Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne po

Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) Prise de position du Gouvernement Avis du Conseil d'État n° CE 60.534, n° dossier pari. 7765 En référence à l'avis du Conseil d'État n° CE 60.534 (n° dossier pari. 7765), le Gouvernement souhaite exprimer les remarques suivantes. Quant à l'article ler du projet de règlement grand-ducal, le Gouvernement prévoit la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) jusqu'à échéance du mandat de la mission. Cette participation s'inscrit dans le contexte de la reconnaissance que la sécurité de l'Union européenne dépend fortement de la stabilité de son voisinage direct. Les missions d'EUPOL COPPS en matière de réforme de la police, de renforcement de l'État de droit et du système de justice pénale accroîtront la sûreté et la sécurité de la population palestinienne et s'inscrivent dans une démarche à long terme. Une pérennisation de la participation luxembourgeoise jusqu'à échéance du mandat de la mission renforce son efficacité. Le Gouvernement est convaincu que des efforts s'inscrivant dans la durée ont les meilleures chances d'avoir les résultats escomptés. Cette formulation a aussi été retenue dans d'autres règlements grand-ducaux portant sur la participation du Luxembourg à des missions civiles de l'Union européenne, notamment le règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieures en Ukraine et le règlement grand-ducal du 4 octobre 2016 relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne EUCAP Sahel Niger. Le Gouvernement prend note de l'observation du Conseil d'État concernant l'utilisation du verbe « pouvoir » et accepte de reformuler la disposition en remplaçant « peut s'étendre » par « s'étend ». Quant à l'article 2, le Gouvernement prend note de la suggestion du Conseil d'État et accepte de reformuler cette disposition comme le Conseil d'État le propose. Quant à l'article 7, le Gouvernement prend note de la suggestion du Conseil d'État et accepte de reformuler la disposition en remplaçant « peuvent ... bénéficier » par « bénéficient ». Quant aux observations d'ordre légistioue, le Gouvernement les retient et amende le texte du règlement grandducal en conséquence. Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, et notamment ses articles 2 et 9 ; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 5 février 2021 et après consultation le ler février 2021 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Notre Conseil d'État entendu ; Vu l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le Luxembourg participe à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). Cette participation s'étend jusqu'à échéance du mandat de la mission. Art. 2. La contribution luxembourgeoise comprend jusqu'à deux membres de la Police grandducale. Art. 3. Les membres de la Police grand-ducale participant à la mission de police EUPOL COPPS sont désignés par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions sur avis du directeur général de la Police grand-ducale. Art. 4. Les membres de la Police grand-ducale accomplissent leur tâche en relation avec le mandat de la mission de police EUPOL COPPS, qui est axé sur le conseil et l'assistance à l'Autorité palestinienne en matière de police et d'État de droit. Art. 5. Pour la durée de leur mission, les membres de la Police grand-ducale restent placés sous l'autorité de leur corps organique. Le contrôle opérationnel est transféré au chef de mission désigné par l'Union européenne. Art. 6. Les membres de la Police grand-ducale ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de dix jours une fois par période de six mois. Art. 7. Les membres de la Police grand-ducale bénéficient, sur décision du ministre compétent, d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de cinq jours. Art. 8. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Le Ministre des Finances, Pierre Gra megna