LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a comme objectif d'adapter à la hausse le cadre de l'effectif du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et certaines adaptations mineures du texte. La demande de renforcement du cadre de l'effectif du CCSS est basée sur la planification triennale telle que prévue aux articles 408b1s et 415 du Code de la sécurité sociale et est liée au déménagement des institutions de la sécurité sociale vers la nouvelle Cité de la sécurité sociale à la mi-2022, ce qui entraîne une demande de postes supplémentaires « d'ouvriers ». Le déménagement des institutions de sécurité sociale vers la nouvelle Cité de la sécurité sociale vers la mi-2022 et l'élargissement conséquent des surfaces (la surface à nettoyer passe de quelque 33.000m2 à 53.000m2) et horaires d'ouverture de la nouvelle cantine, les besoins en ouvrier employés au nettoyage du bâtiment et de la cantine nécessitant également une augmentation supplémentaire. En outre, les besoins en digitalisation et de nouvelles obligations légales imposent une adaptation vers le haut du cadre des effectifs. Ensuite, afin que le Centre commun de la sécurité sociale puisse avoir les moyens nécessaires pour le développement d'une panoplie de services digitaux dans le futur et pour la réalisation de divers projets de digitalisation, qui s'inscrivent en outre parfaitement dans la stratégie du programme gouvernemental, le CISS devra se doter des ressources et compétences nécessaire. En outre, le service affiliation du CCSS connaît une augmentation considérable du nombre de « clients » de presque 10 % depuis fin 2015. Or, même si le CASS continue de se doter de solutions informatiques performantes permettant de réduire la charge administrative, l'accroissement des activités courantes nécessite néanmoins une adaptation à la hausse de l'effectif. Les modifications proposées porteront le cadre total du personnel de 260 à 329 unités, soit une augmentation de 69 unités, pour mettre à disposition du CCSS les moyens en personnel nécessaires pour pouvoir assumer adéquatement ses missions légales et faire face aux différents défis dans une perspective pluriannuelle. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-86306 Fax (+352) 247-76320 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

La demande d'augmentation de l'effectif du CCSS ressort des tableaux suivants : Sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale, le cadre du personnel du CCSS est actuellement fixé comme suit : Effectif autorisé en 2016 A1 A2 B1 C1 D1 D2 D3 Non Statuaire Total 75 3 95 18 8 1 1 59 260 Il est proposé d'augmenter le cadre du personnel du CCSS de 69 unités pour atteindre un total de 329 unités fixés comme suit : Nouvel effectif A1 A2 B1 C1 D1 D2 D3 Non Statuaire Total 116 13 98 25 6 1 1 69 329 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 404 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'article 2 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

1. a)A l'alinéa 2, les termes « soixante-quinze unités » sont remplacés par les termes « cent seize unités » et les termes « trois unités » sont remplacés par les termes « treize unités ».
2. b)A l'alinéa 4, les termes « quatre-vingt-quinze unités » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-dix-huit unités ».
3. c)A l'alinéa 5, les termes « dix-huit unités » sont remplacés par les termes « vingt-cinq unités ».
4. d)A l'alinéa 6, les termes « huit unités » sont remplacés par les termes « six unités ». 2' Au paragraphe 3, les termes « deux cent soixante unités » sont remplacés par les termes « trois cent vingt-neuf unités » et les termes « vingt-sept unités » sont remplacés par les termes « quarante-huit unités ». Art. 2. A l'article 3, alinéa le', point 16, du même règlement, les termes « à l'Administration du personnel de l'Etat » sont remplacés par les termes « au Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat ». Art. 3. A l'article 6, il est inséré un nouvel alinéa 3 qui prend la teneur suivante : 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

« Par dérogation aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat, le maximum des points à attribuer dans les différentes matières des examens de fin de stage est fixé selon les articles 7 et 10 du présent règlement. » Art.

1. Dans tout le règlement, les termes « comité directeur » sont remplacés par les termes « conseil d'administration ». Art.
2. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Commentaire des articles Article ler Cet article défini le nouveau cadre des effectifs dans leurs groupes de traitements respectifs, ainsi que le cadre global ne pouvant être dépassé (limite supérieure du nombre d'agents pouvant être engagés). Ce cadre porte tant sur les fonctionnaires que les employés et salariés. Article 2 Cet article apporte des adaptations de terminologie suite aux changements législatifs qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur du règlement visé. Article 3 Cet article ajoute un alinéa à l'article 6 du règlement visé pour préciser la fixation des points à attribuer dans le cadre du stage des fonctionnaires stagiaires et du cycle de formation du début de carrière des employés. Article 4 Cet article apporte des adaptations de terminologie suite aux changements législatifs qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur du règlement visé. Article 5 Formule exécutoire. * 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Texte coordonné Chapitre 1 er — Catégories du personnel Art. ler. Le personnel du Centre commun de la sécurité sociale comprend :

