LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes Luxembourg Luxembourg, le 12 mars 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.534 — 451 / sp Doc. parl. 7765 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du 11 mars 2021 sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-8295 2 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7765 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) Avis de la Conférence des Présidents (11.03.2021) Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a été déposé le 10 février 2021 à la Chambre des Députés par le Ministre aux Relations avec le Parlement à la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes. Un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière et une fiche d'évaluation d'impact étaient joints au texte du projet de règlement grand-ducal. L'objet du présent projet de règlement grand-ducal consiste à autoriser la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). L'article ler prévoit que la participation peut durer jusqu'à échéance du mandat de la mission. L'article 2 fixe le nombre de participants à un maximum de deux membres de la Police grand-ducale. La base légale du projet de règlement grand-ducal sous avis est constituée par la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. Les commissions parlementaires compétentes (Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile ainsi que la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense) ont rendu leur avis positif le ier février
- Le mandat de la mission ainsi que les détails de la participation du Luxembourg sont décrits dans l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal. Le Conseil d'État a émis son avis le 23 février
- La Haute Corporation émet une série de remarques quant au texte du projet de règlement grand-ducal et rappelle son observation déjà formulée à plusieurs reprises ä l'occasion de l'examen de projets similaires quant à la nécessité de préciser une limite temporelle du mandat. Le règlement grand-ducal sous projet risquerait de s'exposer à la sanction de l'article 95 de la Constitution. Dans sa prise de position transmise le 5 mars 2021, le Gouvernement rappelle qu'il prévoit la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) jusqu'à échéance du mandat de la mission. Une pérennisation de la participation luxembourgeoise jusqu'à échéance du mandat de la mission 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu renforcerait son efficacité. Le Gouvernement est convaincu que des efforts s'inscrivant dans la durée ont les meilleures chances d'avoir les résultats escomptés. Le Gouvernement rappelle par ailleurs que cette formulation a aussi été retenue dans d'autres règlements grand-ducaux portant sur la participation du Luxembourg à des missions civiles de l'Union européenne, notamment le règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieures en Ukraine et le règlement grand-ducal du 4 octobre 2016 relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne EUCAP Sahel Niger. Le Gouvernement prend note de l'observation du Conseil d'État concernant l'utilisation du verbe « pouvoir » et accepte de reformuler la disposition en remplaçant « peut s'étendre » par « s'étend ». Quant à l'article 2, le Gouvernement prend note de la suggestion du Conseil d'État et accepte de reformuler cette disposition comme le Conseil d'État le propose. Quant à l'article 7, le Gouvernement prend note de la suggestion du Conseil d'État et accepte de reformuler la disposition en remplaçant « peuvent ... bénéficier » par « bénéficient ». Quant aux observations d'ordre légistique, le Gouvernement les retient et amende le texte du règlement grand-ducal en conséquence. Le nouveau texte proposé par le Gouvernement est annexé à la présente. * ** La Conférence des Présidents fait sien l'avis de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
- Luxembourg, le 11 mars 2021 Le Secrétaire général, Le Président de la Chambre des Députés, Laurent SCHEECK Fernand ETGEN Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, et notamment ses articles 2 et 9 ; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 5 février 2021 et après consultation le 1er février 2021 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Notre Conseil d'État entendu ; Vu l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le Luxembourg participe à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). Cette participation s'étend jusqu'à échéance du mandat de la mission. Art.
- La contribution luxembourgeoise comprend jusqu'à deux membres de la Police grand-ducale. Art.
- Les membres de la Police grand-ducale participant à la mission de police EUPOL COPPS sont désignés par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions sur avis du directeur général de la Police grand-ducale. Art.
- Les membres de la Police grand-ducale accomplissent leur tâche en relation avec le mandat de la mission de police EUPOL COPPS, qui est axé sur le conseil et l'assistance à l'Autorité palestinienne en matière de police et d'État de droit. Art.
- Pour la durée de leur mission, les membres de la Police grand-ducale restent placés sous l'autorité de leur corps organique. Le contrôle opérationnel est transféré au chef de mission désigné par l'Union européenne. Art.
- Les membres de la Police grand-ducale ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de dix jours une fois par période de six mois. Art.
- Les membres de la Police grand-ducale bénéficient, sur décision du ministre compétent, d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de cinq jours. Art.
- Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna