CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 7

CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V 1( S du 26 mars 2021 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau www.chfep.lu Par dépêche du 8 mars 2021, Madame le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. La loi du 15 décembre 2019 sur la réforme du stage dans la fonction publique et modifiant, entre autres, la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique a adapté cette dernière dans le sens que le nombre d'heures de formation spéciale pour tous les fonctionnaires stagiaires s'élève dorénavant à 60 au minimum (au lieu de 90 pour les groupes de traitement Al et Cl, 100 pour le groupe A2 et 110 pour le groupe B1). Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de tenir compte de cette réforme et de remplacer par conséquent les dispositions règlementaires actuellement applicables fixant le programme et la durée de la formation spéciale des fonctionnaires stagiaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau, ceci en uniformisant la durée de formation pour tous les stagiaires et en révisant voire en supprimant en même temps l'une ou l'autre des matières enseignées. Le texte sous avis vise en outre à adapter les dispositions actuellement en vigueur relatives aux modalités des examens de fin de formation spéciale et de promotion afin de tenir compte des dispositions du règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale. L'objectif du projet consiste notamment à harmoniser avec ce règlement grand-ducal les dispositions traitant des modalités d'élaboration et d'appréciation du travail de réflexion à produire dans le cadre de l'examen de fin de formation spéciale ainsi que dans le cadre de l'examen de promotion par les agents concernés auprès de l'administration en question. En ce qui concerne l'article 3 du projet sous avis, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à réitérer la remarque qu'elle avait déjà présentée dans son avis n° A-3047 du 22 mars 2018 sur le projet devenu par la suite le règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant actuellement les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des fonctionnaires auprès de l'Administration de la gestion de l'eau: -2 - "Concernant la procédure relative auxdits examens, la Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette que le texte sous avis ne renvoie pas au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire aurait en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique." Pour le reste, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'autres observations à formuler et elle se déclare donc d'accord avec le projet de règlement grandducal lui soumis pour avis, sous la réserve de la remarque qui précède. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 mars 2021. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF