Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue

(1)La participation au programme de la formation spéciale commune aux fonctionnaires stagiaires de toutes les catégories de traitement constitue la Partie I, intitulée « Fonctionnement de l'Administration de la gestion de l'eau ». Elle est certifiée par des attestations de présence. La Partie I se présente pour les différentes catégories de traitement comme suit : Partie I : Fonctionnement de l'Administration de la gestion de l'eau Branche Matières Organisation et Conditions et modalités de nomination et de promotion du gestion personnel, communication interne et externe, déontologie de Heures de formation l'administration Missions et objectifs Organisation et missions des divisions et services, techniques de l'administration de gestion, procédures, relations internes et internationales 24 Total

(2)19 La participation au programme de formation spéciale spécifique constitue la Partie II, intitulée « Matières relatives au domaine de la gestion de l'eau et aux attributions spécifiques de l'administration ». Elle est certifiée par des attestations de présence et sanctionnée par un examen de fin de formation spéciale. 2 Cet examen théorique comporte des épreuves écrites ainsi que pour les catégories de traitement A et B un travail de réflexion évalué sur 60 points. Le membre du gouvernement ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions, ci-après appelé le « ministre», détermine par groupe et sous-groupe de traitement des différentes catégories de traitement visées au présent article, sur proposition du directeur, les matières de la Partie II qui font l'objet des épreuves écrites de l'examen théorique. La Partie II se présente pour les différentes catégories de traitement comme suit : 1° Pour les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement A, B et C : Partie II : Matières relatives au domaine de la gestion de l'eau et aux attributions spécifiques de l'administration Branche Heures formation Matières de Points Législations environnementales ayant trait à l'eau y compris en matière de la protection de la nature, des incidences sur l'environnement et Directives, législation et réglementation applicables 12 60 24 60 36 120 des établissements classés Matières relatives au domaine Technologie de la gestion de l'eau et aux professionnelle attributions spécifiques de l'administration Total 2° Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement D : Partie II : Matières relatives au domaine de la gestion de l'eau et aux attributions spécifiques de l'administration Heures formation Branche Matières Technologie Matières professionnelle attributions de l'administration relevant de Points des 36 60 3 Art.

1. L'article 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « Art.
2. Modalités de l'examen de fin de formation spéciale et appréciation des résultats Le travail de réflexion consiste en un travail d'analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les attributions de la division ou du service d'affectation du stagiaire. Le sujet du travail de réflexion est déterminé par le directeur ou son délégué sur proposition, le cas échéant, du chef de la division ou du service où le candidat est affecté. Sa date de remise et sa date de présentation orale sont communiquées au stagiaire qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour son élaboration. Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée dans une des trois langues administratives fixée d'un commun accord entre le candidat et le directeur ou son délégué et doit comprendre entre 40.000 et 60.000 caractères, espaces non compris. L'appréciation du travail de réflexion est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission parmi les membres de la commission. Le travail de réflexion est remis par le stagiaire aux membres de la commission chargée de l'appréciation et au secrétaire de la commission. A la date fixée par la commission, le stagiaire présente son travail de réflexion oralement et de façon succincte aux membres de la commission chargée de l'appréciation qui le discutent avec le stagiaire. Les notes du travail de réflexion et des épreuves écrites sont communiquées par les membres de la commission au président et au secrétaire qui en établit les notes finales. L'appréciation de la réussite ou de l'échec à l'examen se fait conformément à l'article 19 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. Le résultat final est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen, conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. » Art.
3. A l'article 5 du même règlement les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le sujet du travail de réflexion est déterminé par le directeur ou son délégué sur proposition, le cas échéant, du chef de la division ou du service où le candidat est affecté. Sa date de remise et sa date de présentation orale sont communiquées au candidat, qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour son élaboration. 4 Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée dans une des trois langues administratives fixée d'un commun accord entre le candidat et le directeur ou son délégué et doit comprendre, espaces non compris, entre 40.000 et 60.000 caractères pour les candidats appartenant à la catégorie de traitement B, entre 30.000 et 50.000 caractères pour les candidats appartenant à la catégorie de traitement C et entre 20.000 et 40.000 caractères pour les candidats appartenant à la catégorie de traitement D. L'appréciation du travail de réflexion est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission parmi les membres de la commission. Le travail de réflexion est remis par le candidat aux membres de la commission chargée de l'appréciation et au secrétaire de la commission. A la date fixée par la commission, le candidat présente son travail de réflexion oralement et de façon succincte aux membres de la commission chargée de l'appréciation qui le discutent avec le candidat. » Art.
