Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 ») concernant le dépistage du cancer de la prostate par dosage du PSA. En bref > La Chambre de Co

CHAMBEIP I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 24 mars 2021 Objet : Projet de règlement grand-ducal"' modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie. (5751NJE) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (17 février 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie (ci-après le « Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 ») concernant le dépistage du cancer de la prostate par dosage du PSA. En bref > La Chambre de Commerce note que le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie la nomenclature à propos du dépistage du cancer de la prostate par dosage du PSA selon les analyses de la Haute autorité de santé et de la Commission de Nomenclature, mais elle souhaite toutefois porter l'attention sur le risque que ce changement puisse, dans certains cas, aboutir à l'absence de prise en charge de cet acte et sur l'ancienneté des études sur lesquelles repose cette odification. Lm Considérations générales Le Projet consiste dans le transfert des limitations relatives au dépistage du cancer de la prostate par dosage du PSA de la colonne « règle de bonne pratique » vers la colonne « remarque » de la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie. Il fait suite à une non-recommandation du dépistage systématique ou ciblé du cancer de la prostate par la Haute Autorité de la Santé. Cette nonrecommandation repose sur une analyse datant de 2010 des essais internationaux de dépistage du cancer de la prostate ainsi que sur une revue systématique, publiée en 2012, portant sur les facteurs Lien vers le projet sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER-1 I OF COMMERCE 1--- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 de risque de cancer de la prostate et sur la pertinence du dépistage de ce cancer par dosage du PSA chez [es hommes à haut risque de survenue de ce cancer. La Chambre de Commerce rappelle tout d'abord que le cancer de la prostate est le plus fréquent des cancers et représente la 36me cause de mortalité par cancer chez les hommes de 50 ans ou plus en Europe. La modification proposée reprend bien le texte tel que validé par la Commission de Nornenclature et la recommandation de la Haute Autorité de Santé. Toutefois, ce transfert pourrait provoquer, dans certains cas, le risque d'une absence de prise en charge si le médecin prescrit plusieurs fois par an une analyse PSA à des fins de diagnostic, information qui doit être rapportée à l'assuré, ou s'il oublie de préciser que l'examen est prescrit pour le suivi thérapeutique. Dans ce contexte, il importe de signaler que le dossier de soins partagé (DSP), qui a pour objet de regrouper les donnés de santé essentielles d'un patient, constituerait un outil important dans le cadre du suivi et de ia coordination de sa prise en charge. La Chambre de Commerce souligne par ailleurs que ce transfert proposé repose sur des données relativement anciennes, étant donné l'antériorité nécessaire des cas étudiés pour réaliser de telles analyses. Elle adopterait donc une approche prudente en la matière. La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses observations. NJE/DJI