LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques Vu le règlement (CE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil, tel que modifié, et notamment ses articles 31 et 32 ; Vu le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié ; Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil, tel que modifié ; Vu le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ; Vu le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ; Vu la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 44 ; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d'économie rurale ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. A l'article 2 du règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, la deuxième phrase est supprimée. Art. 2. A l'article 5 du même règlement, les termes « 150 » et « 75 » sont remplacés respectivement par ceux de « 165 » et « 90 ». Art. 3. Le présent règlement est applicable à l'indemnité compensatoire à allouer au titre de l'année 2021 et des années subséquentes. Art. 4. Notre ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement vise à modifier le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques. Ledit règlement grand-ducal du 16 mars 2020 est pris en exécution de l'article 44 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et a pour objet de réglementer le régime de l'indemnité compensatoire en prévoyant les conditions et modalités d'application. Les modifications proposées concernent : - la date du paiement de l'indemnité ; - l'adaptation du montant de l'aide. 115, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Tél.:
(352)247-82591 Fax:
(352)26 29 61 81 Dossier suivi par : Tom Berm es www.agriculture.public.lu tom .berm es@ser.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article ler L'article 1er vise à modifier l'article 2 du règlement grand-ducal. L'article 2 précise que l'indemnité compensatoire est une aide annuelle pour laquelle une demande d'octroi doit être formulée chaque année et qui est allouée au cours de l'année suivant ladite demande. Or, le calendrier du paiement des aides a été revu. Jusqu'en 2020, l'indemnité a toujours été payée au début de l'année suivant celle de la demande. Il a été convenu de payer la prime en 2 tranches, une avance en octobre et un solde en décembre de l'année de la demande. Afin de ne pas garder une disposition qui ne correspond plus à la réalité, il y a lieu de supprimer la phrase qui précise que l'indemnité est allouée au cours de l'année subséquente. Etant donné que la précision de la date du paiement de l'aide ne porte pas de valeur ajoutée au règlement grand-ducal, il convient de ne pas remplacer ladite phrase. Ad article 2 L'article 2 vise à modifier l'article 5 du règlement grand-ducal. L'article 5 fixe le montant de l'indemnité compensatoire à allouer par hectare de superficie agricole. Il échet de constater que depuis l'année 2000 l'indemnité compensatoire était fixée à 150 euros par hectare pour les exploitations à titre principal et que le niveau d'indemnisation est resté identique pendant presque 20 ans. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'augmenter l'indemnité pour les zones à contraintes naturelles et pour les zones à contraintes spécifiques de 15 euros par hectare afin de tenir compte de l'évolution des coûts dans le secteur agricole. Ainsi, l'indemnité pour les premiers 90 hectares passe de 150 euros à 165 euros et l'indemnité pour les hectares dépassant une surface éligible de 90 hectares passe de 75 euros à 90 euros par hectare. Ad article 3 L'article 3 précise la période d'application du règlement. Les nouveaux montants seront donc alloués pour la première fois avec l'indemnité de l'année 2021. Ad article 4 L'article 4 n'appelle pas de commentaire particulier. 2 -4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fiche financière Il résulte du plan de développement rural portant sur la période de programmation 2014-2020, que l'indemnité compensatoire porte sur une dépense totale de 112 millions d'euros pour la totalité de cette période avec une dépense d'environ 16 millions d'euros à charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture par année. Les coûts supplémentaires liés à l'augmentation de l'indemnité peuvent être estimés annuellement à environ 2 millions d'euros. A noter que le règlement (UE) n°2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 prévoit des dispositions transitoires étant donné que la politique agricole commune pour la période 2021 à 2027 sera retardée de 2 ans. A noter par ailleurs que le programme est cofinancé par la Commission européenne à hauteur de 26,3%. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(
- s): Tom Bermes Téléphone : 247-82591 Courriel : tom.bermes@ser.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Modification des montants de l'indemnité compensatoire Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère des Finances Date : 23/02/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG r-- Mieux légiférer 1 111 Oui Non E Oui E Oui E oui [1 Non L Non E Oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? [g Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non El oui E Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 111 Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non N.a. D Oui Non LI N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui s Non 11] N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? n Oui is Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 11] Oui [1] Non 111 N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui Non 17] N.a. 111 Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une oui Ei Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Il Oui [1] Non
- a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [1] Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 111 Oui Non El Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? [1] Oui Vlj Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El oui El Non El Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier les montants de l'aide, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le producteur individuel est une femme ou un homme. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui Non E oui L1 Non 111 N.a. E Oui n Non JJ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d march - int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) [ 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui fl Non 1] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Texte coordonné Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques. Art. ler. Conformément à l'article 32, paragraphe ler, lettres
- b)et
- c)du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil, le ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions détermine les zones soumises à des contraintes naturelles et les zones soumises à d'autres contraintes spécifiques en conformité avec le programme de développement rural du Luxembourg. Les zones soumises à des contraintes naturelles et les zones soumises à d'autres contraintes spécifiques couvrent l'intégralité du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 2. L'indemnité compensatoire se rapporte à une année calendaire et est calculée sur base des données fournies par l'exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface visée à l'article le', point 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural et introduite au titre de cette même année. Elle est allouée au cours de l'année subséquente. Art. 3. Sont éligibles à l'indemnité compensatoire les surfaces répondant aux conditions définies aux articles 2, 3 et 4, paragraphe ler du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l'exception : 1° des vignobles ; 2° des plantations fruitières intensives ; 3° des pépinières ; 4° des cultures maraîchères de plein air ; 5° des surfaces de floriculture de plein air et ; 6° des cultures sous serre. Art. 4. Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire l'agriculteur : 1. qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg une activité agricole au sens de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au GrandDuché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune dans une zone soumise à des contraintes naturelles ou dans une zone soumise à d'autres contraintes spécifiques ; 2. qui est à considérer comme agriculteur actif au sens de l'article 4 du règlement grandducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et ; 1 3. qui respecte les exigences de la conditionnalité définies au règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Art. 5. Le montant de l'indemnité compensatoire s'élève à 165 150 euros par hectare pour les 90 premiers hectares de l'exploitation et à 90 7-5 euros par hectare pour les hectares suivants. Art. 6. L'agriculteur qui souhaite bénéficier de l'indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface visée à l'article 1er, point 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Art. 7. Le Service d'économie rurale et l'Unité de contrôle sont chargés respectivement du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des conditions prévues au présent règlement. Art. 8. L'indemnité compensatoire est soumise aux conditions du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Art. 9. Le présent règlement est applicable à l'indemnité compensatoire à allouer au titre de l'année 2019 et des années subséquentes. Art. 10. Notre ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2