règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau Vu la loi modifiée

mission au stage dans les

ministrations et services de l'État et d'une épreuve spéciale. L'épreuve spéciale est organisée par le directeur général du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », sur proposition du conseil d'

ministration. Art. 2. Pour être

mis à l'épreuve spéciale, le candidat doit : 10 avoir réussi à l'épreuve d'aptitude générale prévue à l'article ler ; 2° avoir une présentation compatible avec l'exercice de la fonction et le port de l'uniforme. Les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages de fer, stretchings, les tatouages qu'ils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et d'exemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public. Art. 3.

resse électronique ;

1. e)la liste des établissements d'enseignement fréquentés et leur pays d'implantation ;
2. f)ses diplômes ;
3. g)son expérience professionnelle ;
4. h)ses connaissances en langues parlées et écrites ;
5. i)ses expériences dans les services de secours. Les informations fournies doivent être complètes et véritables ; 2° une copie de sa carte d'identité ; 3° une copie des diplômes obtenus et, s'il y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ; 4' s'il y a lieu, une copie de la décision d'inscription au registre des titres ; 5° une copie du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité ; 6° un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ; 7° une attestation médicale indiquant que le candidat satisfait aux conditions d'aptitude physique pour participer à l'épreuve sportive. Le certificat médical, datant de moins de deux mois, est établi par un médecin au choix du candidat ; 8° une déclaration certifiée sincère renseignant sur d'éventuelles modifications corporelles.

mis à participer à l'épreuve spéciale que s'il a fourni toutes les pièces visées au paragraphe l er dans les délais impartis. Pour des raisons dûment motivées par le candidat, le directeur général du CGDIS peut l'autoriser à fournir une ou plusieurs pièces au moment de l'

mission au stage.

mis à se présenter à l'épreuve spéciale. er, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 avril Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe l 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la participation à l'épreuve spéciale est également refusée au candidat qui a été exclu des rangs des pompiers volontaires du CGDIS suite à une procédure disciplinaire. La participation à l'épreuve spéciale est refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de l'ancienneté des condamnations qui y sont inscrites. Art. 4.

ministration du CGDIS. La commission peut être complétée par des experts. Aucun parent ou allié d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.

ministration du CGDIS nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission. Art. 6. Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si l'observateur dûment convoqué n'a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. L'observateur doit obtenir la parole s'il le demande pour présenter des remarques en relation avec l'organisation de l'épreuve spéciale. Toutefois, il ne peut s'immiscer dans le choix des examens, ni dans le contenu des examens, ni dans la pondération des points à attribuer aux examens ou parties d'examens, ni dans l'appréciation des résultats obtenus aux examens par les candidats. Pendant les examens, l'observateur ne peut communiquer avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l'observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l'observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l'organisation matérielle de l'épreuve spéciale, il doit en informer le président de la commission. L'observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l'organisation de l'épreuve spéciale et au déroulement des épreuves. S'il ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention. L'observateur peut également informer directement le président du conseil d'

ministration par une note écrite s'il a constaté un fait grave mettant en cause la validité de l'épreuve spéciale. Art. 7. La fixation des dates et délais en rapport avec l'organisation pratique de l'épreuve spéciale relève de la compétence du président qui peut réunir au préalable la commission pour régler en détail l'organisation de l'épreuve spéciale. Le président est tenu de réunir la commission au préalable : 10 si un membre au moins de la commission ou l'observateur en fait la demande ; 2° en cas de changements dans la composition de la commission ou des modalités d'organisation de l'épreuve spéciale. Si la commission n'est pas convoquée au préalable, les membres de la commission et l'observateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à l'épreuve spéciale. Art. 8.

mission au stage de la catégorie de traitement A comporte : 10 un examen linguistique testant le niveau des langues selon le cadre européen commun de référence pour les langues :

