14p_ ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg J Tél.: 47 22 24-1 I

14p_ ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg J Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S du 26 mars 2021 sur - le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale; - le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident; - le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux www.chfep.lu Par trois dépêches du 19 février 2021, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de règlements grand-ducaux spécifiés à l'intitulé. Les projets en question ont pour objet principal de procéder au renforcement du cadre du personnel du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), de l'Association d'assurance accident (AAA), de la Caisse nationale de santé (CNS) et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux (CMFEC). Selon l'exposé des motifs joint à chacun des projets, la finalité dudit renforcement est de mettre à disposition des institutions en question "les moyens en personnel nécessaires pour pouvoir assumer adéquatement (leurs) missions légales et faire face aux différents défis dans une perspective pluriannuelle". Les projets visent en outre à apporter certaines précisions de texte à la réglementation actuellement en vigueur concernant le statut du personnel desdites institutions. En ce qui concerne le renforcement des effectifs, les modifications projetées sont les suivantes: - pour le CCSS, l'augmentation de l'effectif total est de 69 unités, de sorte que celuici sera porté de 260 à 329 unités (+41 fonctionnaires Al, +10 A2, +3 Bl, +7 C 1, -2 D 1 et +10 employés et salariés); - pour l'AAA, l'augmentation de l'effectif total est de 10 unités, de sorte que celui-ci sera porté de 72 à 82 unités (+5 fonctionnaires Al, +3 A2, +5 B1 et -3 employés et salariés); - pour la CNS, l'augmentation de l'effectif total est de 39,5 unités, de sorte que celuici sera porté de 500 à 539,5 unités (+41 fonctionnaires Al, +65 Bl, -47 C 1, +4 Dl et -23,5 employés et salariés); - pour la CMFEC, l'augmentation de l'effectif total est de 2 unités, de sorte que celuici sera porté de 8 à 10 unités (+1 fonctionnaire B1 et +1 C 1). Concernant l'adaptation de l'effectif dans les différents groupes de traitement, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que les textes sous avis procèdent à une diminution du nombre limite de l'effectif dans le groupe D1 auprès du CCSS et dans le groupe C 1 auprès de la CNS. Pour ce qui est de la CNS, il est précisé à l'exposé des motifs joint au projet afférent que la modification y prévue s'explique par la volonté de "procéder à un transfert des compétences des carrières inférieures vers les carrières supérieures et moyennes suite à la digitalisation progressive des processus et des métiers y relatifs". -2 Si la Chambre comprend que les adaptations projetées visent à répondre aux besoins des institutions en question, elle tient toutefois à rnettre en garde contre la tendance générale de transférer des emplois d'un niveau de formation inférieure vers des niveaux de formation supérieure. Il serait certainement préférable de revoir les conditions d'études requises pour l'accès aux carrières "inférieures" au lieu de renforcer continuellement l'effectif des carrières d'un niveau "supérieur" au détriment d'une carrière "inférieure". La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate ensuite que, auprès de la CNS, le nombre limite des agents "non statutaires" sera réduit et celui des fonctionnaires sera augmenté en conséquence, ce qui s'explique — selon l'exposé des motifs joint au projet y relatif — par le fait de "permettre aux agents engagés en tant qu'employés assimilés aux employés de l'État de se soumettre aux examens-concours de leur carrière respective et ainsi de leur permettre d'acquérir le statut de fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'État". La Chambre approuve cette mesure. En effet, elle rappelle dans ce contexte que tous les agents publics remplissant les conditions légales pour l'accès au statut du fonctionnaire doivent y être adrnis et que le recours au recrutement d'employés (ou de salariés) ne doit se faire que dans des circonstances exceptionnelles et pour des emplois bien définis. Quant à la forme, la Chambre fait remarquer que, à l'article 3 de chacun des deux projets de règlements grand-ducaux concernant le CCSS et l'AAA, il faudra ajouter l'adjectif "modifié" avant la date à l'intitulé du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018. En effet, ce règlement a déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Charnbre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les projets de règlements grand-ducaux lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 mars 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF