CHAMBER1 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING RUSINIFSS Luxembourg, le 7 juin 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal' relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (5722CCL) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (11 janvier 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'exécuter la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après la Loi du 18 juillet 2018)2 en établissant un catalogue des contraventions soumises à avertissement taxé en vertu de la loi et en déterminant les modalités d'application de ces avertissements taxés. En bref `;-. La Chambre de Commerce s'interroge quant au caractère complet de l'Annexe A par rapport aux infractions visées à l'article 75, paragraphe 2 de la Loi du 18 juillet
- Elle soutient le développement d'une culture de simplification administrative qui pourrait également passer par l'uniformisation des formules spéciales utilisées par les agents verbalisant. Conformément aux dispositions de l'article 76 de la Loi du 18 juillet 2018, le Projet détermine les modalités d'application de l'avertissement taxé, plus connu sous le terme « Protokoll », ou « amende », comme moyen de sanction supplémentaire par rapport aux sanctions pénales prévues dans la loi, et établit dans son annexe A un catalogue regroupant les différents types d'infractions correspondant et fixe les montants dus pour chaque infraction. Les comportements visés sont considérés comme ne justifiant pas forcément la mise en œuvre d'un ensemble de procédures judiciaires pour pouvoir les sanctionner, et le paiement d'une amende suffit à mettre un terme au comportement illicite constaté. 1 Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce La version coordonnée de la Loi du 18 juillet 2018 est disponible dans le Code de l'environnement (lien), p.
- CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Le Projet décrit notamment les différentes obligations des agents verbalisant en cas de constat d'une infraction (documents à remplir, modalités de paiement, suivi des infractions, etc.). Commentaire de l'annexe A - catalogue des infractions Etant donné que les infractions listées à l'annexe A du Projet correspondent aux infractions susceptibles de faire l'objet d'un avertissement taxé en vertu de l'article 75, paragraphe 2, la Chambre de Commerce s'étonne que deux des infractions visées par cet article ne soient pas contenues dans le Projet de règlement grand-ducal. Elle invite les auteurs à compléter l'Annexe A en y ajoutant les deux contraventions suivantes : violation de l'article 12, paragraphe ier et de l'article 19, paragraphe ier de la Loi du 16 juillet
- Commentaire de l'annexe B-1 et B-2 — formules spéciales permettant l'établissement des avertissements taxés Le Projet détermine notamment le format et le contenu des formules spéciales (annexe B-1 et B-2 du Projet) permettant de dresser le constat d'infractions par les agents verbalisant membre de l'Administration de la nature et des forêts et les agents de l'Administration de la gestion de l'eau'. Or, la Chambre de Commerce constate que le Projet est largement inspiré du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
- En ce qui concerne plus précisément la mise en place de formules spéciales destinées à être remplies par les agents verbalisant, leur contenu est repris quasiment à l'identique à l'annexe B-1 et B-2 du Projet par rapport aux formules prévues dans le règlement de 2015 précité'. Dans ces conditions, et afin de favoriser le développement d'une simplification administrative bénéfique à tous, la Chambre de Commerce émet des doutes en ce qui concerne l'efficacité de la mise en place et de l'impression d'un type supplémentaire de formules spéciales imprimées destinées aux avertissements taxés en matière d'environnement. Elle suggère au contraire que soit mis en place un modèle générique de formules spéciales utilisable par les agents verbalisant de différentes administrations. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI Conformément à l'article 74 de la Loi du 18 juillet
- Règlement grand-ducal disponible dans le Code de l'environnement (lien), p.
- En ce qui concerne au contraire les autres agents verbalisant que sont les agents de la Police grand-ducale et de l'Administration des douanes et accises, également compétents pour constater des infractions à la Loi du 28 juillet 2018, le Projet prévoit qu'ils utilisent des formules spéciales utilisées en matière de sécurité routière (règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points).