1. a)Test de langue française, dont le niveau minimal à obtenir est : 1. soit C1, si le niveau B2 du test de langue allemande est atteint ; 2. soit B2, si le niveau C1 du test de langue allemande est atteint.
2. b)Test de langue allemande, dont le niveau minimal à obtenir est : 1. soit C1, si le niveau B2 du test de langue française est atteint ; 2. soit B2, si le niveau C1 du test de langue française est atteint.
3. c)Test de langue anglaise, dont le niveau minimal à obtenir est B1. L'échec à l'un des tests de langue visés aux lettres
4. a)à
5. c)équivaut à un échec à l'examen linguistique. 20 un examen sportif, dont le déroulement, les tests et critères de réussite sont déterminés par le règlement intérieur du CGDIS ; 3° un examen psychologique qui comprend une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement fluide, l'esprit d'analyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs d'intelligence des candidats ; 40 un entretien de sélection en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de l'emploi brigué, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. L'échec à l'un des examens ou entretiens visés à l'alinéa 1" est éliminatoire et ne permet plus au candidat d'accéder aux autres examens. Section 3 - Groupe de traitement B1 Art. 10. L'épreuve spéciale pour l'

mission au stage du groupe de de traitement B1 comporte : 1' un examen linguistique testant le niveau des langues selon le cadre européen commun de référence pour les langues : 4

1. a)Test de langue française, dont le niveau minimal à obtenir est B2 ;
2. b)Test de langue allemande, dont le niveau minimal à obtenir est B2 ;
3. c)Test de langue anglaise, dont le niveau minimal à obtenir est A2. L'échec à l'un des tests de langue visés aux lettres
4. a)à
5. c)équivaut à un échec à l'examen linguistique. 20 un examen sportif, dont le déroulement, les tests et critères de réussite sont déterminés par le règlement intérieur du CGDIS; 3° un examen psychologique qui comprend une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement fluide, l'esprit d'analyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs d'intelligence des candidats ; 4° un entretien de sélection en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de l'emploi brigué, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. L'échec à l'un des examens ou entretiens visés à l'alinéa 1" est éliminatoire et ne permet plus au candidat d'accéder aux autres examens. Section 4 — Groupe de traitement Cl Art. 11. L'épreuve spéciale pour l'

mission au stage du groupe de de traitement C1 comporte : 1° un examen linguistique testant le niveau des langues selon le cadre européen commun de référence pour les langues :

1. a)Test de langue française, dont le niveau minimal à obtenir A2 ;
2. b)Test de langue allemande, dont le niveau minimal à obtenir B2 ;
3. c)Test de langue anglaise, dont le niveau minimal à obtenir A1. L'échec à l'un des tests de langue visés aux lettres
4. a)à
5. c)équivaut à un échec à l'examen linguistique. 2° un examen sportif, dont le déroulement, les tests et critères de réussite sont déterminés par le règlement intérieur du CGDIS ; 3° un examen psychologique qui comprend une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement fluide, l'esprit d'analyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs d'intelligence des candidats ; 4° un entretien de sélection en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de l'emploi brigué, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. L'échec à l'un des examens ou entretiens visés à l'alinéa ler est éliminatoire et ne permet plus au candidat d'accéder aux autres examens. Chapitre 2 — Conditions de stage Art. 12. Avant l'

mission au stage, tout candidat doit remplir les conditions suivantes : 1° être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité ; 2° être reconnu apte selon les modalités du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours.. Art. 13. Le candidat ayant réussi à l'épreuve spéciale est

mis au stage dans l'ordre de son classement et dans la limite du nombre de postes vacants. 5 Les candidats qui ne se sont pas classés en rang utile, mais qui ont réussi à l'épreuve spéciale seront inscrits sur une liste de réserve. En cas de désistement d'un candidat, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence. Le candidat auquel une

mission au stage n'a pas encore été proposée par le conseil d'

ministration, reste

missible au stage pendant une durée de vingt-quatre mois à partir de la date de l'arrêt des résultats par la commission. Art.

1. La durée du stage est de deux ans et n'est pas réductible. Art.
2. Le stage a pour objectif de développer les compétences professionnelles, organisationnelles, techniques et sociales du stagiaire dans le cadre de ses fonctions de pompier professionnel. La période de stage comprend une phase de formation théorique générale et spéciale ainsi qu'une phase de formation pratique. Le programme et le contenu des formations sont déterminés dans le règlement intérieur du CGDIS ainsi que dans les référentiels définis à l'article 90 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. S'il n'en est pas titulaire au moment de son

mission au stage, tout stagiaire doit suivre et réussir la formation théorique et pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire de la catégorie C au cours de son stage. Art.

