Règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie 2. Circuit de ta Foire I

CHAMBRE DES METIERS CdM/28/07/2021 21- 54 Projet de règlement grand-ducal relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l'appui d'une mobilité à faible taux d'émissions et abrogeant le règlement grandducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 17 mars 2021, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet sous avis vise à transposer les modifications apportées par la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 à la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. La directive de 2009 avait été transposée en droit national par le règlement grand-ducal du 17 juin 2011' qui est un règlement d'exécution de la loi sur les marchés publics. Vu que la directive modifierait l'intégralité des articles du règlement grand-ducal du 17 juin 2011, il est proposé d'abroger celui-ci et de le remplacer par le projet sous avis. Concrètement, le projet entend promouvoir et stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie et se trouve être en ligne avec les politiques menées par l'Union européenne en matière de l'environnement, du climat et de l'énergie. Ainsi, il est proposé que lors de l'achat de véhicules routiers par voie de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte de l'impact énergétique et environnemental de ces véhicules tout au long de leur cycle de vie. Les critères à prendre en considération sont la consommation énergétique, les émissions CO2 et certains polluants. Le projet de règlement grand-ducal prévoit un pourcentage minimal de véhicules dits « propres » sur l'ensemble des véhicules mis en adjudication peu importe le mode de passation de machés publics, tels pour l'achat, les contrats de leasing, de location et de service. Règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

1. Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Pour ce qui est des véhicules propres, les auteurs considèrent les véhicules automoteurs des catégories M2 et N
2. Toutefois, le texte exclut certains véhicules, notamment ceux conçus et utilisés principalement sur les chantiers de construction ou les grues mobiles dont le couple de levage est égal ou supérieur à 400 kNm ou encore les véhicules équipés de chenilles. Concernant les objectifs minimaux au niveau du pourcentage de véhicules propres à respecter, le projet prend en considération les véhicules légers propres (M1, M2 et N1) ainsi que les véhicules utilitaires lourds propres (M3, N2 et N3). Quant aux véhicules légers propres l'objectif est le suivant : • 38,5% du total des véhicules légers couverts par mode de passation et dont l'attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025 ; • 38,5% pour chaque période quinquennale successive. Quant aux véhicules utilitaires lourds propres l'objectif est le suivant : • 10% pour les véhicules de catégorie N2 et N3 pour les attributions opérées entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025 et 15% pour chaque période quinquennale successive ; • 45% pour les véhicules de catégorie M3 pour les attributions opérées entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025 et 65% pour chaque période quinquennale successive. La Chambre des Métiers accueille favorablement l'initiative de l'État d'imposer un minimum de véhicules propres lors de la passation de marchés publics. Cet engagement a aussi été demandé dans la contribution, de la House of Automobile sur le plan national intégré en matière d'énergie et de climat pour le Luxembourg pour la période 2021-2030 (« PNEC »). Tout en saluant cet engagement de l'État, la Chambre des Métiers soulève néanmoins une certaine incohérence entre les objectifs définis dans le projet sous avis et l'objectif national en matière d'électromobilité, tel que prévu au PNEC. Il s'avère que le PNEC mentionne à l'endroit du tableau 3, page 43, que le Luxembourg envisagerait une part de 49% de véhicules électriques de type plug-in hybride dans le parc automobile national (privé et public) en
3. Cependant, l'objectif minimal de véhicules légers propres, visé à l'alinéa 4 de l'article 3 du projet sous avis, est fixé à 38,5% pour 2030, même s'il ne s'applique qu'aux marchés publics. L'objectif minimum pour les véhicules légers propres achetés par l'État à travers des marchés publics doit donc être jugé insuffisant pour atteindre le seuil fixé par le PNEC, à savoir 49% de véhicules électriques et plug-in hybrides du parc automobile national à l'horizon 2030, de sorte que la question se pose implicitement s'il est prévu que cet écart devra être compensé par le secteur privé. La Chambre des Métiers estime que 2 Catégorie de véhicules automoteurs « M » : M1 et M2 sont des véhicules pour transport de personnes légers (M1 = max. 8 places ; M2 = plus que 8 places et <5.000kg), M3 sont des autobus 3 Catégorie de véhicules automoteurs « N » : N1 sont des véhicules de transport de marchandises légers (<3.500 kg) et N2 et N3 sont des véhicules utilitaires lourds (3.500kg<N2<12.000kg ; N3>12.000kg) 4 Contribution de la House of Automobile du 3 avril 2020 sur le <, Plan national intégré en matière d'énergie et de climat pour le Luxembourg pour la période 2021-2030 », Chapitre 5, point B) CdM/Avis/PM/M/Avis 21-54 prornotion véhicules propres.docx/28.07.2021 page 3 de 3 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxernbourg l'Etat, pour sa part devrait montrer l'exemple en visant les mesures particulièrement ambitieuses du PNEC. Elle se doit par ailleurs de rappeler les enjeux liés aux infrastructures, qu'il s'agit de la capacité suffisante du réseau électrique, que du nombre suffisant de bornes à mettre en place pour charger les véhicules électriques privés et publiques dans un avenir proche. La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 28 juillet 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général • CdM/Avis/PM/nf/Avis 21-54 prornotion véhicules propres.docx/28.07.2021 Tom OBERWEIS Président