1. a)les titulaires de la fonction de premier conseiller de direction auprès du Centre commun de la sécurité sociale qui en vertu de l'article 404 du Code de la sécurité sociale ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat; les nominations à ces fonctions sont faites par le Grand- Duc. Leur situation est régie par les lois et les règlements concernant les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que par l'article 2 du présent règlement ;
2. b)les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat ;
3. c)les employés assimilés aux employés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et les règlements fixant le régime des employés de l'Etat et
4. d)les salariés assimilés aux salariés de l'Etat. Pour autant qu'il n'en est pas autrement disposé par le présent règlement, leur situation est régie par le contrat collectif applicable aux salariés de l'Etat. Chapitre 2 — Cadre du personnel Art. 2.

Le nombre total de l'effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement Cl ne peut pas dépasser €14-x-h+Fit vingt-cinq unités. La catégorie de traitement D comprend les groupes de traitement D1, D2 et D3. Le nombre total de l'effectif ne peut dépasser huit six unités dans le groupe de traitement D1, une unité dans le groupe de traitement D2 et une unité dans le groupe de traitement D3.

70 les termes «salariés de l'Etat» sont à remplacer par les termes «salariés assimilés aux salariés de l'Etat» ; 8' sans préjudice des dispositions de l'article ler, point a) et des dispositions du présent article, les compétences dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort et à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le comité directeur conseil d'administration du Centre commun de la sécurité sociale ; 9° les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique par la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, excepté celles concernant la commission d'appréciation des performances professionnelles, sont exercées par le comité directeur conseil d'administration du Centre commun de la sécurité sociale, l'avis du ministre du ressort n'étant pas requis ; 10° les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, autres que celles visées au point 9 concernant les employés de l'Etat et excepté celles concernant les examens-concours pour l'admission au stage, le changement d'administration et la commission d'appréciation des performances professionnelles, sont exercées par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ; 111es attributions dévolues au chef d'administration sont exercées par le président du comité directeur conseil d'administration du Centre commun de la sécurité sociale ; 12° pour l'application de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, la commission de contrôle est instituée par le cornité directeur conseil d'administration auquel incombe la décision à intervenir ; 13° les décisions individuelles concernant l'allocation et le retrait de la prime informatique sont prises par le comité directeur conseil d'administration, la proposition du ministre ayant les technologies de l'information de l'Etat dans ses attributions n'étant pas requise ; 14° les compétences dévolues au membre du Gouvernement pour la saisine du commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire conformément au paragraphe 2 de l'article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, sont exercées par le président du comité directeur conseil d'administration du Centre commun de la sécurité sociale ; 15° par dérogation au point 10°, les fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat adressent leur demande de changement d'administration, lorsque celle-ci a pour objet le changement d'une institution de sécurité sociale vers une autre institution de sécurité sociale, aux ministres du ressort des deux institutions concernées, qui accordent ou refusent le changement sur avis des présidents des deux institutions concernées ; 16° les compétences dévolues à l'Administration du personnel de l'Etat au Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat par l'article 76 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois sont exercées par le comité directeur conseil d'administration. Chapitre 4 — Engagement, avancements et cessation des fonctions 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Art. 4

. Les employés assimilés aux employés de l'Etat et les salariés assimilés aux salariés de l'Etat sont engagés par le comité directeur conseil d'administration du Centre commun de la sécurité sociale sur contrat écrit signé par le président du comité directeur conseil d'administration. Art.

1. Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat du Centre commun de la sécurité sociale sont documentées par un titre signé par le président du comité directeur conseil d'administration Chapitre 5 — Examens Art.
2. Les membres effectifs et suppléants des commissions d'examen sont nommés par le président du comité directeur conseil d'administration parmi les agents d'une institution de sécurité sociale ou du département de la sécurité sociale ayant un rang supérieur à celui des candidats à examiner. Pour chacun des examens visés par le présent règlement et afin de représenter le personnel concerné, un observateur est nommé à chaque fois par le président du comité directeur conseil d'administration sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Par dérogation aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat, le maximum des points à attribuer dans les différentes matières des examens de fin de stage est fixé selon les articles 7 et 10 du présent règlement. Art.
3. Les examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement A portent sur les matières suivantes : I. Dans le sous-groupe administratif :
4. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
5. Rédaction et soutenance d'un mémoire sur un sujet fixé par la commission d'examen (120 points). II. Dans le sous-groupe scientifique et technique :
6. Standards et pratique professionnelle (60 points) ;
7. Rédaction et soutenance d'un mémoire sur un sujet fixé par la commission d'examen (120 points). 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Art. 8

. Les examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 portent sur les matières suivantes : I. Dans le sous-groupe administratif : A. Examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale :

1. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
2. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales et internationales applicables au Centre commun de la sécurité sociale (120 points) ;
3. Rédaction de textes administratifs (60 points). B. Examen de promotion :
4. Rédaction d'une note administrative (120 points) ;
5. Gestion administrative (60 points).
6. Dans le sous-groupe technique : A. Examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale :
7. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
8. Epreuves théoriques sur les notions générales en matière informatique (60 points) ;
9. Pratique professionnelle (120 points). B. Examen de promotion : 1.Epreuves théoriques sur les connaissances détaillées en matière informatique (60 points) ;
10. Pratique professionnelle (120 points). Art.
11. Les examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 portent sur les matières suivantes : l. Dans le sous-groupe administratif : A. Examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale :
12. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
13. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales applicables au Centre commun de la sécurité sociale (120 points). B. Examen de promotion :
14. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
15. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales et internationales applicables au Centre commun de la sécurité sociale (120 points) ; 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

1. Rédaction de textes administratifs (60 points).
2. Dans le sous-groupe technique : A. Examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale :
3. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
4. Epreuves théoriques sur les notions générales en matière informatique (60 points) ;
5. Pratique professionnelle (120 points). B. Examen de promotion :
6. Epreuves théoriques sur les connaissances détaillées en matière informatique (60 points) ;
7. Pratique professionnelle (120 points). Art.
8. Les examens des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie de traitement D portent sur les matières suivantes : l. Dans le groupe de traitement D1 : A. Examen de fin de stage :
9. Epreuves portant sur les notions générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
10. Pratique professionnelle (120 points). B. Examen de promotion :
11. apports en relation avec les missions du candidat (60 points) ;
12. Pratique professionnelle (120 points).
13. Dans le groupe de traitement D2 : A. Examen de fin de stage :
14. Notions indispensables sur l'organisation de la sécurité sociale (60 points) ;
15. Pratique professionnelle (60 points). B. Examen de promotion :
16. Epreuves portant sur les notions générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
17. Rapports en relation avec les missions du candidat (60 points).
18. Dans le groupe de traitement D3 : A. Examen de fin de stage :
19. Notions indispensables sur l'organisation de la sécurité sociale (60 points) ;
20. Pratique professionnelle (60 points). B. Examen de promotion :
21. Epreuves portant sur les notions générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
22. Rapports en relation avec les missions du candidat (60 points). 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Art. 11

. Les examens de carrière des employés assimilés aux employés de l'Etat relevant de la catégorie d'indemnité B, groupe d'indemnité B1, portent sur les matières suivantes :

1. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
2. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales et internationales applicables au Centre commun de la sécurité sociale (120 points) ;
3. Rédaction de textes administratifs (60 points). Art. 1.
4. Les examens de carrière des employés assimilés aux employés de l'Etat relevant de la catégorie d'indemnité C, groupe d'indemnité C1, portent sur les matières suivantes :
5. Epreuves portant sur les connaissances générales en matière de sécurité sociale (60 points) ;
6. Epreuves portant sur les connaissances détaillées sur la législation et la réglementation nationales applicables au Centre commun de la sécurité sociale (120 points). Art.
7. Les examens de carrière des employés assimilés aux employés de l'Etat relevant de la catégorie d'indemnité D, groupes d'indemnité D1, D2 et D3 portent sur les matières suivantes :
8. Notions indispensables sur l'organisation des institutions de sécurité sociale (60 points) ,
9. Epreuves portant sur un sujet en relation avec les missions des candidats (120 points). Chapitre 6 — Disposition abrogatoire Art.
10. Le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale est abrogé. Chapitre 7 — Mise en vigueur Art.
11. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception des dispositions concernant les modifications nécessaires suite aux réformes de la Fonction publique intervenues par les lois du 25 mars 2015, dispositions qui entrent en vigueur le ler octobre
12. Art.
13. Notre ministre de la Sécurité sociale et Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Référence : 836x5ee5f Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de du Centre commun de la sécurité sociale Fiche financière La demande de renforcement du cadre du personnel du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est principalement basée sur la planification triennale telle que prévue aux articles 408b1s et 415 du Code de la sécurité sociale. L'augmentation du cadre du personnel a été prévue jusqu'en 2025 selon les projets et objectifs à réaliser. L'augmentation du cadre du personnel du CCSS tel que proposée par l'IGSS s'élève à 69 unités, dont 48 unités pour les services informatiques et administratifs du CCSS et 21 unités pour combler les besoins en ouvriers occupés dans le domaine du nettoyage du bâtiment et dans la cantine. Le total du cadre du personnel du CCSS sera donc porté à 329 unités. Les engagements initialement prévus pour 2020 ont dû être reportés vers 2021 vu les délais nécessaires au traitement de la demande. Le tableau suivant illustre pour une période de cinq ans (2021-2025) les coûts supplémentaires qui découlent de l'augmentation de l'effectif, calculés sur base des paramètres sociaux et des rémunérations des agents de l'Etat à appliquer à partir du ler janvier 2021. Le total comprend la rémunération annuelle y compris le treizième mois et les avancements en échelons prévus selon la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-86306 Fax (+352) 247-76320 mss@mss.etat.lu www.mss.publiciu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Carrière GTA1 (15 unités) GTA1 (5 unités) GTA1 (5 unités) GTA1 (5 unités) GTA1 (5 unités) GTA2 (3 unités) GTA2 (2 unités) GTA2 (1 unité) GTB1 (3 unités) GTB1 (3 unités) GTC1 (1 unité) OUV CAN (1 unité) OUV NET (1,5 unités) OUV CAN (4,5 unités) OUV NET (9 unités) OUV CAN (2 unités)** OUV NET (3 unités)** Total (69 unités) 2021 2022 959.895 € 1.468.425 € 325.955 € 2023 2024 2025*** 157.848 € 241.560 € 107.188 € 116.619 € 32.457 € 29.264 € 178.500 € 118.761 € 49.692 € 43.052 € 41.712 € 61.371 € 1.532.925 € 1.643.785 € 1.685.855 € 492.175 € 528.140 € 567.480 € 327.760 € 499.525 € 533.060 € 332.660 € 504.155 € 335.745 € 242.883 € 253.617 € 259.161 € 161.922 € 164.328 € 170.632 € 53.888 € 82.164 € 82.921 € 179.469 € 187.446 € 191.559 € 179.469 € 182.103 € 189.153 € 49.959 € 52.268 € 53.454 € 43.938 € 47.505 € 47.995 € 67.719 € 68.412 € 62.628 € 125.010 € 188.610 € 237.618 € 358.506 € 55.904 € 79.680 € 1.337.795 € 2.957.132 € 4.009.716 € Total 7.290.885 € 1.913.750 € 1.360.345 € 836.815 € 335.745 € 1.155.069 € 604.070 € 218.973 € 853.593 € 669.486 € 237.830 € 211.754 € 301.842 € 197.748 € 211.866 € 723.234 € 375.876 € 85.054 € 402.696 € 88.798 € 1.374.696 € 229.756 € 121.248 € 126.576 € 327.504 € 4.821.186 € 5.519.518 € 18.645.347 € * le calcul pour la première année d'engagement est fait sur une base de huit mois **les 5 unités prévues en tant que réserve pour les besoins de la cantine de la cité de la sécurité sociale ne seront engagés qu'en cas de besoin *** les paramètres sociaux pour l'année 2025 n'ont pas encore été communiqués par l'IGF L'impact financier du projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel du COES est supporté par son budget interne en application de l'article 408 du Code de la sécurité sociale. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale Ministère initiateur :

Auteur(

1. s): Aurélie WAGNER Téléphone : 247-86391 Courriel : aurelie.wagner@mss.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Augmentation du cadre de l'effectif du Centre commun de la sécurité sociale et adaptions techniques au niveau de la terminologie. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Fonction publique Inspection générale de la sécurité sociale Inspection générale des finances Centre commun de la sécurité sociale Date : 28/01/2021 ) Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG rMieux légiférer 1 H oui Non - Entreprises / Professions libérales : El Oui - Citoyens : D Oui E Non [s] Non - Administrations : E oui 111 Non 1-] Oui D Non Oui El Non D Oui E Non 1111 Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s)Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Ei Oui D Non N.a. 11] Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : D Oui D Non fl Non D Non E N.a. D Oui D Non E N.a. oui D Non El N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? N.a. IS1 N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E] Oui E oui E Non D Non Remarques / Observations : Adaptation de la terminologie pour tenir des modifications intervenues au niveau légal depuis la publication du réglement grand-ducal visé. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D oui D Non Oui Non El Oui [] Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 111 Oui IS Non Oui E Non E Oui n Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - L'augmentation du cadre de l'effectif n'a pas d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n Oui Non 111 oui D Non N.a. n Oui Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 171 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? n Oui L1 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5