Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Nathalie Weber / Chiara Giannone Tél. (+352) 247-86352 Référence : 836x75c7d Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Au tableau des actes et services, à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 2 « Chirurgie », section 2 « Chirurgie générale », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, la sous-section 2 « Peau et tissu cellulaire sous-cutané » est modifiée comme suit : 1' Les actes suivants sont ajoutés : 25) 26) Liposuccion des deux membres supérieurs d'un lipcedème à partir du stade 3, avec anesthésie tumescente - APCM Liposuccion des deux membres inférieurs d'un lipcedème à partir du stade 3, avec anesthésie tumescente - APCM 2G39 138 2G40 248 2°Les positions actuelles 25 à 43 actuelles deviennent les positions 27 à 45 nouvelles. 3' La nouvelle remarque suivante est ajoutée : 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale « 2) Les positions 2G39 et 2G40 sont cumulables avec les actes d'anesthésie définis à l'article 12. » Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg. Art. 3. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs Le Comité quadripartite du 30 mai 2018 a fixé des objectifs d'amélioration de la prise en charge du lipcedème, tant au niveau du traitement conservateur que des interventions chirurgicales à partir du stade 3 de la pathologie. La prise en charge du lipcedème par liposuccion a démontré des bénéfices notables pour les patients atteints de cette pathologie, sur les symptômes associés, et engendre une nette amélioration de l'impotence fonctionnelle liée. La création de ces nouveaux actes permet d'éviter la situation dans laquelle le médecin doit appliquer la procédure de l'article 19, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale (tarification par analogie) pour une intervention prévue au niveau des statuts de la Caisse nationale de santé et absente au niveau de la nomenclature médicale. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonnél Tableau des actes et services tel que prévu à l'article ler du présent règlement grand-ducal Deuxième partie : Actes techniques Chapitre 2 — Chirurgie Section 2 — Chirurgie générale Sous-section 2 — Peau et tissu cellulaire sous-cutané [...] Code Coeff. 25) Liposuccion des deux membres supérieurs d'un lipcedème à partir du stade 3, avec anesthésie tumescente - APCM 2G39 138,00 26) Liposuccion des deux membres inférieurs d'un lipcedème à partir du stade 3, avec anesthésie tumescente - APCM 2G40 248,00 25) 27) Autoplastie par rotation ou par glissement 2G41 57,85 26) 28) Autoplastie par rotation ou par glissement, visage ou mains 2G42 86,80 27) 29) Autoplastie par lambeau unipédiculé à distance 2G43 96,30 28) 30) Autoplastie par lambeau unipédiculé à distance, visage ou mains 2G44 144,45 29) 31) Autoplastie par lambeau bipédiculé tubulé, chaque temps opératoire; maximum 5 séances à mettre en compte 2G45 38,60 30) 32) Autoplastie par lambeau bipédiculé tubulé au visage ou aux mains, chaque temps opératoire; maximum 5 séances à mettre en compte 2G46 57,90 31) 33) Plastie cutanée hétéro-jambière, l'ensemble des temps 2G47 144,55 32) 34) Plastie cutanée hétéro-digitale, l'ensemble des temps 2G48 57,85 REMARQUE : 1) Dans le coefficient des positions 2G31 à 2G49 sont compris: le recouvrement de la région donneuse, l'appareillage d'immobilisation ainsi que l'excision de tumeurs ou de cicatrices vicieuses 2) Les positions 2G39 et 2G40 sont cumulables avec les actes d'anesthésie définis à l'article 12. 1 Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01.01.2021 de la nomenclature des actes et services des médecins est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 33)35) Extraction de corps étrangers superficiels nécessitant une incision 2G51 8,60 34) 36) Frais de suture 2G51M 3,50 35) 37) 2G52 21,40 36) 38) Extraction de corps étrangers profonds sous contrôle radiologique (radiologie non comprise) Implants de médicaments sous forme de pastilles nécessitant une incision cutanée avec suture éventuelle comprise 2G53 8,60 37) 39) Frais de suture 2G53M 3,50 48) 40) 39) 41) Excision de petites tumeurs sous-cutanées, par séance 2G55 6,55 3,50 10) 42) Frais de suture Excision de tumeurs sous-cutanées de taille moyenne (2 à 5 cm de diamètre) 2G55M 2G56 12,55 11) 43) Frais de suture 2G56M 3,50 4-2-) 44) Excision de tumeurs cutanées ou sous-cutanées étendues 2G57 26,00 .43) 45) Frais de suture 2G57M 3,50 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 836x7693e Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe 1-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(

1. s): Mme Nathalie WEBER (MSS) Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Ajout de deux nouveaux actes et d'une remarque dans la nomenclature des actes et services des médecins pour l'amélioration de la prise en charge du lipoedème. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Santé Date : 05/02/2021 Version 23.03.2012 1/ 5 LE GOUVERNEAAENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): IE Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l'article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Oui E Non Oui 111 Non El Oui E Non El Oui E Non E Oui E Non E Oui E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? [I] Oui El Non N.a. El Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? [1] Oui DI Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Ei oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui Non E N.a. D oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances r 15 i Le projet est-il : i principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? u Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E Oui Non E Oui Non Z1 oui Non N.a. E Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non l N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5