CHAMBRE DES METIERS CdM/07/05/2021 21-45 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal d

CHAMBRE DES METIERS CdM/07/05/2021 21-45 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers marque son accord avec l'objectif du projet de règlement grand-ducal qui adapte les modalités électorales conformément au projet de loi n°

1. Elle attire cependant l'attention des auteurs sur le fait que la formalité de la signature de l'enveloppe de transmission doit être maintenue pour les besoins de l'authentification de l'électeur. En effet, cette signature est le seul signe manifeste de l'exercice du droit de vote par le ressortissant électeur. En l'absence de celle-ci la manipulation des enveloppes et du vote par un tiers non autorisé n'est plus exclue. Par sa lettre du 25 février 2021, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal vise à préciser certaines modalités du déroulernent des opérations de vote aux élections à l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers, qui vont de pair avec les modifications du projet de loi n '7775 portant modification : 1° de la 1oi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2 ° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. Le propre du projet de loi mentionné est de rendre possible l'électorat dans plusieurs chambres professionnelles, de sorte que la déclaration signée que l'électeur n'exerce 2, Circuit de ta Foire internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: [4-352142 61 67-1 F: l+3521 42 67 87 . contactfacdrolu www. c d m . lu page 2 de 2 Chambre des Mêler.. du Grand Duché de Luxembourg son droit de vote que dans une chambre professionnelle patronale cesse d'être applicable. Elle est ainsi supprimée par le projet de règlement grand-ducal sous avis. La Chambre des Métiers attire cependant l'attention des auteurs sur le fait que la formalité de la signature de l'enveloppe de transmission doit être maintenue pour les besoins de l'authentification de l'électeur. En effet, cette signature est le seul signe manifeste de l'exercice du droit de vote par le ressortissant électeur. En l'absence de celle-ci la manipulation des enveloppes et du vote par un tiers non autorisé n'est plus exclue. Par ailleurs, l'article 18 du règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers dispose que Sont nuls : ...
2. les bulletins dont l'enveloppe extérieure ne porte pas la signature. » Par référence à cet article, il y a donc lieu d'ajouter le terme « et la signature » au projet de l'article
3. point 2 °sous avis : 20 enveloppe de transmission: l'enveloppe avec laquelle l'électeur renvoie l'enveloppe électorale à l'adresse du président du bureau électoral et qui renseigne dans l'angle inférieur gauche le groupe, le numéro d'ordre, le nom, les prénoms et l'adresse et la signature de l'électeur. A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativernent au projet de règlement grand-ducal lui sournis pour avis. Luxembourg. le 7 mai 2021 Pour la Chambre des Métiers T 1RION Directeur Général • -rom OBERWEIS Président CdM/ASref/Avts 21 45 etecuons CDM.docx/07.05.2021