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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident Exposé des motifs Le présent Projet de règlement grand-ducal a comme objectif d'adapter à la hausse le cadre de l'effectif de l'Association d'assurance accident (AAA) et apporte certaines adaptations mineures du texte. La demande de renforcement du cadre du personnel de l'AAA est basée sur la planification triennale telle que prévue aux articles 141 et 408bis du Code de la sécurité sociale et sur l'augmentation constante des activités journalières suite à la réforme de l'assurance accident en 2010, ainsi que sur les projets à mettre en œuvre qui requièrent une adéquation au niveau du cadre des effectifs. La réforme de l'assurance accident en 2010 a introduit de nouvelles rentes et des prestations distinctes, la pluralité des tâches relatives au traitement des différents dossiers ainsi que leur complexité se sont accrues. Ainsi le surplus de la charge de travail qui en découle à des répercussions sur plusieurs services de support et nécessite une augmentation de l'effectif. Un autre exemple démontrant le besoin de l'augmentation du personnel est le succès de la stratégie « VISION ZERO », visant à réduire la fréquence totale des accidents du travail, qui a pris des répercussions importantes en charge de travail sur le service « Prévention ». Ensuite, le programme de travail 2020-2022 de l'AAA prévoit une vingtaine de nouveaux projets qui s'articulent autour des missions et attributions inscrites dans les lois et règlements et qui découlent également d'une volonté de moderniser et d'offrir des services de meilleure qualité. La réalisation de ces projets nécessite également de nouvelles ressources pour être menés à bien. Aussi faut-il relever l'impact non négligeable des réformes dans le domaine de la fonction publique et la loi sur la gouvernance des ISS qui impose de nouvelles missions et obligations à toutes les institutions de sécurité sociale. Les modifications proposées porteront le cadre global du personnel de 72 à 82 unités, soit une augmentation de 10 unités pour la période 2021 à 2025, pour mettre à disposition de l'AAA les moyens en personnel nécessaires pour pouvoir assumer adéquatement ses missions légales et faire face aux différents défis dans une perspective pluriannuelle. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-86306 Fax (+352) 247-76320 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale La demande d'augmentation de l'effectif de l'AAA ressort des tableaux suivants : Sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'AAA, le cadre du personnel est actuellement fixé comme suit : Effectif autorisé en 2016 A1 A2 B1 C1 14 43 7 3 Non Statutaire 5 Total 72 Il est proposé d'augmenter le cadre du personnel de l'AAA de 10 unités pour atteindre un total de 82 unités fixés comme suit : Nouvel effectif A1 A2 B1 C1 19 6 48 7 2 Non Statutaire 2 Total 82 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 404 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". L'article 2 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident est modifié comme suit : 1' Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

  1. a)A l'alinéa 2, les termes « quatorze unités » sont remplacés par les termes « dix-neuf unités » et les termes « trois unités » sont remplacés par les termes « six unités ».
  2. b)A l'alinéa 3, les termes « quarante-trois unités » sont remplacés par les termes « quarantehuit unités ». 2° Au paragraphe 3, les termes « soixante-douze unités » sont remplacés par les termes « quatrevingt-deux unités ». Art. 2. A l'article 3, alinéa ler, point 14°, les termes « à l'Administration du personnel de l'Etat » sont remplacés par les termes « au Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat ». Art. 3. A l'article 6, il est inséré un nouvel alinéa 3 qui prend la teneur suivante : « Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat, le maximum des points à attribuer dans les différentes matières des examens de fin de stage est fixé selon les articles 7 à 9 du présent règlement. » 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Art. 4. Dans tout le règlement, les termes « comité directeur » sont remplacés par les termes « conseil d'administration ». Art. 5. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. * 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaire des articles Article ler Cet article défini le nouveau cadre des effectifs dans leurs groupes de traitements respectifs, ainsi que le cadre global ne pouvant être dépassé (limite supérieure du nombre d'agents pouvant être engagés). Ce cadre porte tant sur les fonctionnaires que les employés et salariés. Article 2 Cet article apporte des adaptations de terminologie suite aux changements législatifs qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur du règlement visé. Article 3 Cet article ajoute un alinéa à l'article 6 du règlement visé pour préciser la fixation des points à attribuer dans le cadre du stage des fonctionnaires stagiaires et du cycle de formation du début de carrière des employés. Article 4 Cet article apporte des adaptations de terminologie suite aux changements législatifs qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur du règlement visé. Article 5 Formule exécutoire. 5 LE GOUVERNEN1ENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné Chapitre ler — Catégories du personnel Art. le'. Le personnel de l'Association d'assurance accident comprend :
  3. a)les titulaires de la fonction de président et de la fonction de premier conseiller de direction auprès de l'Association d'assurance accident qui en vertu de l'article 404 du Code de la sécurité sociale ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat ; les nominations à ces fonctions sont faites par le Grand-Duc. Leur situation est régie par les lois et les règlements concernant les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que par l'article 2 du présent règlement ;
  4. b)les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et règlements fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat et
  5. c)les employés assimilés aux employés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des employés de l'Etat. Chapitre 2 — Cadre du personnel Art. 2.

(1)Le cadre du personnel de l'Association d'assurance accident comprend les catégories de traitement énumérées aux paragraphes suivants.
(2)Le personnel de l'Association d'assurance accident ayant le statut de fonctionnaire de l'Etat ou de fonctionnaire assimilé au fonctionnaire de l'Etat est classé dans les trois catégories de traitement A, B et C. La catégorie de traitement A comprend le groupe de traitement A1 et le groupe de traitement A2. Dans le groupe de traitement A1, dans lequel sont également classés la fonction de président et la fonction de premier conseiller de direction auprès de l'Association d'assurance accident, fixée à une unité, le nombre total de l'effectif ne peut pas dépasser quatorze dix-neuf unités. Le nombre total de l'effectif dans le groupe de traitement A2 ne peut pas dépasser trois six unités. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser quarante trois quarante-huit unités. Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser sept unités.
(3)Le cadre prévu au paragraphe
(2)peut être complété par des employés assimilés aux employés de l'Etat sans que l'effectif total de l'Association d'assurance accident ne puisse dépasser soixante douze quatre-vingt-deux unités.
(4)Pour l'application de l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et de l'article 29 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale l'Etat, l'effectif des agents pour le calcul du nombre des postes à responsabilités particulières est vérifié annuellement au :i er janvier.. Chapitre 3 — Compétences des organes Art.3. L'application au personnel de l'Association d'assurance accident des dispositions légales et règlementaires applicables au personnel des administrations et services de l'Etat se fait conformément aux dispositions suivantes : 10 le terme «administration» désigne l'Association d'assurance accident ; 2' les termes «au service de l'Etat» sont à remplacer par les termes «au service de l'Association d'assurance accident» ; 3° les termes «Etat luxembourgeois» sont à remplacer par les termes «l'Association d'assurance accident» ; 40 les termes «fonctionnaires de l'Etat» sont à remplacer par les termes «fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat» ; 5' les termes «stagiaires-fonctionnaires» sont à remplacer par les termes «stagiairesfonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat» ; 6° les termes «employés de l'Etat» sont à remplacer par les termes «employés assimilés aux employés de l'Etat»; 7° sans préjudice des dispositions de l'article ler, point
