe 1, troisième alinéaet paragraphe 3, première phrase de ladirective « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Fiche financière Intitulé du ro'et: Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteurs: Olivier Maes / Steve hloscheit Tel : 247-82310/ 247-72488 Courriel: olivier. maes mae. etat. lu / steve. hoscheit mae. etat. lu Objectiffs) du projet: Rendre possible la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), cette participation pouvant comprendre jusqu'à deux membres de la Police grand-ducale. Autre s Ministère s l Or anisme s / Commune sim li uée s: Ministère de la Sécurité intérieure Ministère des Finances . Date: Janvier 2021 Suivant la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourgaux opérations pour le maintien de la paix, le Gouvernement en Conseil en date du 1erjuin 2018 a fixé l'indemnité s éciale mensuelle nette à
17. 618 euros pour les cadres supérieurset à 4.270 euros pour les inspecteurs et brigadiersparticipantà des missionsciviles dans le cadre de la Politique de sécuritéet de défensecommune (PSDC). En conséquence, l'indemnitéspécialeannuelle nette s'élèveà 55.416euros parcadresupérieuret 51.240 euros par inspecteur ou brigadier, soit un total annuel maximum de
18. 832 euros en cas de sélection de deux cadres supérieurs. En ce qui concerne les frais de séjour, t'Etat prend en charge le lover complet qui s'élève actuellement à 2.000 euros par mois et par personne. En conséquence, le total des frais de loyer s'élève à
19. 000 euros par an par personne, soit un total de
20. 000 euros. Pour la participation d'une durée d'un an à la mission EUPOL COPPS, trois vols (aller-retour) Luxembourg-Jérusalemsont nécessaires (deux retours congé inclus, tels que prévus par le Règlement grând-ducal y relatif). En conséquence, le total des frais des vols s'élève à près de
21. 700 euros par an par personne, soit un total de
22. 400 euros. Prenant en compte ce qui précède, le montant total des frais grevant le budget de l'Etat dans le contexte de la participation de deux agents de la Police grand-ducale(dans la carrièredes cadres supérieurs ou des inspecteurs et brigadiers) à la mission de la police l'Union européennepour les territoires palestiniens (EUPOLCOPPS)dans le cadre de la Politique de sécuritéet de défensecommune (PSDC) pour une année peut s'éleverjusqu'à 87.116 euros ar ersonne soit un total maximum de 174.232 euros.