1. L'Institut national de formation des secours organise un examen de fin de stage qui porte sur les épreuves suivantes : 1° l'évaluation de la formation théorique générale et spéciale ; 2° l'évaluation de la formation pratique ; 3° l'évaluation de l'aptitude physique ; 4° l'évaluation des compétences sociales. Chapitre 3 — Nomination Art.
2. Le conseil d'

ministration du CGDIS nomme les stagiaires ayant passé avec succès l'examen de fin de stage au grade et échelon définis aux articles 51 à 53 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Art. 18. Sur base des articles 51 à 53 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et sous condition de répondre aux critères de qualification et du profil de l'emploi concerné, le conseil d'

ministration du CGDIS nomme les pompiers professionnels aux emplois prévus à l'article 90 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Cette nomination confère au pompier professionnel un grade fonctionnel. Chapitre 4 - Dispositions transitoires, modificative et abrogatoire Art. 19. Les agents, tels que définis à l'article 32 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui ont été repris par le CGDIS dès l'entrée en vigueur de ladite loi et qui sont susceptibles de bénéficier d'une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement de la carrière du pompier professionnel tels que définis aux articles 51 à 53 de la même loi, doivent remplir les conditions suivantes : 6 10 sans préjudice des dispositions de l'article 118 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, avoir atteint le niveau de formation scolaire requis pour le poste brigué conformément aux articles 14, 16, 18 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examensconcours d'

mission au stage dans les

ministrations et services de l'État ; 2° être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie C en cours de validité. Outre les conditions précitées : 10 les agents susceptibles de bénéficier d'une nomination dans le cadre de base doivent avoir atteint un niveau de formation leur permettant d'occuper à la fois la fonction de chef de binôme en matière de secours à personne et la fonction de chef de binôme en matière d'incendie et de sauvetage, ou une fonction équivalente ; 2° les agents susceptibles de bénéficier d'une nomination dans les cadres moyen et supérieur doivent avoir atteint un niveau de formation leur permettant d'occuper la fonction de chef de peloton ou une fonction équivalente. Art. 20. Les agents qui se trouvent en période de stage au moment de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, doivent terminer leur stage avant de pouvoir bénéficier d'une nomination dans la carrière du pompier professionnel. Art. 21. Les agents visés à l'article 32 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et bénéficiant d'une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de cette même loi, sont classés conformément aux dispositions suivantes: 1° L'agent revêtant au moment de sa nomination le statut de fonctionnaire de l'État ou de fonctionnaire communal bénéficie d'un classement défini comme suit :

1. a)Lorsque sa nomination se fait dans son groupe de traitement initial, il est classé au grade et échelon acquis la veille de sa nomination. Il bénéficie des reports d'ancienneté de grade et d'échelon prévus par les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
2. b)Lorsque sa nomination se fait dans un groupe de traitement supérieur à son groupe de traitement initial, il est classé au grade qui correspond à l'ancienneté de service acquise depuis sa première nomination respectivement sa nomination définitive et sur base des conditions et délais d'avancement fixés à l'article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l'échelon barémique atteint la veille de la nouvelle nomination ou à défaut, à la valeur de l'échelon barémique immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l'ancienneté d'échelon acquise la veille de la nouvelle nomination. Toutefois, le fonctionnaire a droit, dans son nouveau grade, au même numéro d'échelon, diminué d'un échelon, lorsque son classement se fait dans un grade supérieur à celui atteint la veille de sa nomination, à défaut d'un tel échelon, le fonctionnaire est classé au dernier échelon du grade, le cas échéant allongé, auquel il a été classé. Lorsque le dernier avancement en grade avant le reclassement du fonctionnaire communal visé par le présent article a eu pour effet de le classer dans un grade qui, dans le tableau indiciaire, n'est pas immédiatement supérieur à son grade précédent, le reclassement est effectué d'après les modalités suivantes : 7 1. le dernier avancement en grade obtenu avant le reclassement est rapporté en partant des grade et échelon atteints la veille de ce reclassement ; 2. à partir des grade et échelon ainsi obtenus, le reclassement est effectué au grade atteint la veille du reclassement et calculé d'après les modalités prévues au point 10 , lettre b), alinéa 2 ; 3. il est ajouté un avancement en grade avec effet au jour du reclassement. Le point 10, lettre b), alinéa 3 ne s'applique pas lorsqu'un reclassement sur base du point 10 , lettre b), alinéa 2 donnerait un résultat plus favorable pour le fonctionnaire concerné. 2° L'agent revêtant au moment de sa nomination un statut autre que celui de fonctionnaire de l'État ou de fonctionnaire communal, est classé par le conseil d'

ministration à un grade et échelon du groupe de traitement auquel il appartient en fonction des dispositions de l'article

