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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal relatif aux aéronefs sans équipage à bord I. Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne, et notamment son article 7 ; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet

  1. a)de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
  2. b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
  3. c)d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et notamment son article 18 ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ; Vu l'avis de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Objet Le présent règlement grand-ducal a pour objet de préciser certains aspects relatifs aux aéronefs sans équipage à bord. Art. 2. Zones géographiques nationales Les zones géographiques nationales pour l'exploitation des aéronefs sans équipage à bord ainsi que les restrictions et limitations y applicables sont précisées par règlement ministériel. Art. 3. Age minimum L'âge minimum pour opérer un aéronef sans équipage à bord dans l'espace aérien luxembourgeois est de 14 ans pour les exploitations en catégorie « ouverte ». 1 Art. 4. Taxes et redevances

(1)Pour la participation à l'examen théorique complémentaire prévu par le point UAS.OPEN.030 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, une redevance de 35 euros est due.
(2)Pour la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, une taxe de 12 euros ainsi qu'une redevance sont dues. Le montant de la redevance pour la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est établi en fonction du temps consacré au traitement et à l'analyse du dossier, évalué par application d'un taux horaire de 130 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant : Minimum Maximum 1 heure 8 heures Avant l'introduction de la demande d'autorisation d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un montant forfaitaire de 130 euros est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant la délivrance de l'autorisation. Pour la délivrance d'une confirmation de réception et d'exhaustivité en cas de déclaration d'exploitation, une redevance de 30 euros est due.
(3)Pour la délivrance d'un certificat allégé d'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, une taxe de 12 euros ainsi qu'une redevance sont dues. Le montant de la redevance pour la délivrance d'un certificat allégé d'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord est établi en fonction du temps consacré au traitement et à l'analyse du dossier, évalué par application d'un taux horaire de 130 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant : Minimum Maximum 4 heures 24 heures Avant l'introduction de la demande d'un certificat allégé d'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, un montant forfaitaire de 260 euros est dû. Ce montant forfaitaire est non-récupérable, 2 et sera imputé sur le montant total de la redevance, établi sur base du temps consacré et payable avant la délivrance de l'autorisation. Le montant de la redevance relatif à la supervision continue annuelle d'un certificat allégé d'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord est établi sur base du temps consacré au traitement, suivi et contrôle du dossier, évalué par application d'un taux horaire de 130 euros et dans les limites fixées par le tableau suivant : Minimum Maximum 3 heures 20 heures
(4)Pour l'enregistrement en tant qu'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, une redevance annuelle de 10 euros est due. Art. 5. Documents Lors des opérations avec un aéronef sans équipage à bord, le pilote à distance doit pouvoir présenter les documents suivants, en état de validité : 10 ses attestations de réussite d'examen théorique, 2° son brevet d'aptitude, le cas échéant, 3' l'autorisation d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ou la confirmation de réception et d'exhaustivité en cas de déclaration, le cas échéant, 4° le certificat allégé d'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, le cas échéant, 5' la preuve d'une police d'assurance pour les activités d'aéronefs sans équipage à bord. Art. 6. Disposition finale Notre Ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 11. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal intervient dans le cadre des activités des aéronefs sans équipage à bord, communément appelés « drones », et a pour but de mettre en œuvre au niveau national les nouvelles règles européennes en la matière. Il est étroitement lié au projet de loi portant modification 10 de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
  1. a)de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
  2. b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
  3. c)d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et 2' de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Les technologies des aéronefs sans équipage à bord rendent possible un large éventail d'exploitations. Vu la croissance rapide et exponentielle des activités des aéronefs sans équipage à bord et afin de garantir la sécurité des personnes au sol et des autres usagers de l'espace aérien, il s'est avéré nécessaire d'harmoniser les règles au niveau européen et de définir des exigences communes relatives à la navigabilité, aux organismes et aux personnes participants à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ainsi qu'aux opérations effectuées à leur aide. Ainsi, le 11 juin 2019, la Commission européenne a publié le règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement a établi des règles contraignantes concernant les formations des pilotes, le traitement des demandes d'autorisations ainsi que l'examen de l'analyse de risques effectuée par les opérateurs, l'enregistrement des pilotes, la