SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue définit les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) et abroge le règlement du 15 juin 2018 ayant le même objet. Afin d'établir une certaine analogie avec les examens-concours de la Fonction publique, les futurs pompiers professionnels du CGDIS, engagés sous le statut du fonctionnaire de l'État, devront se soumettre à une épreuve d'aptitude générale et à une épreuve spéciale organisées par une commission d'examen nommée par le conseil d'administration du CGDIS. L'épreuve spéciale comporte un examen linguistique, qui teste le niveau d'aptitude des candidat(e)s dans les trois langues administratives du pays ainsi que l'anglais, selon le cadre européen commun de référence pour les langues, un examen sportif, un examen psychologique et un entretien de sélection en langue luxembourgeoise. En plus, le projet de règlement grand-ducal règle les conditions d'admission au stage des candidats, la durée du stage et les formations pendant la période de stage, comprenant une partie théorique générale et une partie théorique spéciale, ainsi qu'une partie pratique et les épreuves de fin de stage. Finalement, le projet sous examen fixe les modalités de nomination des pompiers professionnels et leur classement à un grade fonctionnel, ainsi que des dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires. Le projet de règlement, approuvé par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 10 février 2021, a été soumis à l'avis du SYVICOL par Madame la Ministre de l'Intérieur en date du 11 février
- Le SYVICOL remercie Madame la Ministre de cette démarche et de l'avoir associé au processus d'élaboration dudit texte, notamment en lui ayant donné l'occasion de présenter ses observations au stade d'avant-projet de règlement grand-ducal. Il note avec satisfaction que la version sous revue tient compte d'une partie de ses remarques. Outre les quelques remarques ci-après, le SYVICOL approuve donc le projet de règlement grand-ducal sous révision. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infesyvicoLlu www.syvicoliu Réf. : AV21-13-PRGD II. Remarques par article Article 3 L'article 3 fixe les modalités d'inscription aux épreuves spéciales. Le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels prévoit que les délais d'inscription et les programmes de l'examen-concours pour les emplois des pompiers professionnels sont publiés dans un délai minimal de 2 mois avant le jour fixé pour la première épreuve. Par le projet de règlement grand-ducal sous revue, qui abrogera celui de 2018, ce délai est réduit à deux semaines, ce qui correspond à une diminution du délai d'inscription et du temps de préparation pour les candidats de 75%. Ne serait-il pas préférable de donner la possibilité aux aspirants de se préparer aux examens linguistiques, de se mettre, le cas échéant, à niveau surtout par rapport aux quatre langues testées et d'améliorer leur endurance physique pour le test sportif, plutôt que de prévoir que les candidats se soumettent assez spontanément et sans préparation aux examens proposés ? En conséquence, afin d'accorder un temps de préparation adéquat aux futurs pompiers, surtout aux épreuves linguistiques et à l'examen sportif, le SYVICOL propose d'augmenter le délai pour la publication des examens à au moins 1 mois avant la première épreuve. Articles 9 à 11 Les articles 9 à 11 fournissent des précisions concernant les épreuves spéciales pour l'admission au stage dans les carrières A1, B1 et 01 des pompiers professionnels. Le SYVICOL note que le projet règlement grand-ducal ne prévoit aucune disposition concernant une re-soumission aux épreuves spéciales pour les candidats qui ont échoué lors de leur première tentative. Cependant, le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels prévoit de telles clauses relatives à l'examen concours en son article 8, ainsi que dans son article
- Une disposition similaire se retrouve à l'article 18, paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant : 1° fixation des conditions et modalités de l'épreuve spéciale de l'examenconcours pour l'admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier ; 2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement 02 du cadre policier ;3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examensconcours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État. Le SYVICOL espère que l'intention des auteurs du texte n'était pas d'exclure définitivement les candidats échoués une première fois, et que ceux d'entre eux qui ont subi un échec lors de leur première tentative auront la possibilité de se présenter au moins une deuxième fois aux épreuves spéciales. 2 Dès lors, le SYVICOL recommande fortement aux auteurs du texte de reprendre la formulation claire et concise du règlement grand-ducal du 15 juin 2018, et ceci non seulement afin de donner une seconde chance aux candidats, qui, d'après la formulation actuelle du texte, font déjà face à une diminution du délai d'inscription et du temps de préparation pour les épreuves spéciales, mais également afin d'assurer le traitement égalitaire des futurs pompiers par rapport autres agents de la fonction publique. Adopté par le comité du SYVICOL, le 15 mars 2021 3