1. Cette décision de classement peut déroger au déroulement des carrières ainsi qu'aux autres règles relatives à la détermination du traitement prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et ceci en fonction de l'expérience acquise par l'agent intéressé notamment en matière du secours à personne et de lutte contre l'incendie. Art.
2. Les agents visés à l'article 32, paragraphes 1 à 5 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui désirent bénéficier d'une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de la même loi,

ressent leur demande y afférente au conseil d'

ministration du CGDIS. Art. 23. Le conseil d'

ministration peut demander aux agents visés par l'article 19 de passer un examen médical conformément aux modalités prévues au règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. Art. 24. Au règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'

mission au stage dans les

ministrations et services de l'État, l'article 5bis, paragraphe 2, est complété par un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante : « Par dérogation aux alinéas ler à 6, l'épreuve spéciale en vue de l'

mission au stage des pompiers professionnels dans les catégories énumérées à l'article 1", lettres

1. a)à
2. c)est organisée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du xx.xx.2021 fixant les conditions de recrutement des pompiers professionnels. ». Art. 25. Le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels est abrogé. Chapitre 5 - Dispositions finales Art. 26. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du xx.xx.2021 fixant les conditions de recrutement des pompiers professionnels ». Art. 27. Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 8 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal porte sur les conditions de recrutement, de formation et de nomination des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) et abroge le règlement du 15 juin 2018 qui porte sur le même objet. En vertu des dispositions de l'article 31 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les pompiers professionnels sont engagés sous le statut du fonctionnaire de l'État. Depuis sa création, le CGDIS a procédé à des recrutements de pompiers professionnels sur base du règlement grand-ducal du 15 juin 2018. Afin de répondre à des besoins organisationnels et

ministratifs, il s'avère nécessaire d'

apter les conditions de recrutement, de stage et de nomination des pompiers professionnels. Pour une meilleure lisibilité, transparence, et dans le but d'assurer une sécurité juridique, il est proposé d'abroger le règlement grand-ducal précité du 15 juin 2018, pour le remplacer par un nouveau texte. Finalement il y a lieu de préciser que le présent projet n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Commentaire des articles

Art. ler L'article l er précise que l'examen-concours, par analogie aux examens-concours de la Fonction publique, est composé d'une épreuve d'aptitude générale, qui se base sur les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'

mission au stage dans les

ministrations et services de l'État, et d'une épreuve spéciale.

Art. 2

L'article 2 précise que le candidat ne peut participer à l'épreuve spéciale que s'il a réussi à l'épreuve d'aptitude générale et s'il a une présentation compatible avec l'exercice de la fonction et le port de l'uniforme.

Art. 3

L'article 3 détermine que les dates de l'épreuve spéciale, les délais d'inscription et les programmes respectifs sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux semaines avant le jour fixé pour l'épreuve spéciale. Les inscriptions se font électroniquement. L'article 3 précise encore quelles pièces sont à fournir par le candidat. Les informations y déclarées doivent être dénouées de tout faux. Tout candidat qui a effectué une fausse déclaration ou qui a commis un faux est exclu de la procédure de recrutement. Ceci concerne également le pompier volontaire qui a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, conduisant à son exclusion. La participation à l'épreuve spéciale peut aussi être refusée sur base des inscriptions au casier judiciaire. 9

Art. 4

à 8 L'article 4 instaure une commission d'examen et en précise le fonctionnement. Les membres de la commission d'examen sont nommés par le conseil d'

ministration du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS). Pour chaque commission, un observateur est également nommé. Au vu de la diversité d'examens, qui dépendent de la catégorie ou du groupe de traitement visés, il a été opté pour la mise en place d'une commission d'examen propre dont l'objet est de prendre les décisions qui s'imposent. L'article 7 précise que la fixation des modalités pratiques de la tenue des différentes épreuves spéciales des pompiers professionnels relève de la compétence du président de la commission d'examen. Le président de la commission d'examen est tenu de réunir ladite commission quand un membre au moins ou l'observateur en fait la demande, en cas de changements de composition ou lorsque les modalités d'organisation des épreuves spéciales nécessitent d'être

aptées.

Art. 9

L'article 9 décrit l'épreuve spéciale pour accéder à la carrière des pompiers professionnels relevant de la catégorie de traitement A. Il y a lieu de préciser que les candidats qui n'ont pas accompli au moins sept années de leur scolarité au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'enseignement public luxembourgeois ou de l'enseignement privé appliquant les programmes d'enseignement public luxembourgeois, doivent non seulement procéder aux épreuves de langues conformément au règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues

ministratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des

ministrations de l'Etat et des établissements publics, mais aussi à l'examen linguistique de l'épreuve spéciale du CGDIS qui testera, à côté des langues

ministratives, l'anglais. Ceux qui, quant à eux, ont accompli sept années de leur scolarité au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l'enseignement public luxembourgeois ou de l'enseignement privé appliquant les programmes d'enseignement public luxembourgeois ne doivent effectuer que l'examen linguistique de l'épreuve spéciale du CGDIS. L'examen sportif sert à vérifier l'aptitude du candidat à acquérir une condition physique nécessaire à l'exercice du métier du pompier professionnel. L'épreuve sportive est composée de divers tests auxquels sont attachés des critères de réussite. Les tests ainsi que les critères de réussite sont déterminés par le règlement intérieur du CGDIS. L'examen psychologique est susceptible de comprendre une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement fluide, l'esprit d'analyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs d'intelligence des candidats. L'entretien de sélection en langue luxembourgeoise est destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de l'emploi brigué, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. L'échec à l'un des examens ou entretiens est éliminatoire et ne permet plus au candidat d'accéder aux autres examens. 10

Art. 10

L'article 10 décrit l'épreuve spéciale pour accéder à la carrière des pompiers professionnels relevant du groupe de traitement B1. L'échec à l'un des examens ou entretiens est éliminatoire et ne permet plus au candidat d'accéder aux autres examens.

Art. 11

L'article 11 décrit l'épreuve spéciale pour accéder à la carrière des pompiers professionnels relevant du groupe de traitement C1, dont les candidats doivent avoir au moins 17 ans conformément aux dispositions du règlement grand-ducal précité du 15 septembre 2020. L'échec à l'un des examens ou entretiens est éliminatoire et ne permet plus au candidat d'accéder aux autres examens.

Art. 12

L'article 12 concerne l'

mission au stage. Pour qu'un candidat puisse exercer le métier de pompier professionnel, il faut qu'il soit reconnu apte, du point de vue médical, à l'exercice de ce métier. La décision d'aptitude est prise conformément aux modalités du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif au contrôle médical des pompiers du Corps grand-ducal d'incendie et de secours. Par ailleurs, il doit disposer du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.

Art. 13

Tout candidat qui réussit l'épreuve spéciale est

mis au stage dans l'ordre de son classement et dans la limite des postes vacants. Lorsque les postes vacants ne permettent pas d'offrir un stage à tous les candidats, ces derniers seront inscrits sur une liste de réserve. Tout candidat auquel une

mission au stage n'a pas encore été proposée par le conseil d'

ministration, reste

missible au stage pendant une durée de vingt-quatre mois à partir de la date de l'arrêt des résultats par la commission par une vacance de poste. La limitation du délai d'

missibilité pour les candidats, fixée à deux ans et non à cinq ans comme l'exige le régime de droit commun, s'explique par le fait que les futurs pompiers professionnels doivent faire face à des attentes spécifiques dues à la spécificité même de leur métier, qui leur impose notamment de suivre des formations au niveau de la lutte contre l'incendie et du secours à personne et de participer à des interventions de toute nature. Ainsi, les fonctions des futurs pompiers professionnels ne sont pas comparables avec celles d'un fonctionnaire de l'

ministration générale. De plus, comme les candidats doivent se soumettre à une épreuve sportive, un délai d'

missibilité de cinq ans s'avère être trop long, supposant que les conditions physiques puissent changer au cours de ce délai. Il s'avère donc opportun de limiter le délai d'

missibilité à deux ans.

Art. 14

Etant donné la spécificité de la formation des pompiers professionnels le stage ne peut faire l'objet d'aucune réduction de durée. Ceci s'inscrit par ailleurs dans la logique retenue par le règlement grandducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat et abrogeant le règlement grandducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État : I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage ; II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; Ill. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs 11 d'un doctorat, qui dispose à son article 2 qu'un agent ne peut bénéficier d'une réduction de stage que si sa formation peut être accomplie au cours de son stage.

