Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: 30 MARS 2021 A traiter par: Copie à:

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: 30 MARS 2021 A traiter par: Copie à: Strassen, le 29 mars 2021 N/Réf.: PG/PG/03-09 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural Les auteurs du projet sous avis se proposent de modifier les dates limites pour introduire les demandes de paiement à la surface resp. les données relatives au recensement viticole. Par ailleurs, ces demandes seront dorénavant à déposer auprès d'une même administration, à savoir le Service d'économie rurale. Alors que, pour 2021, la date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 15 mai, il est proposé d'avancer progressivement cette date pour les années suivantes. Pour 2022, elle est fixée au 22 avril. A partir de 2023, elle est fixée au 31 mars. Pour ce qui concerne la notification d'éventuelles modifications, la date limite est fixée au 31 mai (applicable à partir de 2021). Certes, l'avancement de la date limite pour le dépôt des demandes répond à une certaine demande de la part de nos ressortissants. L'idée était toutefois que les chefs d'exploitation puissent s'affranchir de cette démarche administrative à une période de l'année « plus tranquille », en avançant la date à partir de laquelle les demandes peuvent être introduites. La Chambre d'Agriculture donne à considérer que l'avancement de la date limite pour le dépôt des demandes aura comme conséquence que les conseillers agricoles, qui assistent les agriculteurs dans cette tâche, devront dorénavant assumer cette charge de travail à une époque où l'établissement des plans de fumure consomme jusqu'à 100% de leur temps de travail ! Du fait de l'obligation de déposer, à partir de 2021, les demandes de manière électronique résultera en un recours renforcé aux services de conseil. Ceci aggravera encore la situation décrite ci-dessus. 1 Par ailleurs, l'avancement de la date limite augmentera sans aucun doute le nombre de notifications à introduire par les agriculteurs pour signaler des modifications par rapport à leur demande initiale. Vu que ces notifications ne peuvent apparemment pas être introduites via MyGuichet.lu, elles devront être introduites et traitées de manière traditionnelle, ce qui va clairement à l'encontre d'une stratégie « paperless». L'augmentation du nombre de notifications concernera surtout (mais pas uniquement) les exploitations agricoles de l'Oesling où les cultures de printemps sont nettement plus fréquentes que dans le reste du pays. A noter aussi que des dégâts de gel sur cultures d'hiver peuvent amener les exploitations à réensemencer des parcelles entières (ou des parties de parcelles) avec des cultures de printemps. A la future date limite du 31 mars, il se peut qu'une telle décision n'ait pas encore pu être prise. En production de pommes de terre, une certaine incertitude peut aussi résider dans le fait que l'envergure exacte de la surface emblavée est fonction de la quantité de plants disponible — et n'est connu qu'après la date limite. En plus, l'échange (temporaire) de parcelles entre exploitations agricoles est relativement fréquent en production de pommes de terre. Ces échanges ne se font souvent qu'au printemps (éventuellement après la date limite). Une remarque supplémentaire concerne l'avancement de la date limite pour notifier des modifications. Si le chef d'exploitation est obligé de signaler à l'autorité compétente les mesures qu'il envisage de prendre en vertu des dispositions du verdissement (ou dans un futur proche les mesures dites « ecoschemes»), et ceci en amont de leur mise en œuvre (p.ex. ensemencement de cultures dérobées après la récolte), cette même administration devrait prévoir un mécanisme (reposant sur une base légale solide !) permettant au chef d'exploitation de notifier des changements éventuels, notamment si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, cette mesure n'a pu être réalisée comme prévue. Avec la date limite fixée au 31 mai de l'année de la demande, ceci semble impossible. Par ailleurs, il faudrait considérer le cas de figure d'un entrepôt temporaire resp. d'un chantier aménagé sous la responsabilité d'un tiers après la date limite (p.ex. travaux d'infrastructure). Compte tenu de ce qui précède, la Chambre d'Agriculture plaide pour une solution axée non seulement sur les besoins de l'administration chargée de la gestion des demandes d'aide, mais aussi (sinon surtout) sur ceux des exploitants agricoles, horticoles et viticoles ainsi que du personnel d'appui des structures de conseil. Elle propose dès lors d'avancer l'introduction des demandes via un déverrouillage précoce du système électronique mis à disposition sur MyGuichet.lu (au plus tard mi-février). Afin de réduire le nombre potentiel de notifications et afin d'alléger la charge de travail des conseillers assistant les agriculteurs, la Chambre d'Agriculture propose de maintenir la date limite actuelle, à savoir le 15 mai. En tout cas, elle déconseille de la fixer à une date antérieure au 30 avril. A noter dans ce contexte que la date arrêtée pour la déclaration du cheptel (actuellement le ler avril) devra être avancée pour permettre un dépôt précoce des demandes. Pour ce qui concerne les exploitations bovines, la Chambre d'Agriculture s'interroge toutefois sur la nécessité d'une déclaration du cheptel, étant donné que les informations demandées proviennent du système SANITEL géré par l'Etat. Finalement, la Chambre d'Agriculture profite de l'occasion pour formuler une observation en relation avec le recensement de l'agriculture organisé chaque année à la date du 15 mai. Elle estime qu'il serait hautement souhaitable que les chefs d'exploitation puissent remplir le formulaire du recensement agricole sur base des informations fournies l'année précédente. Est-ce p.ex. vraiment nécessaire de demander à un jeune agriculteur (pendant des décennies) si la succession de l'exploitation est assurée ? La majorité des questions restent les mêmes, 2 d'année en année. Est-ce que les responsables du recensement s'attendent vraiment à ce que les réponses changent (données personnelles des membres de la famille, niveau scolaire, ...) ? Ne pourrait-on donc pas introduire un système de préremplissage des fiches par les autorités étatiques en s'appuyant sur les informations fournies l'année précédente, à simplement valider à moins de changement y relatif ? Enfin, La Chambre d'Agriculture relève au passage que le règlement grand-ducal du 18 février 2003 portant organisation d'un recensement annuel de l'agriculture est toujours en vigueur, alors que le recensement ne tient plus compte des procédures y inscrites. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'autres observations à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. V 40 ' omter Vincent Glaesener Directeur 3 e