Me' A-3478 1/21-42 .CHFEP Doc. parl. n° 7775 _I Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-244

Me' A-3478 1/21-42 .CHFEP Doc. parl. n° 7775 _I Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu J www.chfep.lu A V )[ S du 16 juillet 2021 sur les amendements gouvernementaux: au projet de loi portant modification 10 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce; - au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des métiers Par deux dépêches du 11 juin 2021, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux aux projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Lesdits amendements modifient les projets initiaux ayant pour objet d'apporter des précisions à la procédure électorale pour la Chambre des métiers, de simplifier la procédure de recours contre les élections des chambres professionnelles et d'introduire la possibilité pour les personnes ressortissant à plus d'une chambre professionnelle de voter aux élections de chacune des chambres auxquelles elles sont affiliées. Comme pour les projets originaux, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se limite à examiner dans le présent avis les mesures qui la concernent directement, à savoir les amendements apportés aux dispositions du projet de loi qui modifient la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Elle s'abstient dès lors de se prononcer sur les amendements relatifs aux dispositions des projets de loi et de règlement grand-ducal qui concernent la Chambre des métiers et la Chambre de commerce. L'amendement 4, apporté au projet de loi, vise à préciser dans une nouvelle disposition (article 17bis qui sera introduit dans la loi susvisée du 4 avril 1924) les conditions d'exercice du droit de vote passif, qui doit rester limité à une seule chambre professionnelle. La Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que les dispositions sous avis tiennent compte des remarques qu'elle avait présentées dans son avis n° A-3478 du 26 mars 2021 sur les projets initiaux, même si la proposition de texte qu'elle y avait formulée n'a pas été reprise telle quelle. Aussi, concernant le droit de vote actif, la Chambre comprend qu'il n'est pas nécessaire de préciser à la nouvelle disposition que les personnes qui ressortissent à plus d'une chambre professionnelle sont admises à voter aux élections de chacune des chambres auxquelles elles sont affiliées, étant donné que ceci découle déjà des dispositions particulières prévues par la loi pour chaque chambre. Pour le reste, les amendements gouvernementaux sous avis n'appellent pas d'observations de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, qui y marque par conséquent son accord. Ainsi délibéré en séance plénière le 16 juillet 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF ii 1