Art. /5 L'article 15 définit les objectifs du stage. Il décrit les différentes phases auxquelles est soumis le stagiaire : une phase de formation théorique générale et spéciale ainsi qu'une phase de formation pratique. Le programme et le contenu des formations sont arrêtés par règlement ministériel au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le programme et le contenu des formations sont aussi déterminés dans le règlement intérieur du CGDIS et dans les référentiels, la base qui oriente le métier du pompier professionnel tout au long de sa carrière. L'article 15 précise également que tout stagiaire doit suivre et réussir la formation théorique et pratique pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie C au cours de son stage. En effet, la détention d'un tel permis est une condition indispensable pour l'exercice du métier de pompier professionnel.

Art. 16

Le programme, le contenu et les critères d'évaluation de l'examen de fin de stage sont déterminés dans le règlement intérieur du CGDIS en tenant compte des référentiels définis à l'article 90 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

Art. 17

Lorsque le stagiaire a passé avec succès l'examen de fin de stage, le conseil d'

ministration procède à sa nomination. Les stagiaires sont nommés aux grades et échelons, tels que définis aux articles 51 à 53 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

Art. 18

Le pompier professionnel nouvellement nommé dans la carrière du pompier professionnel, peut bénéficier, sous condition de remplir certains critères de qualification et de profil de l'emploi concerné, d'une nomination à des emplois opérationnels ou non-opérationnels, tels que prévus à l'article 90 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

Art. 19

à 23 Les dispositions transitoires des articles 19 à 23 reprennent de manière identique celles du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels. Les agents visés à l'article 32, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, bénéficient d'un délai de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la même loi pour opter de façon irrévocable pour le statut du fonctionnaire de l'Etat dans le cadre des pompiers professionnels. En application de l'article 129 de la loi précitée du 27 mars 2018, ce délai expirera le 30 juin 2021. Les agents visés à l'article 32, paragraphes 3 à 5 de la même loi, peuvent être repris par le CGDIS s'ils en font la demande dans un délai de 3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la même loi. Cependant, aucun délai ne court pour qu'ils puissent changer de statut pour celui du fonctionnaire de l'Etat dans le cadre des pompiers professionnels. 12

Art. 24

L'article 24 modifie le règlement grand-ducal précité du 30 septembre 2015 afin de préciser que l'épreuve spéciale en vue de l'

mission au stage des catégories de traitements A, B et C pour le recrutement de pompiers professionnels est organisée conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 25

L'article 25 abroge le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels, qui est remplacé par le présent règlement.

Art. 26

L'article 26 introduit un intitulé de citation.

Art. 27L'article 27 concerne l'exécution du règlement grand-ducal. 13 COUVFRNFRUNT DU GRAND-DUCHE DE LUXLMBOUk

U FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(

1. s): Taina Bofferding/ Alain Becker/ Patricia Vilar Téléphone : 247-84699 / 247-84650 Courriel : alain.becker@mi.etat.lu / patricia.vilar@mi.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal porte sur les conditions de recrutement, de formation et de nomination des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) et abroge le règlement du 15 juin 2018 qui porte sur le même objet. En vertu des dispositions de l'article 31 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les pompiers professionnels sont engagés sous le statut du fonctionnaire de l'État. Depuis sa création, le CGDIS a procédé à des recrutements de pompiers professionnels sur base du règlement grand-ducal du 15 juin 2018. Afin de répondre à des besoins organisationnels et

ministratifs, il s'avère nécessaire d'

apter les conditions de recrutement, de stage et de nomination des pompiers professionnels. Pour une meilleure lisibilité, transparence, et dans le but d'assurer une sécurité juridique, il est proposé d'abroger le règlement grand-ducal précité du 15 juin 2018, pour le remplacer par un nouveau texte. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Ministère de la Fonction publique, CGDIS Date : 03/02/2021 Version 23 03.2012 1 /5 LE GOUVFRNFMENT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Fédération nationale des pompiers Syndicat national des pompiers professionnels du Luxembourg Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Citoyens : D oui E oui E Non fl Non -

ministrations : E Oui D Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non D oui Non - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a non applicable Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LF GOUVERNFMFNT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXUABOURG Le projet contient-il une charge

rninistrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Out Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

min'strative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui fl Non N.a. D Oui cJ Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? D Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? D Oui fl Non E N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui D Non rg N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 D Oui Non N.a. 3/5 [ f i3Ouvi RN f- m DU GRAND DU( 1 1 1. LUSf tHOUL,C Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? D oui D oui E Non E Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DL LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? D Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fsj Non D Oui Non El oui u Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? EJ oui [I] Non N.a. D Oui D Non Ej N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Li oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? EJ Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3. première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p 10-11) Version 23.03.2012 5/5