  1. a)et des dispositions du présent article, les compétences dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort et à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le comité directeur conseil d'administration de l'Association d'assurance accident ; 8° les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique par la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, excepté celles concernant la commission d'appréciation des performances professionnelles, sont exercées par le comité directeur conseil d'administration de l'Association d'assurance accident, l'avis du ministre du ressort n'étant pas requis ; 9° les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, autres que celles visées au point 8 concernant les employés de l'Etat et excepté celles concernant les examens-concours pour l'admission au stage, le changement d'administration et la commission d'appréciation des performances professionnelles sont exercées par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ; 100 les attributions dévolues au chef d'administration sont exercées par le président de l'Association d'assurance accident ; 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCI-IÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 11° pour l'application de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, la commission de contrôle est instituée par le comité directeur conseil d'administration auquel incombe la décision à intervenir ; 121es compétences dévolues au membre du Gouvernement pour la saisine du commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire conformément au paragraphe 2 de l'article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, sont exercées par le président de l'Association d'assurance accident ; 13'par dérogation au point 9°, les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat adressent leur demande de changement d'administration, lorsque celle-ci a pour objet le changement d'une institution de sécurité sociale vers une autre institution de sécurité sociale, aux ministres du ressort des deux institutions concernées, qui accordent ou refusent le changement sur avis des présidents des deux institutions concernées ; 14° les compétences dévolues à l'Administration du personnel de l'Etat au Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat par l'article 76 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois sont exercées par le comité directeur conseil d'administration. Chapitre 4 — Engagement, avancements et cessation des fonctions Art. 4. Les employés assimilés aux employés de l'Etat sont engagés par le comité directeur conseil d'administration de l'Association d'assurance accident sur contrat écrit signé par le président du comité directeur conseil d'administration. Art. 5. Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat de l'Association d'assurance accident sont documentées par un titre signé par le président du comité directeur conseil d'administration. Chapitre 5 — Examens Art. 6. Les membres effectifs et suppléants des commissions d'examen sont nommés par le président du comité directeur conseil d'administration parmi les agents d'une institution de sécurité sociale ou du département de la sécurité sociale ayant un rang supérieur à celui des candidats à examiner. Pour chacun des examens visés par le présent règlement et afin de représenter le personnel 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale concerné, un observateur est nommé à chaque fois par le président du comité directeur conseil d'administration sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat, le maximum des points à attribuer dans les différentes matières des examens de fin de stage est fixé selon les articles 7 à 9 du présent règlement. Art. 7. Les examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement A portent sur les matières suivantes : 1. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ; 2. Rédaction et soutenance d'un mémoire sur un sujet fixé par la commission d'examen (120 points). Art. 8. Les examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 portent sur les matières suivantes : A A. Examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale : 1. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (6( points) ; 2. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales et internationales en matière d'assurance accident (120 points) ; 3. Rédaction de textes administratifs (60 points). B. Examen de promotion : 1. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementa nationales et internationales en matière d'assurance accident (60 points); 2. Rédaction d'une note administrative (120 points). Art. 9. Les examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 portent sur les matières suivantes : A. Examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale : 1. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ; 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 2. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales en matière d'assurance accident (120 points). B. Examen de promotion : 1. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementati nationales et internationales en matière d'assurance accident (60 points) ; 2. Rédaction d'une note administrative (120 points). Art. 10. Les examens de carrière des employés assimilés aux employés de l'Etat relevant de la catégorie d'indemnité B, groupe d'indemnité B1, portent sur les matières suivantes : 1. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ; 2. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales en matière d'assurance accident (120 points) ; 3. Rédaction de textes administratifs (60 points). Art. 11. Les examens de carrière des employés assimilés aux employés de l'Etat relevant de la catégorie d'indemnité C, groupe d'indemnité C1, portent sur les matières suivantes : 1. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ; 2. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales en matière d'assurance accident (120 points). Art. 12. Les examens de carrière des employés assimilés aux employés de l'Etat relevant de la catégorie d'indemnité D, groupes d'indemnité D1, D2 et D3 portent sur les matières suivantes : 1. Notions indispensables sur l'organisation des institutions de sécurité sociale (60 points) ; 2. Epreuves portant sur un sujet en relation avec les missions du candidat (120 points). Chapitre 6 — Disposition abrogatoire Art. 13. Le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident est abrogé. Chapitre 7 — Mise en vigueur 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Art. 14. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception des dispositions concernant les modifications nécessaires suite aux réformes de la Fonction publique intervenues par les lois du 25 mars 2015, dispositions qui entrent en vigueur le ler octobre 2015. Art. 15. Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. * * * 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 834x9907f Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident Fiche financière La demande de renforcement du cadre du personnel de l'Association d'assurance accident (AAA) est basée sur la planification triennale telle que prévue aux articles 141 et 408bis du Code de la sécurité sociale. L'augmentation du cadre du personnel a été prévue jusqu'en 2025 selon les projets et objectifs à réaliser, mais il est à noter que le recrutement du nouveau personnel de l'AAA sera échelonné sur quatre années. La demande d'augmentation du cadre du personnel de l'AAA s'élève à 10 unités pour atteindre un total de 82 unités. Les engagements initialement prévus pour 2020 ont dû être reportés vers 2021 vu les délais nécessaires au traitement de la demande. Le tableau suivant illustre pour une période de cinq ans (2021-2025) les coûts supplémentaires qui découlent de l'augmentation de l'effectif, calculés sur base des paramètres sociaux et des rémunérations des agents de l'Etat à appliquer à partir du l er janvier 2020. Le total comprend la rémunération annuelle y compris le treizième mois et les avancements en échelons prévus selon la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée. Carrière 2021 2022 2023 2024 2025** Total GTA1 (+1 unité) 63.993 € 104.075 € 59.823 € 115.281 € 38.873 € 97.895 € 59.500 € 112.447 € GTB1 (+1 unité) 62.482 € 63.853 € 493.691 € 284.531 € GTA1 (+1 unité) 65.191 € GTB1 (+4 unités) 158.348 € 98.435 € 239.292 € 105.628 € 242.804 € 113.496 € 252.204 € 382.750 € 892.648 € 131.104 € 199.811 € 213.224 € 544.139 € 66.532 € 100.831 € 167.363 € 789.704 C 858.889 € 2 844.774 C GTA1 (+2 unités) GTA1 (+1 unité) Total 10 unités 102.866 € 380.934 C 632.729 C * e calcul pour la première année d'engagement est fait sur une base de huit mois ** les paramètres sociaux pour l'année 2025 n'ont pas encore été communiqués par l'IGF L'impact financier du projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de l'AAA est supporté par le budget interne de l'AAA en application de l'article 408 du Code de la sécurité sociale. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-86306 Fax (+352) 247-76320 mss@mss.etat.lu www.mss.publich www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES _i (Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
  2. s): Aurélie WAGNER Téléphone : 247-86391 Courriel : aurelie.wagner@mss.etat.lu Objectif(
  3. s)du projet : Augmentation du cadre de l'effectif de l'Association d'assurance accident et adaptions techniques au niveau de la terminologie. Autre(
  4. s)Ministère(
  5. s)/ Organisme(
  6. s)/ Commune(
  7. s)impliqué(e)(
  8. s)Ministère de la Fonction publique Inspection générale de la sécurité sociale Inspection générale des finances Association d'assurance accident Date : Version 23.03.2012 28/01/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 E] Oui Non - Entreprises / Professions libérales : [1] Oui EJ Non - Citoyens : D oui E oui is Non El Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Ei Oui 111 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? II] Oui DD Non Ci Oui Non Partie(
  9. s)prenante(
  10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  11. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E] Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG r6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  12. s)destinataire(
  13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? LI Oui D Non 1S N.a. El Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  22. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? LI oui EI Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? n oui C] oui D Non E N.a. D Non is N.a. fl Oui ll Non N.a. oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une EI oui
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Oui
  24. a)E Non Ei Non Remarques / Observations : Adaptation de la terminologie pour tenir des modifications intervenues au niveau légal depuis la publication du réglement grand-ducal visé. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui ENon Oui Non ci oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 1 Le projet est-il : 15 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n oui • IS Non Oui Non El oui Ill Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - L'augmentation du cadre de l'effectif n'a pas d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non D oui D Non N.a. El Oui n Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Serviceslindex.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 El Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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