Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wyvw.cnpd.lu) 8 Le proje

(1). La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale ainsi que par les agents de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de la nature et des forêts et de l'Administration de la gestion de l'eau.

(2). Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, la convocation est donnée d'après une formule spéciale. A cet effet est utilisée la formule spéciale de convocation dont question à l'article 2, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux 1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points pour les convocations données par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale. Il en est de même pour les convocations données par les agents de l'Administration des douanes et accises. Les formules spéciales de convocation figurant à l'annexe B — 2 sont utilisées pour les convocations données par les agents de l'Administration de la nature et des forêts respectivement pour celles données par les agents de l'Administration de la gestion de l'eau et sont composées d'un reçu, d'une copie et d'une souche. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Les formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires. Le contrevenant s'en acquittera dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de la nature et des forêts ou de l'Administration de la gestion de l'eau lui désigné par l'agent verbalisant, soit par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de la nature et des forêts ou de l'Administration de la gestion de l'eau. Art. 3. Sans préjudice de l'article 4 applicable en cas de règlement par versement ou virement postal, l'avertissement taxé est donné d'après les formules composées d'un reçu, d'une copie et d'une souche. A cet effet est utilisée la formule spéciale dont question à l'article 3, alinéa ler du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, pour les avertissements taxés donnés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale. Il en est de même pour les avertissements taxés donnés par les agents de l'Administration des douanes et accises. Les formules spéciales de l'avertissement taxé figurant à l'annexe B — 1 sont utilisées pour les avertissements taxés donnés par les agents de l'Administration de la nature et des forêts respectivement pour ceux donnés par les agents de l'Administration de la gestion de l'eau et sont composées d'un reçu, d'une copie et d'une souche. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l'Administration des douanes et accises, du directeur de l'Administration de la nature et des forêts et du directeur de l'Administration de la gestion de 1' eau. Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, les agents de l'Administration des douanes et accises, les agents de l'Administration de la nature et des forêts et les agents de 2 l'Administration de la gestion de l'eau sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou d'encaissements éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par versement postal ou virement bancaire. Elles sont à charge de l'administration si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d'un mode de paiement électronique. Art. 4.

(1)En cas de perception sur place de l'avertissement taxé, le reçu est remis au contrevenant contre le paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris en annexe A. Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement sur un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.

(2)La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l'Administration des douanes et accises, du directeur de l'Administration de la nature et des forêts et du directeur de l'Administration de la gestion de l'eau.

(3)L'information au Procureur d'Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l'établissement par le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises, le directeur de l'Administration de la nature et des forêts et le directeur de l'Administration de la gestion de l'eau de relevés mensuels.

(4)En cas de virement ou versement de la taxe sur un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2 du présent règlement, le titre de virement ou versement fait fonction de souche.

(5)La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les preuves de paiement y relatives, par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les agents de l'Administration des douanes et accises au directeur de l'Administration des douanes et accises, par les agents l'Administration de la nature et des forêts au directeur de l'Administration de la nature et des forêts et par les agents de l'Administration de la gestion de l'eau au directeur l'Administration de la gestion de l'eau. Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. En cas de virement ou de versement de la taxe sur un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2 du présent règlement, le titre de virement et de versement fait fonction de souche.

(6)En cas d'établissement d'un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et transmise au Procureur d'Etat. 3 Art. 5. Chaque unité de la Police grand-ducale et de l'AdmiMstration des douanes et accises, ainsi que l'Administration de la nature et des forêts et l'Administration de la gestion de l'eau doivent tenir chacune un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises, le directeur de l'Administration de la nature et des forêts et le directeur de l'Administration de la gestion de l'eau établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l'heure de l'infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement, le numéro d'immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi à commettre l'infraction. Un premier exemplaire de ce bordereau est transmis à l'Administration de l'enregistrement, des doinaines et de la TVA, un deuxième est transmis au procureur d'Etat et un troisième exemplaire est conservé par l'Administration qui a émis l'avertissement taxé. Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises, le directeur de l'Administration de la nature et des forêts et le directeur de l'Administration de la gestion de l'eau établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d'Etat. Art. 6. Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 ANNEXE A Catalogue des avertissements taxés établis conformément à la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : Références aux Code articles l'infraction 11, LPN 001 paragraphe ler de Nature de l'infraction Montant de la taxe Stationnement de roulottes, caravanes ou 145 € mobilhomes en dehors des zones visées à l'article 11, paragraphe 1" de la loi du 18 juillet 2018 11, paragraphe 3 LPN 002 Stationnement en zone verte de véhicules automoteurs et de roulottes servant 74 € à l'habitation admis à la circulation sur les voies publiques en dehors des voies visées par l'art 11, paragraphe 3 de la loi du 18 juillet 2018 11paragraphe 4 LPN 003 Amarrage, à demeure ou saisonnier 74 € d'embarcations ou d'établissements flottants de toute espèce aménagées de façon à pouvoir servir soit d'abri, soit à l'habitation ou au séjour 15, paragraphe LPN 004 ler Emploi d'instruments sonores ou exercice 145 € d'activités de loisirs susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement naturel sans l'autorisation visée à l'article 15, paragraphe ler de la loi du 18 juillet 2018 ou en violation de celle-ci 15, paragraphe 2 LPN 005 Utilisation d'engins automoteurs aux endroits y 145 € spécifiés sans l'autorisation visée à l'article 15, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 ou en violation de celle-ci 17, paragraphe 6 LPN 006 Taille de haies vives et de broussailles, ainsi que 250 € élagage de lisière forestière en dehors de la période prévue à cet effet par l'article 17, paragraphe 6 de la loi du 18 juillet 2018 LPN 007 Taille des haies vives et des broussailles, ainsi 250 € qu'élagage des lisières de forêts, en utilisant des 5 outils ou méthodes non appropriés ne mutilation ou garantissant pas une taille nette 18 LPN 008 Exploitation, utilisation, 74 € destruction d'espèces végétales sauvages, en dehors des conditions ou dérogations prévues à l'article 18, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 20, paragraphe 2 LPN 009 Cueillette, ramassage, coupe, détention, 250 € transport ou échange des parties aériennes des espèces végétales partiellement protégées audelà des quantités fixées par le règlement grand-ducal prévu par l'article 20, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à titre lucratif ou pour des besoins non personnels LPN 010 Enlèvement de leur station, déracinement, 250 € endommagement ou destruction des parties souterraines des espèces partiellement protégées, de végétales manière intentionnelle LPN 011 Vente ou achat des parties aériennes des 250 € espèces végétales partiellement protégées 42 et 45 LPN 012 Interdiction ou restriction du droit de circuler 49 € par véhicule roulant motorisé ou non, à cheval, à pied LPN 013 d'animaux 49 € Destruction, rendre illisible ou déplacement de 74 € Interdiction de la divagation domestiques 73 LPN 014 l'affiche mentionnée à l'article 73 de la loi du 18 juillet 2018 6 ANNEXE B-1 Recto A RECU COPIE SOUCHE ANF / AGE Avertissement Taxé 250 € ANF / AGE Avertissement Taxé 250 € N° ANF / AGE Avertissement Taxé 250 € NU ANF / AGE Avertissement Taxé 145 € N° ANF / AGE Avertissement Taxé 145 € N° ANF / AGE Avertissement Taxé 145 € N° ANF / AGE Avertissement Taxé 74 € N° ANF / AGE Avertissement Taxé 74 € N° ANF / AGE Avertissement Taxé 74 € N° ANF / AGE Avertissement Taxé 49 € N° ANF / AGE Avertissement Taxé 49 € ANF / AGE Avertissement Taxé 49 € LLI D o uJ Nom Nom Norn Prénom Prénom Prénom Date de naissance Date de naissance Lieu de naissance Lieu de naissance Code postal + Localité Code postal + Localité Code postal + Localité Rue et n° Rue et n" Rue et n° N° permis de conduire N° permis de conduire N° perrnis de conduire Pays de délivrance permis Pays de délivrance permis Pays de délivrance permis Date de naissance ô Lleu de naissance Date du constat hrs Date du constat hrs Date du constat Lieu du constat Lieu du constat Lieu du constat Nature de l'infraction Nature de l'infraction Nature de l'infraction Code de l'infraction Code de l'infraction Code de l'infraction Genre / marque de véhicule Genre / marque de véhicule Genre / marque de véhicule N° d'immatriculation hr d'immatriculation Constaté par : Nom et prénom N° d'immatriculation Constaté par Norn et prénom Code de l'agent Date Code de l'agent Constaté par : Norn et prénom Code de l'agent Date Signature de l'agent Signature de l'agent - hrs Date Signature de l'agent 7 ANNEXE B-1 Verso A RECU AVERTISSEMENT TAXE Le paiement de la taxe dans un délai de quarantecinq jours à compter de la constatation de l'infraction, augmenté le cas échéant des frais légalement dus, a pour effet d'arrêter toute poursuite. SOUCHE Reçu la somme de COPIE euros AVERTISSEMENT TAXE le (nom-prénom-signature) La somme de euros a été versée par nous au CCP de l'Administration de l'enregistrement à Luxembourg en date du La quittance de dépôt n° du du bureau CCPL est jointe à la présente 8 ANNEXE B-2 Recto A COPIE SOUCHE cc Nom Nom Prénom Prénom Prénom Date de naissance Date de naissance Date de naissance Lieu de naissance Code postal + Localité Rue et n° pernsis de conduire Lieu de naissance Code postal + Localité Rue et n° N° permis de conduire Pays de délivrance permis Date du constat hrs Date du constat Date du constat rs Infraction(

1. s)constaté(
2. s)Infraction(
3. s)constaté(
4. s)Infraction(
5. s)constaté(
6. s)G RAND-DUCHEDE LUXEMBOU RG > - à remettre à l'Administration de la nature et des Lu 4.-. - to ..7, forêts/Administration de la gestion de l'eau X M CU CO D c tta P = - ë à verser /virer au CCPL —t ns Po C — — s- IBAN Ili U.l 0) CU 0 BIC i CCPLLULL o U..1 C C OJ - payée(
7. s)par carte de crédit 0 2 0 0 ". c Constaté par : C.) ...0 D ro cm ° Nom et prénom I.— 3— «Z• O ▪ fl3 in in Li • Code de l'agent d • .E . .E > Date Signature de l'agent Ce -0 -0 0 < E Ec (_7 < < u N° permis de conduire Pays de délivrance permis Lieu du constat A titre d'averti sement taxé la/les somme(
8. s)de al CU C ..• est/sont - Rue et n° Lieu du constat N° d'immatriculation O 111 -o Code postal + Localité Lieu du constat Genre / marque de véhicule
9. a)Lieu de naissance Pays de délivrance permis Code(
10. s)Infraction(
11. s)VI 4..., <
12. ci)s0 = CO v-s 0 (D
13. a)ae -0 D Biffer ce qui ne convient pa D Nom Biffer ce q ui ne convient pas ne convient pas Biffer ce qui RECU Code(
14. s)infraction(
15. s)sfi 4-i mu I 0 = CO Im J1, CD "0
16. a)Genre / marque de véhicule CC N'' d'immatriculation QI -Ci A titre d'avertissement ta é la/les somme(
17. s)de • est/sont 0 à remettre à l'Administration de la nature et des 4-. ▪ V) :47. CCS (I) 03 forêts/AdminIstratIon de la gestion de l'eau C 11° ä à verser/virer au CCPL ro ra sc IBAN MI OJ CU ° BIC: CCPLLULL 0 -0 vs CU C C -0 - payée(
18. s)par carte de crédit 0 0 ▪ C Constaté par : (9 r0 Nom et prénom ,.. 1.- .0 4—* 4—, 47+ 6) C E _ - ‘41 .,./1 M 0 Code de l'agent E C ._ •. 0 > Date 1:5 _0 à Signature de l'agent EE Code(
19. s)infraction(
20. s)us siiii C.9 hrs 0 = 4.- (73 tfl
21. a)CU «._ .. -0 cu Genre / marque de véhicule N° d'immatriculation D 1 ":1-; 0 . A titre d'avertissement taxé la/les somme(
22. s)de 0 CO CU C C est/sont I0 = .C. •:--, - à remettre à l'Administration de la nature et des 1.1.1 +, V/ .... forêts/Administration de la gestion de l'eau X r0 0.) Cl" 0 â à verser/virer au CCPL - o mC .0 E - —1 n ..1 3 E 5-';'
23. a)w 0 vs IBANIIIII etc : CCPLLULL u., a.) - (-) •,:., ...:_, D ro s- ro c Constaté par : Nom et prénom '•er; ° 2 ..- .-- U ! CDo de de l'agent .--' -0 -0 i g g -0 o 4—, ,./1 . 4—, ,.41 payée(
24. s)par carte de crédit cm a te < E E c Signature de l'agent cÉ .c1 9 ANNEXE B-2 A RECU B SOUCHE C COPIE Verso 10 Exposé des motifs L'article 76 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des forêts, a introduit à côté des sanctions pénales, à l'image de l'article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, l'avertissement taxé comme moyen de sanction supplémentaire. Certaines situations non conformes à la loi revêtent un caractère qui ne justifie pas forcément la mise en œuvre d'un ensemble de procédures judiciaires pour pouvoir les sanctionner. Elles sont cependant telles que des sanctions doivent être prises pour arrêter ces activités illicites. Les avertissements taxés constituent un instrument efficace pour pouvoir intervenir immédiatement à l'encontre de ces pratiques. En cas de contraventions punies conformément à l'article 75, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 précitée, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale ainsi que par les fonctionnaires des Administrations concernées habilités à cet effet par les Ministres compétents. L'avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains d'un des fonctionnaires susmentionnés l'avertissement taxé dû, soit, lorsque l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, qu'il s'en acquitte dans le délai lui imparti par sommation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut notamment se faire auprès d'un bureau de la Police grand-ducale ou par versement ou virement au compte bancaire indiqué sur la même sommation. L'avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire. 1 'si le contrevenant n'a pas payé dans le délai imparti; rsi le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe le montant de l'avertissement taxé ainsi que les modes du paiement et détermine aussi les modalités d'application de l'avertissement taxé et établit en annexe un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir. 11 Commentaire des articles Ad Art. 1 Cet article fixe les montants des avertissements taxés prévus à l'article 76 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ad Art. 2 à 4 Les articles ont trait à la perception du montant de l'avertissement taxé. Ad article 5 L'article 5 exige la tenue d'un registre par chaque unité de la police grand-ducale et de l'Administration des douanes et accises, par l'Administration de la nature et des forêts et par l'Administration de la gestion de l'eau indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Par ailleurs le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises, le directeur de l'Administration de la nature et des forêts et le directeur de l'Administration de la gestion de l'eau doivent établir mensuellement un bordereau récapitulatif et annuellement un inventaire des opérations. Ad article 6 L'article comporte la formule exécutoire. 12 Fiche financière Avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles L'avant-projet de règlement grand-ducal précité engendrera des recettes au profit de l'Etat qui compenseront largement les dépenses consistant dans l'impression de souches pour l'Administration de la nature et des forêts et pour l'Administration de la gestion de l'eau. Etant donné que les recettes vont dépendre aussi bien de la fréquence des contrôles que du nombre de contraventions, il est impossible de chiffrer à ce moment ces recettes. 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
25. s): Frédérique Hengen Téléphone : 2478-6837 Courriel : Frederique.Hengen@mev.etat.lu Objectif(
26. s)du projet : Le projet de règlement grand-ducal fixe le montant de l'avertissement taxé prévu par l'article 76 de loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que les modes du paiement et détermine aussi les modalités d'application de l'avertissement taxé et établit en annexe un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir Autre(
27. s)Ministère(
28. s)/ Organisme(
29. s)/ Commune(
30. s)impliqué(e)(
31. s)Administration de la nature et des forêts, Administration de la gestion de l'eau, Ministère de la sécurité intérieure, Police grand-ducale, Administration des douanes et accises Date : Version 23.03.2012 7.12.2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Partie(
32. s)prenante(
33. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
34. s): is Oui E] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Administration de la nature et des forêts, Administration de la gestion de l'eau, Ministère de la sécurité intérieure, Police grand-ducale, Administration des douanes et accises Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Citoyens : E oui E oui D Non - Administrations : E Oui Non fl Oui E] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Ei Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui El Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non is N.a. Remarques / Observations : 1 N.a : non applicable. .4 Remarques / Observations : RGD contient un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Cl Non Remarques / Observations : Certaines situations non conformes à la loi revêtent un caractère qui ne justifie pas forcément la mise en œuvre d'un ensemble de procédures judiciaires pour pouvoir les sanctionner. Elles sont cependant telles que des sanctions doivent être prises pour arrêter ces activités illicites. Les avertissements taxés constituent un instrument efficace pour pouvoir intervenir immédiatement à l'encontre de ces pratiques. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT Js [6 DU GRAND-DUCFIÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
35. s)destinataire(
36. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) C Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
37. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
38. s)donnée(
39. s)et/ou administration(
40. s)s'agit-il ? E oui D Non C N.a. Informations à fournir au Parquet
41. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? C Oui Non D N.a, Si oui, de quelle(
42. s)donnée(
43. s)et/ou administration(
44. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wyvw.cnpd.
45. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? El Oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? C Oui fl Non AIL - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? C Oui D Non E N.a. E] Oui fl Non E N.a. El Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? N.a. N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCIIÉ DE LUXEMBOURG 7-Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
46. a)simplification administrative, et/ou à une E oui El Non
47. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui ENon Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El oui D Non '13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) IE Oui DI Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Oui mise en oeuvre d'un système informatique au sein de l'ANF. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? E N.a. E oui EJ Non E N.a. Oui il y a lieu d'élaborer un ROI pour l'Administration pour ses agents Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Non E oui D Non D oui Non Oui D Non E N.a. D Oui D Non N N.a. Oui Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : H6 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui D Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/d92/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5