4. Les fonctionnaires stagiaires n'ayant pas encore passé l'examen de fin de formation spéciale lors de l'entrée en vigueur du présent règlement bénéficieront des nouvelles dispositions y prévues. Les heures d'ores et déjà effectuées sous l'emprise de l'ancienne réglementation leur resteront acquises. Art.
5. Le présent règlement entrera en vigueur le ler jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
6. Notre ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement trouve sa base légale dans l'article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et plus particulièrement suite aux modifications opérées par la loi du 15 septembre 2019 portant modification 1°de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Il a pour but d'aligner le règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 tel que précité, avec les nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle des fonctionnaires, ramenant la durée de la formation spéciale des fonctionnaires à 60 heures indépendamment de la catégorie et du groupe de traitement concernés. En effet, les dispositions actuelles régissant la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau prévoient différentes durées de formation allant de 90 à 110 heures suivant le groupe de traitement auquel le fonctionnaire appartient. Une adaptation et une simplification corrélative semble dès lors appropriée, afin de ne pas faire peser une charge plus lourde sur les agents de l'Administration de la gestion de l'eau, mais également dans un but de faciliter l'organisation interne des cours. Cela permettrait également d'alléger les obligations du fonctionnaire stagiaire bénéficiant d'une réduction de stage. Par ailleurs, dans un but d'harmoniser davantage les réglementations au sein du secteur étatique, certaines dispositions du règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale ont été reprises, notamment les précisions concernant le travail de réflexion. 6 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article ler La modification de l'alinéa 2 tient compte de la fixation par le Ministère de la Fonction publique du nombre d'heures de formation spéciale à un minimum de 60 heures pour toutes les catégories de traitement indépendamment du groupe de traitement concerné; une différenciation selon le groupe de traitement précis concerné n'est donc plus nécessaire et le programme de formation pourra désormais être fixé de manière encore plus uniformisée pour les différentes catégories de traitement. L'idée de digitalisation des formations est également ajoutée afin de rendre le texte plus contemporain et de tenir compte des développements en cours et à venir en termes de formation dans. la Fonction publique. Il est enfin précisé que le temps de formation est pris en compte comme temps d'activité. Ad article 2 Le présent article prévoit une diminution des heures de formations théoriques pour les agents, notamment dans un but d'alignement et d'harmonisation et de manière à orienter les compétences à acquérir suivant un axe plus concret et spécifique à l'Administration de la gestion de l'eau. Par ailleurs, cette diminution permettra aux agents de se dédier de manière plus prépondérante à leur tâche journalière. Ad article 3 L'article 3 vise à clarifier ce qui est attendu du travail de réflexion de l'agent et mettre fin à certaines disparités de qualité et de quantité qui ont pu être constatées au cours des années. Ad article 4 Cet article vise à aligner les modalités de l'examen de promotion des fonctionnaires et l'appréciation des résultats à celles régissant l'examen de fin de formation spéciale des stagiaires afin d'éviter toute disparité de traitement. Ad article 5 L'article 5 vise à prévoir un régime transitoire pour les agents en cours de formation en leur permettant de pouvoir bénéficier immédiatement des conditions plus favorables. Ad article 6 Cet article fixe l'entrée en vigueur du règlement au ler du mois qui suit la publication. 7 Ad article 7 Cet article contient la formule exécutoire et de publication. 8 FICHE FINANCIÈRE Conc. : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. 9 Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau. (Mém. A— N°856 du 20 septembre 2018) Texte coordonné au XXX Version applicable à partir du XXX Chapitre ler - Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires Art. l er. Organisation et fréquentation des formations Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation. Geizta-ifies-matièfes4e-fer-maten-figufafit-a-u-pfegra-mele-ele-plesieu-r-s-gfeu-pes-ele4r-a-itement-peeveet être-efgan-isées-eia-C-ofFélenffll-peer--teus-l.es-fenetiennaifes-stagiaires-files-gfetees-ele4Faiteffleet concernés. Certaines matières de formation figurant au programme de plusieurs catégories de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement concernées. Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours en ligne, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d'autoapprentissage ou des séances d'apprentissage accompagnées sur le lieu de travail. Les fonctionnaires stagiaires sont informés à l'avance et dans un délai raisonnable de la nature des sessions de formation et des modalités d'organisation, de l'horaire des sessions de formation ainsi que du lieu de leur déroulement. La participation du fonctionnaire stagiaire aux sessions de formation est obligatoire et doit être certifiée par le chargé de cours. Le temps de formation spéciale et de formation de promotion est considéré comme période d'activité de service. Une liste de présence est établie par les chargés de cours pour les formations présentielles et celle-ci est communiquée au service responsable de la gestion des ressources humaines auprès de l'Administration de la gestion de l'eau. Sur la demande écrite du fonctionnaire stagiaire, une dispense de la présence à certains cours de formation peut lui être accordée par le directeur de l'Administration de la gestion de l'eau, ci-après le « directeur », pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, en cas de congé pour raisons de santé 10 ou de congé extraordinaire, ou en cas de représentation à l'examen de fin de formation spéciale suite à un premier échec à celui-ci. Art 4,Foemation-spésiale-eemmuneet-spéeifiew e-aux-différents-geou nes-de-traitement {1) La participation au programme de la formation spéciale commune aux fonctionnaires stagiaires de gestion de l'c\lu ». Elle est certifiée par des attestations de présence. La Partie I se présente pour les différents groupes de traitement comme suit : Meuees-de Matières Beanehe feemation loi organique, oFganigramme, cond-itieffl-et--mod-a-lités-cle neen-Fiatiee et de promotion du personnel, plan d'insertion professionnel hiérarchie, communication interne et externe, Qeganisatioe-et déontologie, gestion du temps 1-3 gestion-de gadmieistration Programme gouvernemental du département, objectifs de Missions-et-objeetifs-de gadmieistfatkeR services, techniques de gestion et rédactionnelles, 2-7 procédures, relations internes et internationales, conditions de travail Total .

(2)40 La participation au programme de formation spéciale spécifique constitue la Partie II, intitulée « Matières relatives au domaine de la gestion de l'eau et aux attributions spécifiques de l'administration ». Elle est certifiée par des attestations de présence et sanctionnée par un exarnen de fi-ncle formation spéciale. Cet examen théorique comporte des épreuves écrites ain9i qu'un travail de réflexion de 60 points pour générale. Le membre du gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, ci après appelé le « ministre », détermine par groupe de traitement, sur proposition du directeur les matières de la Partie II groupes de traitement comme suit : 11 1° Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitcment A1, sous groupe scientifique et technique et sous groupe administratif : Matières Beanehe t-égislatien-semmunatitaife et-nationale-en-matière-cie gestiende_geati Directives, législation ct fégleffleetatien-a-elic-a-lales Heures-61e Points formation -1-1 60 3-9 60 60 120 MatièFes-r-elevanteles T-ec-heelegie-pfefessionnelle att-fi-botieFfs-de 1-'-aelfflin-i-stratien Totai 2° Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe dc traitement A2, mus groupe scientifique ct tec-hn-ici-ue-et-sees-gre-u-pe-ael-m-inistratif# Paftle-11-;-Matières-relatives-awdomaine-de4a-gestion-de-geau et-aun-attributions-spésifiques-sle-gadministration Matières &anone et-nationale-en-matière-de gestiee-cie-geate Teeheelegie-pfefessionnelle Difec-tivesr legielatien-et féglementatien-app-kea-bles Matiè-r-es-r-e-levantssles atei-19-Eitiens-ele Meefes-€1.e formation Peints 14 60 49 60 60 1-20 gael-R4R-i-st-fatie-n Total 3'=fleer--les-fenc-tienealfes-stagiaifes-du-gfeepe-ele4Faitement-B1seus-gretipe-teeh-RifFue-et-5044-5-gFe-u-pe administratif : Paitie-11-4-Matières-relatives-au-domaine4e-la-gestion4e-geati et-aun-attributiens-spéfàfiques-de-gadfnieistfation Bfanehe et-nationale-en-matière-cle giestieri-fie-geau Matières L-eg-islatien-et-reglementatiee appli-ealales Heufes-de formation 1-4 Points 60 12 Matières relevant des Teehnelegie-erefessionneile attributions de 5.9 60 40 120 ga4m-i-ra-i-stratio-R Tetal 1° Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement C1, sous groupe technique et sous groupe administratif : Heer-es-ti.e &reneige 4égielatien-Gemmenautaire et-nationale-en-matière-de gestion4le_4a44 Matières fer-matien Législation et réglementation a-p-p-1-i-ea-bles Peints 14 60 3-9 60 60 120 Matièr-es-Feleva-nt-des Teehnelegie-eFefessiennelie attFilautiees-cle gadm-i-n-i-str-at4e44 Tetal 5' Pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement-D4r13,2-et-D-se-u-s-gFetipe-à-attr-i-butieffl particulières, sous groupe technique et SOUS groupe admin•stratif : Heeres4e gfanehe MatieFes fematien Peints Matières relevant des Teehneiegie-peefessiennelie attr-i-betioes-cte 20 60 20 60 4a€1-m-ifFistratieR Teta4 Art. 2. Formation spéciale commune et spécifique aux différentes catégories de traitement