réalisation d'une cartographie nationale des zones de vols spécifiques pour les aéronefs sans équipage à bord etc. Le règlement européen précité laisse cependant certaines libertés aux Etats Membres (telles que la fixation de l'âge minimal des pilotes ou la fixation de zones géographiques nationales, etc.). D'autres aspects, tels que les taxes et redevances, sont réservés au droit national. Afin de garantir sa mise en œuvre pratique, il est donc nécessaire de légiférer au niveau national. Le projet de règlement grand-ducal en question règle des aspects variés comme l'âge minimal des pilotes d'aéronefs sans équipage à bord, les documents dont doit disposer le pilote lorsqu'il effectue un vol ou encore les taxes et redevances liées aux épreuves et attestations concernant les aéronefs sans équipage à bord. De plus, il crée une base légale pour les zones géographiques nationales avec des restrictions et limitations applicables aux aéronefs sans équipages à bord. Finalement, il convient de noter que le Luxembourg ne reste pas à l'abris de l'évolution exponentielle des activités des drones. Au cours des 4 dernières années, la Direction de l'aviation civile a connu une hausse approximative de 350 % des demandes d'autorisation de vols avec les aéronefs sans équipage à bord, et cette tendance continue de se poursuivre, ce qui souligne l'importance d'une réglementation nationale cohérente. 4 111. Commentaire des articles Ad article 1 L'article ler définit l'objet du présent règlement grand-ducal. Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord établit des règles applicables aux activités des aéronefs sans équipage à bord. Cependant et dans des domaines spécifiques, il laisse certaines libertés aux Etats Membres. D'autres aspects, tels que les taxes et les redevances, sont réservés au droit national. Ainsi, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser les aspects relatifs aux aéronefs sans équipage à bord qui relèvent de la compétence nationale. Ad article 2 L'article 2 crée une base légale pour l'établissement des zones géographiques nationales pour l'exploitation des aéronefs sans équipage à bord ainsi que les restrictions et limitations y applicables par le biais d'un règlement ministériel. La réglementation européenne permet aux Etats membres de définir des parties de l'espace aérien qui accueillent, limitent ou excluent des exploitations d'aéronefs sans équipage à bord en fonction des risques découlant desdites exploitations pour ce qui est de la sécurité, de la sûreté, du respect de la vie privée ou de la protection de l'environnement. Au Grand-Duché de Luxembourg, la subdivision de l'espace aérien, dont ces zones feront parties, étant une prérogative du ministre ayant les transports aériens dans ses attributions, ces zones seront définies par règlement ministériel. Ad article 3 Comme permis par la réglementation européenne et après une analyse fondée sur les risques y associés, l'article 3 définit l'âge minimum pour pouvoir opérer un aéronef sans équipage à bord dans l'espace aérien luxembourgeois en catégorie « ouverte » à 14 ans. Cependant, l'âge pour pouvoir opérer les aéronefs sans équipage à bord en catégorie « spécifique » reste fixé à 16 ans comme prévu par le règlement européen. Ad article 4 L'article 4 précise les taxes et les redevances relatives aux actes administratifs liées aux opérations des aéronefs sans équipage à bord. Les redevances sont destinées à rembourser les missions d'inspection et de contrôle techniques effectuées par la Direction de l'Aviation Civile (la « DAC »). L'article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne constitue leur base légale. Il convient de noter que ce projet de règlement grand-ducal est étroitement lié au projet de loi portant modification 10 de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
  4. a)de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
  5. b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
  6. c)d'instituer une 5 Direction de l'Aviation Civile, et 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et plus précisément à la rnodification dudit article 7 paragraphe 3 qui ajoutera un nouveau point n. concernant l'exploitation des aéronefs sans équipage à bord. Ainsi l'exploitation des aéronefs sans équipage à bord fera partie des missions de la DAC pour lesquelles peuvent être perçues des taxes, des redevances et des droits concernant tous les actes d'agrément, de validation, de certification ou d'autorisation. Les taxes sont dues pour la délivrance de certificats et d'agréments délivrés par la DAC suite au travail technique effectué. S'agissant de taxes de remboursement qui ne dépassent pas le coût des dépenses engagées par l'Etat, ni restent en deçà du coût de ces dépenses et qui ne sont dues que par les usagers effectifs des services prestés, elles ne sont pas à considérer comme « impôts » et relèvent partant des matières libres qui ne doivent pas être fixées par une loi formelle. Ces taxes sont également basées sur l'article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Le premier paragraphe de cet article prévoit une redevance pour la participation à un examen théorique complémentaire prévu par la réglementation européenne dans la catégorie ouverte A2. En effet, cet examen sera organisé par la DAC et nécessitera la mise à disposition de certains moyens techniques ainsi que de ressources humaines. Le paragraphe 2 prévoit une taxe ainsi qu'une redevance pour la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. La redevance sera calculée sur base du temps consacré et selon un taux horaire prédéfini tout en fixant un temps minimum et maximum pour la redevance en question. Un montant forfaitaire de 130 euros sera dû au moment de l'introduction de la demande d'autorisation d'exploitation et il sera imputé sur le montant total de la redevance. En effet, l'autorisation d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord sera uniquement requise dans la catégorie « spécifique » qui présuppose une certaine complexité de l'analyse du dossier en question (analyse du SORA1, analyse du PDRA2 etc.). Le troisième alinéa du paragraphe 2 prévoit une redevance pour la délivrance d'une confirmation de réception et d'exhaustivité en cas de déclaration d'exploitation. Une telle déclaration sera par exemple nécessaire en cas de l'application des scénarios standards prévus par la réglementation européenne ou dans le cas des exploitations transfrontières ou des exploitations en dehors de l'Etat d'immatriculation. Le troisième paragraphe prévoit une taxe ainsi qu'une redevance pour la délivrance d'un certificat allégé d'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord. La redevance sera calculée sur base du temps consacré et selon un taux horaire prédéfini tout en fixant un temps minimum et maximum pour la redevance en question. Un montant forfaitaire de 260 euros sera dû au « Specific operations risk assessment » : une évaluation du risque opérationnel selon l'article 11 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord établit des règles applicables aux activités des aéronefs sans équipage à bord 2 « Predefined risk assessment » : évaluation prédéfinie des risques 6 moment de l'introduction de la demande de certificat allégé et il sera imputé sur le montant total de la redevance. Dans son troisième alinéa, ce paragraphe prévoit une redevance relative à la supervision continue annuelle d'un certificat allégé d'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord. Cette redevance sera calculée sur base du temps consacré au traitement, suivi et contrôle du dossier et selon un taux horaire prédéfini tout en fixant un temps minimum et maximum pour la redevance en question. En effet, les entités détenant un certificat allégé d'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord seront des entités complexes avec des systèmes de gestion de sécurité et des manuels complexes qui nécessiteront la supervision continue comme c'est déjà le cas pour les détenteurs des certificats d'opérateur aérien. Le dernier paragraphe de cet article prévoit une redevance annuelle pour l'enregistrement en tant qu'exploitant d'aéronef sans équipage à bord. En effet, cette redevance annuelle s'avère nécessaire pour supporter les coûts de développements et d'entretien d'une plateforme dédiée à la gestion de l'identifiant d'exploitant de drones. Ad article 5 L'article 5 énumère les documents en état de validité que chaque pilote à distance doit pouvoir présenter lors des opérations avec un aéronef sans équipage à bord. Ad article 6 L'article 6 fixe les modalités d'exécution et de publication du règlement grand-ducal. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux aéronefs sans équipage à bord Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics / Direction de l'Aviation Civile Auteur(
  7. s): Maria Dec Téléphone : 247-74913 Courriel : maria.dec@av.etat.lu Objectif(
  8. s)du projet : Il s'agit d'un projet d'un nouveau règlement grand-ducal qui précise les règles applicables aux opérations des aéronefs sans équipage à bord au Grand-Duché de Luxembourg et qui a pour but de mettre en œuvre au niveau national les nouvelles règles européennes en la matière. Autre(
  9. s)Ministère(
  10. s)/ Organisme(
  11. s)/ Commune(
  12. s)impliqué(e)(
  13. s)Date : Version 23.03.2012 15/12/2020 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  14. s)prenante(
  15. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  16. s): fl oui Non Î 1 Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : E oui E oui E oui 17 Non D Oui fl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non r_.] Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E] Non D Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23 03 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  17. s)destinataire(
  18. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) El Oui E Non Le coût administratif total dépend des types et nombres de demandes effectués, et ne se laisse pas quantifier pour l'instant. 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, fiées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  19. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui E Non Jj N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
  20. s)donnée(
  21. s)et/ou administration(
  22. s)s'agit-il ?
  23. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  24. s)donnée(
  25. s)et/ou administration(
  26. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui E Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  27. a)simplification administrative, et/ou à une
  28. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui 111 Non r] Oui fl Non Oui Non D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D oui E Non D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui s Non s Non Si oui, expliquez de quelle manière : - s oui E Non neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures législatives n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non E Oui E Non N.a. E Oui CI Non N.a. E] Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 FICHE FINANCIERE Projet de règlement grand-ducal relatif aux aéronefs sans équipage à bord Le projet de règlement sous rubrique prévoit l'instauration de recettes sous forme de taxes à percevoir en faveur de l'Etat luxembourgeois par l'entremise de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Il aura donc une répercussion positive sur le budget de l'Etat luxembourgeois.

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