(1)La participation au programme de la formation spéciale commune aux fonctionnaires stagiaires de toutes les catégories de traitement constitue la Partie l, intitulée « Fonctionnement de l'Administration de la gestion de l'eau ». Elle est certifiée par des attestations de présence. La Partie l se présente pour les différentes catégories de traitement comme suit : Partie l : Fonctionnement de l'Administration de la gestion de l'eau 13 Heures de Branche Matières formation Conditions et modalités de nomination et de promotion du Organisation et personnel, communication interne et externe, déontologie gestion de 5 l'administration Missions et objectifs de Organisation et missions des divisions et services, techniques l'administration de gestion, procédures, relations internes et internationales, 19 24 Total

(2)1.a participation au programme de formation spéciale spécifique constitue la Partie II, intitulée « Matières relatives au domaine de la gestion de l'eau et aux attributions spécifiques de l'administration ». Elle est certifiée par des attestations de présence et sanctionnée par un examen de fin de formation spéciale. Cet examen théorique comporte des épreuves écrites ainsi que pour les catégories de traitement A et B un travail de réflexion évalué sur 60 points. Le membre du gouvernement ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions, ci-après appelé le « ministre», détermine par groupe et sous-groupe de traitement appartenant aux différentes catégories de traitement visées au présent article, sur proposition du directeur, les matières de la Partie 11 qui font l'objet des épreuves écrites de l'examen théorique. La Partie lise présente pour les différentes catégories de traitement comme suit : 1° Pour les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement A, B et C: Partie II : Matières relatives au domaine de la gestion de l'eau et aux attributions spécifiques de l'administration Branche Heures de Matières formation Points Législations environnementales ayant trait à l'eau y compris en matière de la protection de la nature, des incidences sur Directives, législation et réglementation applicables 12 60 24 60 l'environnement et des établissements classés Matières relatives au Technologie professionnelle domaine de la gestion de l'eau et aux attributions 14 spécifiques de l'administration 120 36 Total 2° Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement D : Partie II : Matières relatives au domaine de la gestion de l'eau et aux attributions spécifiques de l'administration Heures de Branche Matières formation Points Matières relevant des Technologie professionnelle attributions de 36 60 l'administration Atzt..4.-Mefialitére-de-4-exafnen--cle-fie-cle-fer-matien-spéc-iale-et-ageméc-iation-des-Féseltats Les membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre sur proposition du directeur. te sujet du travail de réflexion est déterminé par le directeur sur proposition du patron de stage. L'appréciation du travail de réflexion est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission parmi les membres dc la commission. Les résultats obtenus à l'examen théorique .5ont mis en compte pour l'établissement du résultat final de du règlement grand ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État. Le résultat final c,t--a-FFêté-se-us-fer-R:ke-egu-R-pfec-ès-ver-ba-1-par la commission d'examen. Art.

1. Modalités de l'examen de fin de formation spéciale et appréciation des résultats Le travail de réflexion consiste en un travail d'analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les attributions de la division ou du service d'affectation du stagiaire. Le sujet du travail de réflexion est déterminé par le directeur ou son délégué sur proposition, le cas échéant, du chef de la division ou du service où le candidat est affecté. Sa date de remise et sa date de 15 présentation orale sont communiquées au stagiaire qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour son élaboration. Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée dans une des trois langues administratives fixée d'un commun accord entre le candidat et le directeur ou son délégué et doit comprendre entre 40.000 et 60.000 caractères, espaces non compris. L'appréciation du travail de réflexion est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission parmi les membres de la commission. Le travail de réflexion est remis par le stagiaire aux membres de la commission chargée de l'appréciation et au secrétaire de la commission. A la date fixée par la commission, le stagiaire présente son travail de réflexion oralement et de façon succincte aux membres de la commission chargée de l'appréciation qui le discutent avec le stagiaire. Les notes du travail de réflexion et des épreuves écrites sont communiquées par les membres de la commission au président et au secrétaire qui en établit les notes finales. L'appréciation de la réussite ou de l'échec à l'examen se fait conformément à l'article 19 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. Le résultat final est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen, conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État. Chapitre 2 - Examen de promotion des fonctionnaires Art.
2. Programme des examens de promotion L'examen de promotion est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Pour les groupes de traitement pour lesquels un examen de promotion est prévu, le programme d'examen est fixé comme suit : Épreuves Épreuve écrite sur la législation en rapport avec les missions de l'Administration de la gestion de l'eau Travail de réflexion en relation avec les attributions du candidat Connaissances approfondies dans les matières en relation avec la fonction de l'agent Total Points 60 60 60 180 Art.
3. Modalités de l'examen de promotion et appréciation des résultats Les membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre sur proposition du directeur. 16 Le sujet du travail de réflexion est choisi par le directeur sur proposition, le cas échéant, du chef de la division à laquelle le candidat est rattaché. Le sujet du travail de réflexion est déterminé par le directeur ou son délégué sur proposition, le cas échéant, du chef de la division ou du service où le candidat est affecté. Sa date de remise et sa date de présentation orale sont communiquées au candidat, qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour son élaboration. Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée dans une des trois langues administratives fixée d'un commun accord entre le candidat et le directeur ou son délégué et doit comprendre, espaces non compris, entre 40.000 et 60.000 caractères pour les candidats de la catégorie de traitement B, entre 30.000 et 50.000 caractères pour les candidats de la catégorie de traitement C et entre 20.000 et 40.000 caractères pour les candidats de la catégorie de traitement D. L'appréciation du travail de réflexion est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission parmi les membres de la commission. Le travail de réflexion est remis par le candidat aux membres de la commission chargée de l'appréciation et au secrétaire de la commission. A la date fixée par la commission, le candidat présente son travail de réflexion oralement et de façon succincte aux membres de la commission chargée de l'appréciation qui le discutent avec le candidat. Le candidat remet au président de la commission d'examen son travail de réflexion quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. À cette date, le candidat présente oralement son travail de réflexion à la commission d'examen. Les résultats obtenus aux épreuves sont mis en compte pour l'établissement du résultat final de l'examen de promotion. Le résultat final est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen. A réussi à l'examen, le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque épreuve. Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du total des points sans avoir obtenu la moitié au moins des points dans une branche est ajourné dans cette épreuve. Les examens d'ajournement ont lieu dans les trois mois qui suivent l'établissement du résultat de l'examen. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié des points à l'examen d'ajournement a échoué à l'examen. A échoué à l'examen le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points ou qui a obtenu une note insuffisante dans plus d'une épreuve. Le candidat qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l'examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à 17 l'Institut national d'administration publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d'examen équivaut à un échec. Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne participe pas à la session d'examen de promotion, n'est pas considéré comme ayant échoué à l'examen de promotion. Le cas échéant, il est examiné à une prochaine session d'examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de l'examen de promotion, à l'exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session de promotion, est considéré comme ayant échoué à l'examen de promotion. Chapitre 3 - Dispositions finales Art.
4. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal du 8 juin 2005 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Administration de la Gestion de l'Eau est abrogé. Art.
5. Formule exécutoire Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) : Annick May, Magalie Lysiak, Norbert Becker, Diego Reche Téléphone : 24556957; 24556958; 2455694%11 Courriel : annick.may@eau.etat.lu; magalie.lysiak@eau.etat.lu; norbert.becker@eau.etat.li Objectif(s) du projet : Alignement du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 tel que précité avec les nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle des fonctionnaires, ramenant la durée de la formation spéciale des fonctionnaires à 60 heures, indépendamment de la catégorie et du groupe de traitement auxquels le fonctionnaire appartient. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) n.a. Date : 27/01/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambre des fonctionnaires et employés publics Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 1::] Oui [S1 Non - Citoyens : 12 Oui E Non - Administrations : E oui Ej Non Oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non E oui D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT eeg 6 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui g Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui g Non D N.a. D N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non g N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) b) simplification administrative, et/ou à une amélioration de la qualité réglementaire ? E oui FE oui D Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ▪ Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non D Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E Non E Oui D Non El Oui Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet est neutre, car il vise indistinctement les agents concernant leur formation et examens. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D oui D Non N.a. D Oui Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 e